Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques

Tout crédirentier doit se présenter en personne et annuellement soit au débirentier, soit à l’un de ses correspondants à l’étranger, soit au consulat de la République de Côte d’Ivoire dans le pays où il réside. Cette présentation a lieu à la date anniversaire du premier versement de la rente.

En aucun cas le crédirentier ne peut se faire représenter à cette occasion.

Toutefois, dans le cas où le crédirentier est détenu, interné ou hospitalisé, le directeur de l’établissement délivre une attestation dont la production dispense le crédirentier de l’obligation de se présenter.

Le crédirentier qui est dans l’impossibilité physique totale de se déplacer doit le faire attester par un médecin.

Lorsque le crédirentier ne se soumet pas aux obligations de l’article 41, le débirentier lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle il lui signifie d’avoir à se présenter dans les deux mois de la réception de la lettre.

A l’expiration de ce délai, le versement de la rente est suspendu ; il ne reprend qu’après que le crédirentier se soit présenté en personne ou que l’attestation prévue à l’article 41, alinéa 3 ait été produite.

Les sommes dont le versement était suspendu seront immédiatement payées au crédirentier mais sans intérêts.

La rente est revalorisée automatiquement et suit le sort des rentes en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ou de service.

Lorsque le taux d’incapacité permanente accordé à la victime et déterminé comme il est dit à l’article 11 est égal ou supérieur à 50 %, l’assureur procède à l’établissement d’une rente viagère pour l’ensemble des indemnités dont bénéficie ladite victime, sous réserve des dispositions des articles 42 et 76 de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989.

Toutefois, lorsque le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à 5 millions, le règlement s’effectuera sous forme de capital.

La rente viagère cesse immédiatement au décès du crédirentier.

Pour le cas où la réparation accordée au mineur est fondée sur un taux d’incapacité physique permanente supérieur à 50 %, l’indemnisation a lieu nécessairement sous forme de rente viagère, conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989.

La rente temporaire cesse automatiquement à la majorité ou à l’émancipation du crédirentier.

La rente temporaire est transformée en capital selon la formule suivante :

K = I x F°/F

• K est le capital dû au crédirentier après cessation de la rente ;
• I est le montant de la rente temporaire au jour de sa constitution ;
• F le prix du franc de rente temporaire retenu lors de sa constitution ;
• F° le prix du franc de rente temporaire du crédirentier le jour de la cessation de la rente.

Dans le cas du décès du crédirentier avant le terme, la rente est transformée en capital selon la formule suivante :

K’ = I’x F’/F

• K’ est le capital dû au décès du rentier ;
• I’ est le montant de la rente temporaire au jour de sa constitution ;
• F le prix du franc de rente temporaire retenu lors de sa constitution ;
• F’ le prix du franc de rente temporaire au jour du décès du crédirentier.