Chapitre 2 - La tentative de transaction
Art. 6
Dans tous les cas où un tiers est susceptible d’exercer un recours, conformément aux dispositions des articles 30 et suivants de la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989, il est procédé, lors de la tentative de transaction, comme il est dit aux articles 7 à 9 entre ce tiers, le demandeur à la transaction et l’assureur.
Art. 7
Il appartient à la victime de déclarer à l’assureur si un tiers a effectué des débours ou s’il a constitué une rente à son profit, mention de cette déclaration est faite au procès-verbal de transaction.
Le demandeur à la transaction qui aura affirmé faussement n’avoir bénéficié d’aucune prestation de tout tiers, sera passible des peines de 10.000 à 360.000 francs inclusivement et d’un emprisonnement de dix jours au moins et de deux mois au plus ou de l’une de ces peines seulement.
Art. 8
Le procès-verbal de transaction signé par les parties doit comporter :
- le nom et la qualité de chacune des parties ;
- la date et le lieu du sinistre ;
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession des auteurs du sinistre et des victimes ;
- les chefs de préjudice dont fait état la victime et le montant de l’indemnité accordée pour chacun d’eux ;
- les débours éventuels effectués par le tiers et leur mode de remboursement ;
- les frais et honoraires d’expertise ;
- le mode de versement des indemnités dues au bénéficiaire de la transaction.
Art. 9
Il est joint au procès-verbal de transaction :
- le procès-verbal de Gendarmerie ou de Police ;
- la copie des documents prévus aux articles 2 à 5 ci-dessus ;
- la preuve des débours effectués par le tiers.
En outre, et suivant la nature du sinistre, devront être joints :
- les justificatifs des frais et dépenses futures ;
- le rapport d’expertise prévu à l’article 39 de la loi ;
- les certificats médicaux ;
- le rapport d’expertise médicale décrivant les blessures et leurs séquelles, et déterminant la nature et l’importance des préjudices, conformément aux dispositions légales ;
- le certificat de genre de mort ou le rapport d’autopsie.
Art. 10
L’avocat représentant une partie lors de la tentative de transaction doit être inscrit au tableau d’un barreau de Côte d’Ivoire.
Le pouvoir de signer la transaction pour le compte de son mandant et celui de recevoir le titre de paiement entre ses mains doivent être exprès. Le pouvoir est daté et signé par celui qui le délivre.
