Titre 9 - Commission Interministérielle Pétrolière
Art. 46
Il est institué un organe dénommé Commission Interministérielle Pétrolière (CIP) chargé :
- d’agréer liste des matériels, matériaux, produits chimiques, machines et équipements pouvant bénéficier des exonérations prévues à l’article 79 de la loi n° 96-669 du 29 Septembre 1996 portant Code pétrolier ;
- de procéder à l’examen technique des demandes d’autorisation exclusive d’exploration pétrolière et des demandes d’autorisation exclusive d’exploitation pétrolière en vue de faire des propositions au Gouvernement ;
- et de répondre à toutes saisines du Gouvernement relatives à l’application du Code Pétrolier, notamment en ce qui concerne les problèmes fiscaux ou monétaires et les questions environnementales.
La CIP est composée comme suit :
- le Ministre chargé des hydrocarbures ou son représentant, Président de la commission ;
- le Ministre chargé de l’Économie et des Finances ou son représentant ;
- le Ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant ;
- le Ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant ;
- le Ministre chargé du Commerce ou son représentant ;
- le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant ;
- le Ministre chargé du Développement Industriel ou son représentant ;
- le Directeur Général des Douanes ou son représentant ;
- Le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
- Le Directeur Général du CEPICI ou son représentant ;
- le Directeur National de la BCEAO ou son représentant ;
- Le Directeur du Développement industriel ou son représentant ;
- Le Directeur Général de PETROCI ou son représentant ;
- le conseiller juridique du Gouvernement.
Le secrétariat de la CIP est assuré par le Directeur des Hydrocarbures.
La CIP se réunit sur convocation de son Président à l’effet d’examiner, d’une part, les demandes d’agrément de liste des matériels, matériaux, produits chimiques, machines et équipements pouvant bénéficier des exonérations prévues à l’article 79 de la loi n° 96-669 du 29 Septembre 1996, portant Code pétrolier sur lesquels elle statue définitivement et d’autre part, les demandes d’autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures, de contrats pétroliers et d’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures pour lesquelles elle formule des avis et recommandations au Gouvernement.
Les décisions de la CIP sont prises à la majorité simple des membres présents, sanctionnées par un procès-verbal et sont rendues au plus tard dans les quarante-cinq jours francs après enregistrement des demandes en bonne et due forme.
S’agissant des demandes d’agrément des matériels, matériaux, produits chimiques, machines et équipements pouvant bénéficier des exonérations, le demandeur dépose son dossier auprès du Directeur des Hydrocarbures. Le Directeur des Hydrocarbures procède à une étude technique approfondie du dossier et fait un rapport qu’il transmet au Président de la CIP.
Le Président en informe, par écrit, les membres de la Commission et les convoque pour statuer sur la demande. La même procédure est utilisée pour toute extension de la demande d’agrément d’équipement relative à une même autorisation de reconnaissance ou d’exploitation d’hydrocarbures ou à un même contrat pétrolier.
Pour ce qui est des demandes d’autorisation de reconnaissance ou de contrats pétroliers, le demandeur soumet son dossier au Directeur des Hydrocarbures à l’effet de recueillir un visa attestant que le dossier est complet et conforme aux dispositions des articles 4 et 10 du présent décret. Le Directeur des Hydrocarbures vérifie, entre autres, la disponibilité du bloc sollicité.
Muni de ce visa, le demandeur fait enregistrer son dossier au CEPICI qui lui remet un récépissé daté attestant de la réception du dossier et portant la date à partir de laquelle court le délai d’instruction de la demande.
Le CEPICI transmet le dossier au Directeur des Hydrocarbures qui procède à son instruction technique dans les délais prescrits et fait rapport au Président de la CIP. Le Président en informe par écrit, les membres de la CIP et les convoque pour statuer sur la demande.
Pour ce qui est des demandes d’exploitation d’hydrocarbures, le demandeur soumet son dossier au Directeur des Hydrocarbures à l’effet de vérifier que le dossier de demande est complet et conforme aux dispositions de l’article 24 du présent décret. Le Directeur des Hydrocarbures réalise une étude technique et fait rapport au Président de la CIP. Le Président en informe, par écrit les membres de la CIP et les convoque pour statuer sur la demande.
Après examen de la demande, la CIP transmet à l’autorité administrative compétente dans les quinze jours, son avis et ses recommandations.
