Décret n° 1966-04 du 13 janvier 1966 déterminant les conditions d’exercice des raffineries de produits pétroliers

La Société Ivoirienne de Raffinage, fabriquant à titre principal ou accessoire des produits du pétrole ou des produits assimilés, est placée sous le régime de l’usine exercée.

Sont admissibles en usine exercée :

• a) les huiles minérales brutes de pétrole ou de schistes d’origine nationale ou étrangère ;
• b) les produits du pétrole ou les produits assimilés d’origine nationale ou étrangère nécessaires au « cracking », ou à la fabrication des roads-oils, brais mous et asphaltes destinés au revêtement des routes ;
• c) les produits d’origine nationale ou étrangère autres que les produits du pétrole, destinés à être mélangés avec les produits obtenus en usine.

Le Directeur général des Douanes peut autoriser l’entrée en usine exercée des produits pétroliers pris sur le marché intérieur.

L’admission en usine exercée des huiles brutes de pétrole ou de schistes est subordonnée à la production d’un certificat d’une autorité technique locale du pays d’extraction.

Ce document doit spécifier que l’huile brute considérée est bien de qualité courante, en provenance d’une zone nettement délimitée, qu’elle n’a subi d’autres opérations que la décantation, la déshydratation ou la stabilisation et qu’il ne lui a été ajouté d’autres hydrocarbures que ceux récupérés par des méthodes physiques au cours des traitements visés ci-dessus.

Le certificat d’authenticité, qui tient lieu de certificat d’origine, doit être légalisé par l’agent consulaire ivoirien ou l’autorité diplomatique chargée des intérêts ivoiriens, dans la circonscription duquel se trouve l’autorité certifiante.

Il doit être accompagné de trois échantillons d’au moins dix litres, scellés par l’autorité certifiante, et revêtus de marques de référence au certificat.

Aussi longtemps que l’huile de même provenance reste semblable à elle-même, l’importateur est dispensé de la production de nouveaux échantillons.

La Société Ivoirienne de Raffinage doit adresser au Directeur général des Douanes une demande indiquant :

• 1° La nature des opérations prévues ;
• 2° Les principales modalités de fonctionnement de l’usine et, notamment son régime quant aux jours et heures de travail ;
• 3° Les quantités annuelles approximatives de chacun des produits du pétrole qui seront introduits dans l’établissement en vue d’y être mis en œuvre ;
• 4° La provenance (pays d’origine, établissement fournisseur) de ces produits, ainsi que leur situation au regard des droits inscrits au Tarif et des taxes intérieures ;
• 5° Les quantités annuelles approximatives de chacun des produits de transformation qui sortiront de l’usine. La demande doit être appuyée d’un plan des divers bâtiments, locaux, cours et emplacements de l’établissement, avec indication de leur affectation, des clôtures et ouvertures de passage, des réservoirs, bacs jaugeurs, canalisations, etc.

L’usine exercée doit être séparée de tout autre bâtiment et entourée de clôtures dont la hauteur ne peut être inférieure à deux mètres. Tous les jours, fenêtres et autres ouvertures existant dans les clôtures doivent être garnis de treillis de fer à mailles de 5 cm au plus. Toutes communications avec l’extérieur doivent être fermées à deux serrures, l’une des deux clés étant détenue par la douane. L’Administration peut exiger que des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d’adduction et d’écoulement et que les vannes soient munies d’un dispositif spécial, en vue de l’apposition de plombs ou de cadenas de fermeture, que les canalisations soient disposées de manière qu’à tout moment, il soit possible d’en faire l’inspection sur l’intégralité de leur parcours, que tous les réservoirs utilisés pour le contrôle des quantités mises en œuvre et de celles résultant du traitement soient jaugés et gradués suivant ce qui est prescrit pour les bacs d’entrepôts spéciaux.

La Société Ivoirienne de Raffinage est tenue de mettre à la disposition de l’Administration des Douanes des locaux convenant à l’installation du bureau et du corps de garde avec le mobilier et les appareils de climatisation nécessaires.

Ces locaux situés dans l’enceinte de l’usine et à proximité des communications établies avec l’extérieur sont agrées par le Directeur général des Douanes.

L’entretien, l’éclairage et la climatisation de ces locaux sont à la charge des industriels.

1) La Société Ivoirienne de Raffinage doit souscrire une soumission cautionnée portant engagement :

• a) de pourvoir au logement et à l’ameublement des agents des douanes ;
• b) de supporter les frais de plombage, d’achat et d’entretien des serrures, des appareils de fermeture, des vannes et canalisations, des instruments de mesure, de pesage et de vérification, de transport et d’emballage des échantillons ;
• c) d’acquitter le montant des frais d’exercice et des indemnités dues pour les opérations effectuées en dehors des heures légales d’ouverture des bureaux, ou ailleurs que sur le terrain normal d’action du Service des Douanes, entre les mains du chef du bureau compétent et à première réquisition.

2) Dans le cas où la Société Ivoirienne de Raffinage cesserait son industrie, elle ne serait libérée de ses engagements que trois mois après la déclaration de fermeture notifiée par elle au Directeur général des Douanes.

Les agents chargés de l’exercice de l’usine ont le droit de se tenir en permanence dans l’enceinte de l’établissement, d’accéder à toutes ses parties et de surveiller les réservoirs, bacs, appareils, citernes, compteurs, bacs jaugeurs, canalisations, etc.

Parallèlement aux comptes et aux diverses écritures tenues par les agents des douanes, la Société Ivoirienne de Raffinage doit tenir une comptabilité régulière et distincte :

• 1° des entrées et des sorties, par catégories de produits ;
• 2° des stocks de matières premières et de produits finis ;
• 3° des stocks en cours.

Cette comptabilité doit être présentée à toute réquisition des agents des douanes.

Aucune entrée ou sortie de produits ne peut avoir lieu sans une déclaration préalable, présentée au bureau de douane exerçant l’usine. Doivent également faire l’objet de déclarations périodiques les produits résultants du “ cracking ” ou de la fabrication de road-oils et asphaltes lorsqu’ils sont reversés dans le circuit général de l’usine.

Des règlements particuliers déterminent :

• a) les modalités de la surveillance et du contrôle ;
• b) l’emplacement où peuvent être effectués les mélanges avec les produits pris à la consommation.

1) A la sortie de l’usine exercée, les produits provenant du traitement des huiles minérales brutes de pétrole ou de schistes, sont, en cas de versement à la consommation, passibles des droits et taxes inscrits au tarif d’entrée.

2) Toutefois, s’il s’agit de produits mélangés avec des matières prises à la consommation, les droits ne sont dus que sur les produits entrant dans le mélange admis en usine exercée en suspension desdits droits.

Par dérogation aux dispositions de l’article qui précède, les entrées de produits pétroliers pris sur le marché intérieur par l’application de l’article 3 ci-dessus, peuvent être compensées par le versement à la consommation d’une quantité équivalente de produits de même espèce et qualité en exemption des droits et taxes exigibles.

Les produits obtenus en usine exercée peuvent être dirigés sur une autre usine exercée ou sur un entrepôt de douane en suspension des droits et taxes exigibles. Leur réexportation s’effectue, le cas échéant, en exemption de ces droits et taxes.

En cas de traitement simultané d’huiles brutes ou leurs dérivés de diverses origines, les quantités de produits finis se rattachant à chacune d’elles seront établies en tenant compte des rendements forfaitaires fixés par décisions du Ministre des finances, des Affaires Economiques et du Plan.

La comptabilité prévue à l’article 10 ci-dessus, non plus que celle tenue par les agents exerçant l’usine ne peuvent donner lieu à la constatation d’un déficit à raison de produits détruits ou consommés, volontairement ou accidentellement, lors des fabrications à l’intérieur de l’enceinte de l’usine exercée.

Nous soussignés demeurant à : après avoir pris connaissance du décret n° 66-04 du 13 janvier 1966 et notamment de ses articles 7 et 8.

Prenons l’engagement :

1)

• a) de mettre à la disposition de l’Administration des Douanes les locaux convenant à l’installation du bureau et du corps de garde, avec le mobilier et les appareils de climatisation nécessaires ; de prendre à notre charge l’entretien, l’éclairage et la climatisation desdits locaux ;
• b) de pourvoir au logement et à l’ameublement des agents des douanes ;
• c) de supporter les frais de plombage, d’achat et d’entretien des serrures, des appareils de fermeture, des vannes et canalisations, des instruments de mesure, de pesage et de vérification, de transport et d’emballage des échantillons ;
• d) d’acquitter le montant des frais d’exercice et des indemnités dues pour les opérations effectuées en dehors des heures légales d’ouverture des bureaux, ou ailleurs que sur le terrain normal d’action du Service des Douanes, entre les mains du chef de bureau compétent et à première réquisition.

2) Dans le cas où nous cesserions notre activité, de n’être libérés de nos engagements que trois mois après la déclaration de fermeture notifiée par nous au Directeur général des Douanes.

Et nous (nom et adresse de la caution) ...

après avoir pris connaissance des engagements ci-dessus, déclarons nous porter caution conjointe et solidaire du principal obligé.

Fait à... le...

Le principal obligé - La caution

(Bon pour caution conjointe et solidaire)

(1)

(1) Cette mention précédant la signature doit être manuscrite