Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques

Signé le: 17 janv. 1990
Journal officiel: n° 1990-11
Identifiant: CIV-D-1990-90

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Note de tête du document

Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques (JO 1990-11)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

CIV-L-1989-1291 · non disponible

Chapitre 8 - Dispositions diverses

Art. 51

Le prix du franc de rente servant de base au calcul des rentes temporaire et viagère fait l’objet des tableaux annexés au présent décret.

Art. 52

Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Sécurité intérieure et de la Lutte contre la Drogue et le Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.