Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques

Hormis le cas du conjoint divorcé bénéficiaire d’une pension alimentaire, consacrée par une décision de justice définitive, l’ensemble des indemnités accordées au titre de la présente section ne peut être supérieur à une somme calculée comme suit :

T= (R - RI) x F x 85/100

• T est le total des indemnités accordées au titre du présent chapitre ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime ;
• R1 est l’ensemble des revenus annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• 85/100 est l’ensemble des revenus annuels de la victime qui disparaissent du fait du décès ;
• F : le prix du franc dé rente viagère considéré à l’âge du décès de la victime ;
• R – R1 ne peut être inférieur à la valeur du SMIG annuel.

1° Le capital constitutif de la rente accordée à chaque enfant mineur de la victime décédée est calculé selon la formule suivante :

K = (R - R1) x F1 x 15/ 100

• K est le capital constitutif de la rente temporaire accordée à chaque enfant mineur ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• 15/100 est la part des revenus annuels de la victime qui disparaissent du fait du décès réservée à chaque enfant si le nombre des enfants n’excède pas trois ;
• F1 le prix du franc de rente temporaire considéré à l’âge de l’enfant, au jour du décès de son auteur.

2° Si le nombre des enfants mineurs, créanciers de cette indemnité, est supérieur à trois, la formule retenue pour son octroi à chacun des enfants sera la suivante :

• K = (R – R1) x F1 x 45/ 100 x N
• N est le nombre des enfants mineurs de la victime décédée ;
• 45/100 x N est la part des revenus de la victime qui disparaissent du fait du décès réservée à chaque enfant lorsque leur nombre est supérieur à trois.

Le montant total de l’indemnité accordée à l’enfant mineur est payé par trimestre jusqu’à sa majorité.

Chaque fraction de l’indemnité est versée au représentant légal de l’enfant.

La rente temporaire due à l’enfant mineur au titre de la présente sous-section est révisée conformément aux textes en vigueur.

1° Le capital constitutif de la rente temporaire accordée à chaque enfant mineur ou majeur âgé de moins de 26 ans et justifiant de la poursuite d’études supérieures ou d’une formation professionnelle, est calculée selon la formule suivante :

K = (R - R1) x F1 x 15/100

• K est le capital constitutif de la rente temporaire accordée à chaque enfant ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime décédée ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• F1 le prix du franc de rente temporaire, considéré à l’âge de l’enfant, au jour du décès de son auteur, représente la part des revenus affectés à l’enfant jusqu’à trois enfants au maximum.

2° Si le nombre des enfants, créanciers de cette indemnité, est supérieur à trois, la formule retenue pour son octroi à chacun des enfants sera la suivante :

K = (R – R1) x F1 x 45/ 100 x N

• N est le nombre des enfants de la victime décédée ;
• 45/100 représente la part des revenus affectée à l’ensemble des enfants quand le nombre des enfants dépasse trois.

L’indemnité accordée aux auteurs de la victime décédée est calculée selon la formule suivante :

I = (R - R1) x F x 10/ 100 x N

• I est l’indemnité accordée aux auteurs de la victime décédée ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime décédée ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• 10/100 est la part des revenus annuels de la victime majeure et capable réservée à ses auteurs ;
• F le prix d’un franc de rente viagère arrêté à l’âge de l’auteur de la victime au jour du décès de celle-ci ;
• N est le nombre d’auteurs survivants.

L’indemnité accordée au conjoint survivant légitime est calculée selon la formule suivante :

I = (R – R1) x F x 25/ 100

• I est l’indemnité accordée au conjoint survivant légitime ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime décédée ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• 25/100 est la part des revenus annuels de la victime - qui disparaissent du fait du décès, réservée au conjoint survivant ;
• F le prix du franc de rente viagère arrêté à l’âge de la victime au jour de son décès ;
• R - R1 ne peut être inférieur à la valeur du SMIG annuel.

