Dispositions liminaires
Art. 1
La requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier individuel est établie sur un formulaire conforme au modèle A annexé au présent arrêté.
Art. 2
La requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier collectif est établie sur un formulaire conforme au modèle B annexé au présent arrêté.
Art. 3
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RÉSSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
REQUÊTE D’IMMATRICULATION D’UN BIEN FONCIER RURAL OBJET D’UN CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL
Je soussigné, ...
Nom et Prénoms : ...
Pièce d’identité n° ... du...
Domicile : ...
Titulaire du Certificat Foncier individuel n° ...
Établi le...
Par le Préfet d...
Ai l’honneur de requérir du Conservateur de la Propriété Foncière l’immatriculation à mon nom/ au nom de l’Etat (*) du bien foncier rural
sis à...
Sous-préfecture d...
Préfecture d...
D’une superficie de...
Fait à... Le...
(Signature)
Transmis au Conservateur de la Propriété Foncière
Le sous le n° ...
par le Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales
Rayer la mention inutile. Il est précisé que l’immatriculation est faite au nom de l’Etat lorsque le titulaire du Certificat Foncier est une personne morale ou une personne physique non ivoirienne.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RÉSSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
REQUÊTE D’IMMATRICULATION D’UN BIEN FONCIER RURAL OBJET D’UN CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF
Je soussigné, ...
Nom et Prénoms : ...
Pièce d’identité n° ...du...
Domicile : ...
Titulaire du Certificat Foncier individuel n° ...
Établi le...
Par le Préfet d...
Ai l’honneur de requérir du Conservateur de la Propriété Foncière l’immatriculation du bien foncier rural sis à...
Sous-préfecture d...
Préfecture d...
D’une superficie de...
Fait à...
Le...
(Signature)
Transmis au Conservateur de la Propriété Foncière
Le sous le n° ...
par le Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales
