Art. 1
La présente ordonnance a pour objet de fixer les règles relatives à l’engagement des médecins militaires à la retraite dans la Fonction publique et les Etablissements publics nationaux.
Art. 2
Tout médecin militaire, admis à faire valoir ses droits à la retraite, peut par voie contractuelle, intégrer la Fonction publique ou les Etablissements publics nationaux.
Le médecin militaire retraité est engagé par contrat à durée déterminée pour une période qui ne peut excéder deux ans. Le contrat est renouvelable dans la limite d’âge statutaire prévue pour le départ à la retraite des personnels civils de la même catégorie.
Art. 3
L’engagement par contrat ne donne à l’intéressé aucune vocation à être titularisé dans un emploi permanent de la Fonction publique.
Art. 4
Le médecin militaire retraité peut être engagé en qualité de contractuel :
- s’il jouit de ses droits civiques et s’il est de bonne moralité ;
- s’il jouit d’une bonne santé.
Art. 5
Le contrat mentionne notamment :
- les nom, qualité, titre de l’agent ;
- l’imputation budgétaire ;
- les fonctions ou l’emploi, l’objet de l’engagement ;
- le groupe et le niveau de qualification.
Art. 6
Les dossiers d’engagement de contractuels ou de renouvellement éventuel sont adressés au Ministre chargé de la Fonction publique ou au directeur de l’Etablissement public national concerné.
Art. 7
Les propositions d’engagement des médecins militaires à la retraite accompagnées de l’avis du Ministre chargé de la Fonction publique, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget sont transmises au Ministre chargé de la Santé.
Le Ministre chargé de la Santé présente en Conseil des Ministres, les propositions d’engagement reçues, avec son avis motivé.
Art. 8
Le contrat est passé, s’agissant de la Fonction publique, entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, représenté par le Ministre chargé de la Fonction publique, et l’intéressé, et en ce qui concerne les Etablissements publics nationaux, entre le directeur et l’intéressé.
Art. 9
Le contractuel est, vis-à-vis de l’Administration ou de l’Etablissement public national, dans une situation dont les clauses générales sont fixées par le Code du Travail et ses textes d’application ainsi que par les dispositions de la présente ordonnance.
Pendant toute la durée de son contrat, le contractuel est exclusivement au service de l’Etat ou de l’Etablissement public national.
Art. 10
Le contractuel peut être appelé à servir en tout lieu du territoire national si les besoins du service l’exigent.
Art. 11
Tout contractuel a droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
- un traitement mensuel ;
- des indemnités réglementaires, le cas échéant.
Art. 12
Le montant de la rémunération du contractuel, mentionnée à l’article 11 de la présente ordonnance, est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé de la Fonction publique, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget.
Art. 13
En matière disciplinaire, le médecin militaire retraité est soumis aux dispositions du Code du Travail.
Art. 14
Le contrat peut être rompu dans les conditions fixées par le Code du Travail susvisé et ses textes d’application.
Art. 15
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