Lorsqu’il y a plusieurs conjointes, l’indemnité accordée à chacune d’elles est calculée selon la formule suivante :

I = (R - R1) x F x 25/100 x N

• I est l’indemnité accordée à l’épouse survivante ;
• R est l’ensemble des revenus annuels nets de la victime décédée ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• 25/100 est la part des revenus de la victime qui disparaissent du fait du décès, réservée aux épouses ;
• N est le nombre des épouses ;
• F est le prix de franc de rente viagère arrêté à l’âge de la victime au jour de son décès ;
• 25/100 x N est la part des revenus annuels de la victime qui disparaissent du fait du décès, réservée à chaque conjointe survivante.

L’indemnité accordée à chacun des frères et sœurs de la victime est calculée selon la formule suivante :

I = (R - R1) x F x 5/100

• I est l’indemnité accordée à chacun des frères et sœurs de la victime décédée ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels du défunt ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• 5/100 est la part des revenus annuels de la victime qui disparaissent du fait du décès, réservée aux frères et sœurs ;
• F est le prix du franc de rente viagère arrêté à l’âge de la victime au jour de son décès ;
• R - RI ne peut être inférieur à la valeur du SMIG annuel.

Lorsqu’il existe plusieurs frères et sœurs, l’indemnité accordée à chacun d’eux est calculée selon la formule suivante :

I = (R – R1) x F x 5/100 x N

• I est l’indemnité accordée à chacun des frères et sœurs de la victime décédée ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels du défunt ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• 5/100 x N est la part des revenus annuels de la victime qui disparaissent du fait du décès, réservée aux frères et sœurs ;
• N est le nombre des frères et sœurs.

L’indemnité accordée au concubin survivant est calculée selon la formule suivante :

I= (R - R1) x F x 20/ 100

• I est l’indemnité accordée au concubin survivant ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime décédée ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• 20/100 est la part des revenus annuels de la victime qui disparaissent du fait du décès, réservée au concubin ;
• F est le prix du franc de rente viagère arrêté à l’âge de la victime au jour de son décès ;
• R – R1 ne peut être inférieur à la valeur du SMIG annuel.

Lorsqu’il existe plusieurs concubines, l’indemnité accordée à chacune d’elles est calculée selon la formule suivante :

I = (R- R1) x F x 20/100 x N

• I est l’indemnité accordée à chaque concubine ;
• R est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime décédée ;
• R1 est l’ensemble des revenus nets annuels de la victime qui ne disparaissent pas du fait de son décès ;
• F est le prix du franc de rente viagère arrêté à l’âge de la victime au jour de son décès ;
• N est le nombre de concubines survivantes ;
• R - R1 ne peut être inférieur à la valeur du SMIG annuel ;
• 20/100 x N est la part des revenus annuels de la victime qui disparaissent du fait du décès, réservée aux concubines.

L’indemnité accordée à l’époux divorcé créancier alimentaire de la victime décédée est calculée ainsi :

I = PxF

• I est l’indemnité accordée au conjoint divorcé ;
• P est le montant annuel de la pension alimentaire dont était créancier le conjoint divorcé ;
• F le prix du franc de rente viagère arrêté à l’âge de la victime au jour de son décès.

La rente versée au titre du présent article cesse de plein droit en cas de remariage ou de concubinage stable et notoire de son bénéficiaire.

Il est attribué au titre du préjudice moral une valeur forfaitaire déterminée comme suit :

• 24 unités de valeur pour chacun des enfants de la victime décédée ;
• 30 unités de valeur pour le conjoint survivant ;
• 15 unités de valeur pour le concubin survivant ;
• 24 unités de valeur pour chacun des auteurs de la victime décédée.

En cas de pluralité d’épouses survivantes, le montant total des indemnités accordées ne peut être supérieur à 45 unités de valeur.

En cas de pluralité de concubines survivantes, le montant total des indemnités accordées ne peut être supérieur à 23 unités de valeur.

12 unités de valeur pour chacun des frères et sœurs.