Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques

Lorsqu’un mineur, un majeur incapable, aliéné ou interdit, handicapé mental ou physique grave est bénéficiaire d’une réparation, l’assureur a l’obligation de lui servir sur le capital des intérêts annuels calculés à un taux qui ne pourra être inférieur à celui de la revalorisation des rentes « accidents du travail ».

Ces intérêts seront versés trimestriellement dans les conditions prévues aux articles 74 à 77 de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989.