Décret n° 1996-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 1996-669 du 29 août portant Code pétrolier

Signé le: 19 sept. 1996
Journal officiel: n° 1997-19
Identifiant: CIV-D-1996-733

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Note de tête du document

Décret n° 96-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

CIV-L-1996-669 · non disponible

Titre 10 - Dispositions diverses

Art. 47

Des arrêtés de l’autorité administrative compétente déterminent, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Art. 48

Le Ministre des Ressources Minières et Pétrolières, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de l’Intégration Nationale, le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique et de la Prévoyance Sociale, le Ministre de l’Environnement du Cadre de Vie et de l’Habitat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.