Décret n° 1996-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 1996-669 du 29 août portant Code pétrolier

Au cas où le titulaire d’un contrat pétrolier désire céder ou transférer à sa filiale ou à une société tierce directement ou indirectement tout ou partie des droits et obligations résultant de ce contrat, il doit adresser la demande au service administratif compétent conformément aux dispositions de l’article 38 du Code Pétrolier et dans les formes prévues aux articles 4 et 9 du présent décret, référence étant faite aux décrets, arrêtés ou actes instituant lesdits contrats ou autorisations y afférentes.

Si la cession ou le transfert est autorisé par l’autorité administrative compétente, il fait l’objet d’un arrêté de l’autorité administrative compétente.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de cession ou de transfert s’opérant entre entités parties au contrat pétrolier, à l’exception de l’opérateur. Une telle cession ou transfert devra dûment être notifié au service administratif compétent.

Il y aura lieu à suspension des effets des contrats pétroliers dans les cas de force majeure tels qu’ils seront prévus audits contrats.

Les notifications prévues à cet effet seront adressées par le titulaire du contrat à l’autorité administrative compétente ou par cette dernière au titulaire dans les délais stipulés aux contrats pétroliers. Toute notification sera accompagnée d’un rapport énonçant les divers éléments et facteurs du cas considéré.

Le titulaire d’un contrat pétrolier peut à tout moment renoncer à tout ou partie de ses droits.

A cet effet, le titulaire notifie à l’autorité administrative compétente sa renonciation à une autorisation de recherche d’hydrocarbures deux mois au moins avant la date d’effet prévue de ladite renonciation.

Le délai visé ci-dessus est porté à six mois en cas de renonciation à une autorisation d’exploitation d’hydrocarbures.

La notification de renonciation est notamment accompagnée des pièces suivantes :

• 1) les travaux de recherche et d’exploitation réalisés à ce jour ;
• 2) l’état des engagements et obligations du titulaire déjà remplis ;
• 3) tout document de nature à établir les raisons de la renonciation ;
• 4) l’engagement de satisfaire à toutes obligations, tant contractuelles qu’à l’égard des tiers, restant à accomplir au titre des opérations pétrolières.

L’acceptation de la renonciation du titulaire au contrat pétrolier interviendra dans les trente jours suivants la date de sa notification à l’autorité administrative compétente, sous la forme d’un décret s’agissant d’une autorisation d’exploitation d’hydrocarbures, ou sous la forme d’un arrêté s’agissant d’une autorisation de recherche d’hydrocarbures.

Au cas où le titulaire d’un contrat pétrolier se rend coupable de violations graves des dispositions de la loi ou de celles de titre minier d’hydrocarbures ou du contrat pétrolier, ou s’il se trouve en situation de faillite, de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens, l’autorité administrative compétente adresse au titulaire une mise en demeure de remédier aux manquements constatés dans le délai stipulé au contrat pétrolier, conformément aux dispositions de l’article 87 du Code Pétrolier.

Si, à l’expiration du délai imparti, la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la déchéance du contrat est prononcée par décret.

En cas de contestation par le titulaire du contrat pétrolier, il sera fait usage des dispositions dudit contrat concernant le règlement des différends.

La déchéance n’a pas pour effet de délier le titulaire du contrat pétrolier de ses obligations, tant contractuelles qu’à l’égard des tiers, restant à accomplir au titre des opérations pétrolières.