Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques

Toute personne autorisée par la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989, à transiger ou à ester en justice, en réparation du préjudice qu’elle aurait subi, doit faire la preuve de son identité et de sa qualité.

La preuve de l’identité est établie par la production :

• a) pour les personnes physiques, d’un extrait de l’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu et d’une pièce officielle d’identité ;
• b) pour les personnes morales de droit privé, d’un extrait du registre du commerce et du numéro de contribuable ou du récépissé de déclaration s’agissant des associations.

La preuve de la qualité est établie exclusivement par la production :

• soit du livret de famille ou des extraits d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu pour les auteurs de la victime décédée ;
• soit de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif en tenant lieu pour les enfants, les frères et sœurs de la victime décédée ;
• soit de l’extrait de l’acte de mariage pour le conjoint survivant.

Tout jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance émanant d’une autorité étrangère doit, pour être pris en considération, avoir été soumis à l’exéquatur.

Le concubin survivant de la victime décédée établit sa qualité en apportant la preuve du caractère stable et notoire du lien de concubinage.