Loi n° 2014-806 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas)

Signé le: 16 déc. 2014
Journal officiel: n° 2014-18-sp
Identifiant: CIV-L-2014-806

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Note de tête du document

Loi n° 2014-806 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas) (JO 2014-18 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.