Titre 8 - De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier
Art. 40
Tout titulaire d’une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures ou d’un contrat pétrolier, exécutant ou faisant exécuter un levé géophysique ou un sondage, doit en faire une déclaration préalable au service administratif compétent.
Art. 41
En vue de l’exercice des droits de surveillance administrative et technique et d’inspection des opérations pétrolières prévus à l’article 65 du Code Pétrolier, les agents du service administratif compétent sont habilités et assermentés.
Ils ont libre accès aux lieux d’exercice des opérations pétrolières et installations annexes, à conditions d’en aviser le responsable local des opérations avant la visite ou l’inspection projetée.
Art. 42
Les agents du service administratif compétent peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous documents ou renseignements notamment d’ordre géologique, géophysique, géochimique, hydrologique ou minier, intéressant la recherche de l’exploitation des hydrocarbures.
Art. 43
Les agents du service administratif compétent exercent dans les conditions fixées par le Code Pétrolier et par les textes pris pour son application la surveillance des travaux de reconnaissance, de recherche, d’exploitation et de transport des hydrocarbures. Cette surveillance a pour objet la conservation de tous gisements, les conditions de transport, la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène de la main-d’œuvre, la conservation des édifices, habitations et voies de communication, la protection de l’environnement et de l’usage des sources et nappes d’eau
A cet effet, ils disposent dans le domaine de la législation et de la réglementation du travail et de la sécurité des travailleurs, des pouvoirs dévolus aux inspecteurs du travail et des lois sociales édictées par le Code du Travail.
Le cocontractant de l’État est tenu de communiquer, au plus tard le 31 Janvier de chaque année au service administratif compétent la composition par qualité et quantité du personnel employé en indiquant les noms et prénoms, la nationalité, le numéro et la date d’embauche.
Les sous-traitants sont tenus de faire la même déclaration annuelle.
Art. 44
Le cocontractant de l’État dans les Contrats Pétroliers doit fournir aux agents chargés du contrôle technique ou administratif, du suivi économique et comptable, tous les moyens d’accomplir la mission dont ceux-ci sont chargés, et notamment leur permettre d’accéder aux chantiers et installations, aux sources d’informations nécessaires à l’exécution des opérations pétrolières, leur fournir à leur demande tous renseignements sur l’avancement des travaux ou sur celui de la recherche et de l’exploitation. Le cocontractant doit prévenir les Ingénieurs (du service administratif compétent) de leurs essais ainsi que de leur programme en cette matière. Toute décision d’arrêt ou d’abandon des forages sera notifiée à ce service. Cette notification sera accompagnée de toutes les justifications techniques et économiques nécessaires permettant à ce service d’exercer son contrôle.
A chacune de leurs visites, les agents chargés du contrôle technique administratif, économique et financier peuvent se faire présenter tous documents, registres ou plans nécessaires à la bonne exécution de leur mission de surveillance. Ils peuvent faire précéder leur visa de toutes observations qui leur paraîtraient nécessaires. Ces observations ne sont pas exécutoires, mais leur inobservation engage la responsabilité du cocontractant.
Art. 45
La direction technique des opérations de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures relatives à chaque titre minier, doit être assurée, au regard de l’autorité administrative compétente, par un responsable unique. Le nom de ce responsable doit être porté à la connaissance du service administratif compétent.
Ce responsable technique doit informer tous les intéressés des instructions, règlements et consignes édictés en vue d’assurer la sécurité et l’hygiène du personnel et de toute autre personne admise à pénétrer dans la zone des travaux. Il devra en outre veiller à leur stricte observation.
Ce responsable est tenu d’informer, dans le plus bref délai possible, les autorités locales (sous-préfet, maire ou gendarmes) :
- de tout accident suivi de mort ou blessure grave survenu au cours des opérations, et cela indépendamment de la déclaration exigée en application du Code du Travail ;
- de tout fait de nature à compromettre la sécurité ou l’hygiène du personnel participant aux opérations.
En cas d’accident mortel, les autorités locales se font présenter les corps et ne permettent leur inhumation qu’après que le procès-verbal de l’accident ait été dressé. En cas d’impossibilité (disparition en mer par exemple), le responsable de la Direction technique des opérations est tenu d’adresser un rapport circonstancié sur l’accident aux autorités locales et au Directeur du service administratif compétent.
