Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les modalités générales d’application de la loi n° 96-669 du 29 Septembre 1996, portant Code Pétrolier.
Art. 2
Les termes utilisés dans le présent décret et qui sont définis à l’article 1 Pétrolier s’entendent selon la même définition.
En outre,
- Zones marines profondes : s’entend la partie de la zone exclusive économique et du plateau continental située à une profondeur d’eau égale ou supérieure à deux cent mètres.
- Autorité administrative compétente : signifie le Ministre chargé des Ressources Minières et Pétrolières.
- Service administratif compétent : signifie la Direction des Hydrocarbures du Ministère chargé des Ressources Minières et Pétrolières.
Art. 3
Sauf dispositions contraires, pour l’application du présent décret, le Gouvernement est représenté par le Ministre chargé des hydrocarbures et le Ministre chargé de l’Économie et des Finances.
Art. 4
Toute demande ou notification prévue au titre de la loi portant Code Pétrolier et du présent décret doit être établie par écrit et en langue française.
Art. 5
L’autorité administrative compétente, par l’intermédiaire du service administratif compétent, ouvre et tient à jour, avec déclaration au service des Domaines, un « registre spécial des autorisations d’opérations pétrolières » où sont répertoriés par un numéro d’ordre et datés, tous les éléments relatifs aux autorisations de reconnaissance, contrats pétroliers, autorisations de recherche et autorisations d’exploitation d’hydrocarbures, ainsi que les autorisations de transport d’hydrocarbures par canalisations et les autorisations d’exploitation provisoire, notamment les demandes, octrois, modifications, cessions, retraits, renonciations, renouvellements, prorogations résiliations.
Audit registre sont annexées des cartes géographiques au 1/200.000e, comportant un quadrillage de dix secondes, sur lesquelles sont reportés et modifiés, quand il y a lieu, les tracés des autorisations de reconnaissance, permis de recherche, concessions d’exploitation et autres zones couvertes par des contrats pétroliers, avec mention du numéro d’inscription au registre, ainsi que les tracés des canalisations d’hydrocarbures.
Art. 6
Aux fins de l’application du présent décret, le Gouvernement désigne l’autorité administrative compétente à l’effet du découpage du territoire de la République de Côte d’Ivoire en blocs. Ces blocs doivent être de forme géométrique simple dont les dimensions sont laissées à l’appréciation de l’autorité administrative compétente.
Art. 7
L’autorité administrative compétente décide par arrêté de la nature du contrat pétrolier qui sera utilisé et approuve de la même manière le contrat type qui servira de base aux négociations.
Art. 8
Un arrêté de l’autorité administrative compétente déclare les zones ouvertes aux opérations pétrolières et prévoit :
- a) soit de recevoir, et éventuellement de négocier de gré à gré, toute demande d’autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures ou de contrat pétrolier ;
- b) soit de faire un appel d’offres dont l’arrêté énonce les conditions et date de remise des offres ainsi que, s’il y a lieu, les blocs qui en font l’objet, définis conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus.
Dans le cas où un découpage en blocs n’a pas été prévu, les demandes de contrats pétroliers sur les zones disponibles et ouvertes à la recherche et à l’exploitation peuvent porter sur des périmètres de taille quelconque et de forme géométrique simple. Ces périmètres devront cependant être limités, sauf en ce qui concerne les zones frontières, par référence au quadrillage de dix secondes susmentionné. Conformément aux dispositions de l’article 12 ci-après, l’autorité administrative compétente se réserve le droit d’accepter ou de refuser lesdites demandes.
