Décret n° 1972-221 du 22 mars 1972, fixant les règles particulières de marquage et les conditions dans lesquelles les boissons alcooliques titrant plus de 20°, des positions tarifaires 22-08 et 22-09, peuvent être mises à la consommation en Côte d’Ivoire, après paiement des droits

1) Les boissons alcooliques titrant plus de 20°, des positions tarifaires 22-08 et 22-09 présentées conditionnées pour la vente en détail dans leurs emballages d’origine ne peuvent être mises à la consommation en Côte d’Ivoire, que si leurs contenants portent, sur l’étiquette de la marque, de préférence sous le nom et l’adresse du fabriquant, imprimées l’une sous l’autre en caractères indélébiles et très apparents, les indications suivantes :

• a) Vente en Côte d’Ivoire, en caractère d’au moins 8 millimètres de hauteur.
• b) Exportateur agréé n° ..... en caractère d’au moins 3 millimètres de hauteur.
• c) Nom ou sigle de l’importateur de Côte d’Ivoire, suivi de l’année d’expédition des boissons par l’exportateur, agréé, et du numéro d’ordre de chaque bouteille ou contenant, en caractère d’au moins 8 millimètres de hauteur. Les numéros d’ordre doivent former une série annuelle, continue et propre à chaque marque et à chaque importateur de Côte d’Ivoire.

2) Les emballages extérieurs doivent comporter les mêmes indications, à l’exception toutefois des numéros d’ordre des contenants emballés.

3) Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux boissons bénéficiant de la franchise à un titre quelconque, ni à celles destinées à la réexportation ou à ravitaillement des navires et des aéronefs desservant des lignes aériennes internationales.

Les factures accompagnant chaque expédition de boissons alcooliques visées ci-dessus, destinées à la consommation en Côte d’Ivoire après payement des droits, doivent indiquer le numéro de l’exportateur agréé, ainsi que les numéros d’ordre de tous les contenants facturés.

1) Les boissons alcooliques visées à l’article premier et marquées comme indiqué ci-dessus, ne seront admises en entrepôt fictif que sous réserve de leur mise à la consommation ultérieure en Côte d’Ivoire, à la sortie d’entrepôt fictif, après paiement des droits.

2) Le déclarant prendra l’engagement, sur sa déclaration d’entrée en entrepôt fictif, de ne pas leur donner une autre destination.

Les boissons alcooliques visées à l’article premier, dont les contenants portent la mention Vente en Côte d’Ivoire, ne pourront en aucun cas être réexportées sur un pays tiers autre que leurs pays d’origine, ni recevoir une destination autre que la mise à la consommation en Côte d’Ivoire après paiement des droits.

Tout fabricant ou propriétaire de marque désirant introduire en Côte d’Ivoire des boissons alcooliques titrant plus de 2011, des positions tarifaires 22-08 et 22-09, doit solliciter l’agrément préalable du Ministre de l’Economie et des Finances, et prendre l’engagement :

• a) De limiter la vente de produits portant la mention Vente en Côte d’Ivoire à des importateurs résidant en Côte d’Ivoire ;
• b) De communiquer au directeur des Douanes la liste de ces importateurs et des marques importées par chacun d’eux, et de tenir cette liste à jour ;
• c) D’indiquer chaque année, par importateur et par produit les quantités livrées, d’une part avec la mention Vente en Côte d’Ivoire, d’autre part, sans cette mention.

1) Les importateurs de Côte d’Ivoire figurant sur la liste mentionnées à l’article 5 ci-dessus doivent souscrire l’engagement de mettre à la consommation, exclusivement en Côte d’Ivoire, des boissons alcooliques titrant plus de 200 des positions tarifaires 22-08 et 22-09, portant la mention Vente en Côte d’Ivoire.

2) Ils sont agréés par la décision du Ministre de l’Economie et des Finances, et sont seuls autorisés à importer ces boissons en Côte d’Ivoire.

1) Dans les cinq jours francs après l’entrée en vigueur du présent décret, tout commerçant, dépositaire, grossiste, semi-grossiste ou détaillant de boissons alcooliques titrant plus de 20°, des positions tarifaires 22-08 et 22-09, sera tenu d’établir et d’adresser au directeur des douanes, en trois exemplaires, un relevé indiquant, à la date d’application du présent décret :

• Les quantités détenues en stocks dans ses magasins, dépôts ou lieux de vente ;
• Les quantités placées en entrepôt fictif ;
• Les quantités flottantes (nom et date du navire à préciser).

2) Ces relevés accompagnés de toutes factures et pièces justificatives devront comporter tous les renseignements nécessaires à l’identification des stocks mis à la consommation et des produits sous douane « nature des produits, marques, nom du fabricant, origine, conditionnement, nombre et capacité des contenants, volume... », ainsi que le lieu précis de dépôt.

3) Pour la période transitoire, l’administration des Douanes fera procéder à l’impression d’étiquettes adhésives numérotées dans une série continue, portant la mention Vente en Côte d’Ivoire, qui seront distribuées gratuitement aux commerçants visés au paragraphe premier ci-dessus, compte tenu des stocks par eux déclarés et admis par l’administration des Douanes.

4) Les commerçants intéressés devront apposer ces étiquettes, dès réception, sur tous les récipients pour la vente au détail contenant des boissons alcooliques titrant plus de 200, détenues dans leurs magasins, dépôts ou lieux de vente, et pour lesquelles les droits auront été acquittés.

5) Ces étiquettes ne seront apposées sur les récipients contenant des boissons alcooliques titrant plus de 200, placées en entrepôt fictif, qu’au moment de leur sortie d’entrepôt fictif pour la consommation, après acquittement des droits.

6) Les boissons alcooliques titrant plus de 20°, des positions tarifaires 22-08 et 22-09, conditionnées pour la vente au détail embarquées avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent décret, et soumises aux droits pour la consommation, ne pourront être enlevées qu’après apposition de cette étiquette sur leurs contenants.

Les dispositions du présent décret, relatives au marquage, sont étendues aux boissons alcooliques titrant plus de 20°, des positions tarifaires 22-08 et 22-09, sorties d’entrepôt fictif pour la consommation et soumises aux droits, après reconditionnement pour la vente au détail par les entreprises d’embouteillage locales agréées.

Conformément aux dispositions du Code des douanes et de la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960 qui fixe la réglementation des prix en Côte d’Ivoire les agents de Douanes habilités, les agents de la direction des Affaires économiques et des Relations économiques extérieures dûment commissionnés, et tous autres agents habilités à cet effet par le Ministre de l’Economie et des finances, peuvent procéder aux contrôles qu’ils jugeront nécessaires à tous les stades de l’importation, de la circulation, du dépôt de l’embouteillage, de l’exposition ; de la mise en vente et de la vente des boissons alcooliques titrant plus de 20° des positions tarifaires 22-08 et 22-09.

1) Les infractions aux dispositions du présent décret, ainsi que toute fausse déclaration ou toute diminution de stocks non justifiée, considérées comme des importations sans déclaration de marchandises prohibées, seront constatées comme en matière de douane et passibles des sanctions prévues par la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des douanes.

2) En outre, le retrait provisoire ou définitif de l’agrément pourra être prononcé par le Ministre de l’Economie et des Finances.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.