Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques

Signé le: 17 janv. 1990
Journal officiel: n° 1990-11
Identifiant: CIV-D-1990-90

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Note de tête du document

Décret n° 90-90 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d’application de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 relative aux procédures et au mode de règlement des sinistres survenus par le fait de véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques (JO 1990-11)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

CIV-L-1989-1291 · non disponible

Chapitre 7 - Les effets du pourvoi en cassation

Art. 50

Les sommes réservées par application de l’article 20 de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 sont placées sur un compte spécial ouvert dans les livres de l’assureur.

Cette réserve est frappée d’indisponibilité jusqu’à ce qu’intervienne une décision passée en force de chose jugée irrévocable.