Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques

Pour la détermination du taux d’incapacité, il est tenu compte de l’état antérieur de la victime, selon la formule suivante :

T = (100 - TI) X T2/100

• T est le taux d’incapacité retenu pour la détermination du montant de l’indemnisation de ce préjudice ;
• T1 est le taux d’incapacité de la victime antérieurement au sinistre, sans que le chiffre retenu soit supérieur à cinquante ;
• T2 est le taux global d’incapacité constaté après le sinistre ouvrant droit à l’indemnisation et déterminé au moyen du barème médical physiologique.

Le point d’incapacité est une unité permettant le calcul de l’indemnité accordée à la victime au titre de son incapacité permanente.

La valeur de ce point varie suivant l’âge et le taux d’incapacité ; elle est exprimée en unités de valeur.

Le tableau ci-dessous fixe l’indice correspondant au point d’incapacité pour chaque victime.

Le produit de cet indice par l’unité de valeur telle que prévue à l’article 31 de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 donne la valeur du point d’incapacité.

L’indemnité accordée à la victime au titre de l’incapacité permanente est égale au produit du taux d’incapacité par la valeur du point d’incapacité, tels que déterminés aux articles 11 et 12.

L’expert détermine le préjudice professionnel au vu des pièces et documents d’ordre comptable ou professionnel fournis par la victime et indique, s’il y a lieu, le montant du préjudice subi ou devant être subi pendant une période annuelle.

L’indemnisation accordée à la victime est calculée en multipliant le chiffre obtenu par l’expert conformément aux dispositions de l’article 14 par le prix d’un franc de rente temporaire arrêté à l’âge de sa consolidation.

Les tableaux en annexe fixent la valeur du prix du franc de rente temporaire.

L’expert qualifie l’importance de la douleur subie dans les termes prévus au barème établi à l’article 18.

L’indemnisation accordée pour prix de la douleur subie est déterminée conformément au barème établi à l’article 18, et est fonction de la qualification retenue par l’expert. Le montant de cette indemnisation s’exprime en nombre d’unités de valeur.

Le barème ci-dessous s’applique pour le calcul de l’indemnité accordée à la victime en réparation de la douleur subie :

• Nul : 0
• Très léger : de 1 à 2
• Léger : de 3 à 4
• Modéré : de 5 à 7
• Moyen : de 8 à 11
• Assez important : de 12 à 17
• Important : de 18 à 29
• Très important : de 30 à 45
• Exceptionnel : de 46 à 60

L’expert qualifie l’importance du préjudice esthétique subi dans les termes prévus au barème établi à l’article 21.

L’indemnisation accordée au titre du préjudice esthétique est déterminée conformément au barème établi à l’article 21 ci-dessous, et est fonction de la qualification retenue par l’expert.

Le montant de l’indemnisation s’exprime en nombre d’unités de valeur.

Le barème ci-dessous s’applique pour le calcul de l’indemnité accordée à la victime en réparation du préjudice esthétique :

Qualification Nombre d’unités de valeur

• Nul : 0
• Très léger : de 1 à 2
• Léger : de 3 à 4
• Modéré : de 5 à 8
• Moyen : de 9 à 14
• Assez important : de 15 à 23
• Important : de 24 à 39
• Très important : de 40 à 59
• Exceptionnel : de 60 à 80

La juridiction saisie détermine le montant de l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’agrément.

Le montant de l’indemnisation est déterminé conformément au barème de l’article 23 et est fonction de la qualification retenue par l’expert. Il s’exprime en nombre d’unités de valeur.

Le barème ci-dessous s’applique pour le calcul de l’indemnité accordée à la victime en réparation du préjudice subi :

Qualification Nombre d’unités de valeur

• Nul : 0
• Très léger : de 1 à 4
• Léger : de 5 à 8
• Modéré : de 9 à 14
• Moyen : de 15 à 20
• Assez important : de 21 à 26
• Important : de 27 à 35
• Très important : de 36 à 44

L’expert qualifie l’importance du préjudice juvénile subi dans les termes prévus au barème établi à l’article 25.

Le montant de l’indemnisation est déterminé conformément à ce barème et est fonction de la qualification retenue par l’expert. Il s’exprime en nombre d’unités de valeur.

Le barème ci-dessous s’applique pour le calcul de l’indemnité accordée à la victime en réparation du préjudice subi par elle :

Qualification Nombre d’unités de valeur

• Nul : 0
• Très léger : de 1 à 2
• Léger : de 3 à 4
• Modéré : de 5 à 8
• Moyen : de 9 à 14
• Assez important : de 15 à 23
• Important : de 24 à 39
• Très important : de 40 à 59
• Exceptionnel : de 60 à 80

L’expert constate la réalité de ces préjudices invoqués par la victime et attribue une qualification dans les termes prévus au barème établi à l’article 27.

Le montant de l’indemnisation est déterminé conformément à ce barème et est fonction de la qualification retenue par l’expert. Il s’exprime en nombre d’unités de valeur.

Le barème ci-dessous s’applique pour le calcul de l’indemnité accordée à la victime en réparation de ces préjudices :

Nombre d’unités de valeur Qualification

• Nul : 0
• Très léger : de 1 à 4
• Léger : de 5 à 8
• Modéré : de 9 à 16
• Moyen : de 17 à 28
• Assez important : de 29 à 46
• Important : de 47 à 78
• Très important : de 79 à 118
• Exceptionnel : de 119 à 160