Décret n° 1996-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 1996-669 du 29 août portant Code pétrolier

Quelle que soit la procédure décidée suivant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, toute demande d’autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures ou de contrat pétrolier, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée à l’autorité administrative compétente, conformément à l’article 4 ci-dessus, qui en accuse réception après l’avoir faite enregistrer sur le registre spécial mentionné à l’article 5 ci-dessus.

1) Toute demande d’autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures ou de contrat pétrolier doit comporter notamment les renseignements suivants :

• a)
• i) la raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité de la société requérante ;
• ii) les statuts, l’acte de constitution, le certificat d’enregistrement, le montant et la composition du capital, et les trois derniers bilans et rapports annuels de la société requérante, sauf s’il s’agit d’une société en formation ;
• iii) toutes justifications additionnelles des capacités techniques, financières et juridiques de la société requérante à entreprendre des opérations pétrolières, ainsi que de son expérience dans des zones et conditions similaires au périmètre demandé, notamment pour les zones marines profondes ; cette disposition ne s’applique pas aux sociétés en formation ni aux sociétés qui n’ont pas la qualité de sociétés pétrolières au sens du Code Pétrolier  ;
• iv) les noms du président et des directeurs généraux de la société requérante et, le cas échéant, les noms des membres du conseil d’administration, du directoire et du conseil de surveillance ainsi que, dans tous les cas, les noms des commissaires aux comptes ;
• v) les noms des dirigeants de la société requérante ayant la signature sociale au titre des opérations pétrolières concernées par la demande d’autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures ou de contrat pétrolier ;
• vi) le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant légal en République de Côte d’Ivoire de la société requérante ;
• vii) les pouvoirs du signataire de la demande ;
• b) les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité pour la reconnaissance ou la recherche d’hydrocarbures, accompagnées de la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée précisant les limites dudit périmètre ;
• c) la durée, le programme général et l’échelonnement des travaux de recherche envisagés sur le périmètre susvisé ;
• d) une notice (dite « notice d’impact environnemental ») exposant les conditions dans lesquelles le programme général de travaux satisfait aux préoccupations de l’environnement ;
• e) les dispositions particulières envisagées pour le contrat pétrolier à négocier avec l’autorité administrative compétente.

2) a) Si la demande est présentée par plusieurs sociétés, ces sociétés devront agir à titre conjoint et solidaire dans le cadre des opérations pétrolières. Elles doivent rapporter la preuve du caractère conjoint et solidaire de leur action dans un document contractuel définissant, également, les modalités de l’exécution des opérations pétrolières. Dans ce cas, les renseignements concernant le demandeur sont fournis par chacune d’elles. La demande doit également désigner la société qui agira en tant qu’opérateur au sens de l’article 8 du Code Pétrolier.

L’une au plus des sociétés requérantes peut ne pas être une société pétrolière. Dans ce cas, les renseignements mentionnés au point 1. a) iii) ci-dessus ne sont pas exigés à son égard. En outre, l’opérateur au sens de l’article 8 du Code Pétrolier sera nécessairement l’une des autres sociétés pétrolières agissant conjointement et solidairement.

Si la société requérante ou l’une ou plusieurs des sociétés agissant conjointement sont des filiales de sociétés de droit national ou de droit étranger, chacune des filiales devra fournir à l’autorité administrative compétente des informations précises et détaillées sur sa société mère ainsi que la copie des accords, protocoles ou contrats régissant ses rapports avec sa société mère, relatifs aux opérations pétrolières.

b) Au cas où la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle doit indiquer les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contenir l’engagement de compléter la demande, une fois la société constituée, par les renseignements prévus au présent article. Dans ce cas, la société en formation doit nécessairement s’associer avec une ou plusieurs sociétés pétrolières et elle ne peut être désignée en qualité d’opérateur au sens de l’article 8 du Code Pétrolier.

c) Au cas où les renseignements visés aux alinéas i) à vii) du paragraphe 1 a) ci-dessus auraient été communiqués dans le cadre d’une demande antérieure, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tient lieu, mais tout changement ou modification intervenu entre temps doit être signalé, accompagné des documents justificatifs.

De la même manière, toute société requérante ou titulaire d’autorisation de reconnaissance ou de contrat pétrolier doit informer dans les plus brefs délais l’autorité administrative compétente de toute modification substantielle qui aurait été apportée à ses statuts, forme, capital et direction.

Après avoir fait compléter, le cas échéant, la demande, l’autorité administrative compétente, par l’intermédiaire du service administratif compétent, fait connaître à la société requérante si sa demande est recevable ou non en la forme.

Pour être recevable en la forme, une demande doit être présentée dans les conditions fixées au présent décret et porter exclusivement sur des surfaces disponibles et ouvertes à la recherche ou à l’exploitation des hydrocarbures.

Si la demande est reconnue recevable en la forme, elle est adressée par le demandeur au CEPICI qui saisit la Commission Interministérielle Pétrolière (CIP) mentionnée à l’article 46 ci-après et comme indiqué audit article.

Des demandes concurrentes peuvent être adressées à l’autorité administrative compétente conformément aux dispositions susvisées.

Si la CIP recommande d’accepter une demande de contrat pétrolier, les négociations avec le ou les demandeurs en vue de la conclusion d’un contrat pétrolier peuvent être engagées à l’initiative du Gouvernement.

Si cette négociation aboutit, le contrat pétrolier est signé par le Président de la République, ou ses représentants, mandatés par décret, et le représentant légal du ou des demandeurs.

A défaut de stipulation contraire, le contrat pétrolier entre en vigueur dès sa signature par les parties.

Toutefois, s’il s’agit d’un contrat de concession, le permis de recherche correspondant est ensuite octroyé dans les quinze jours de sa signature par décret et la date d’entrée en vigueur est alors celle de l’octroi du permis de recherche.

Les engagements de travaux de recherche de même que les obligations d’adresser à l’autorité administrative compétente tous rapports, données et informations relatifs aux opérations pétrolières seront remplis conformément aux stipulations du contrat pétrolier.

Si la CIP recommande d’accepter une demande d’autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures, l’octroi de ladite autorisation fait l’objet d’un arrêté de l’autorité administrative compétente qui sera notifié au représentant légal du demandeur.

L’arrêté énonce la durée de l’autorisation de reconnaissance ainsi que les conditions fixées par l’autorité administrative compétente.

Au cas où le périmètre sur lequel porte l’autorisation de reconnaissance ferait l’objet d’une demande de contrat pétrolier, et au cas où l’autorité administrative compétente déciderait la conclusion de ce contrat pétrolier, l’autorisation de reconnaissance deviendra caduque de plein droit et son titulaire devra abandonner le périmètre de cette dernière dans les trente jours, sauf si un délai supplémentaire est nécessaire pour terminer des travaux en cours, délai qui ne saurait excéder trente jours.

Les résultats de tous travaux exécutés en vertu d’une autorisation de reconnaissance seront communiqués à l’autorité administrative compétente dès que possible et au plus tard dans les trente jours suivant l’expiration de ladite autorisation.

Si la Commission recommande d’accepter une demande d’autorisation d’exploitation d’hydrocarbures, l’octroi de ladite autorisation est accordée dans les conditions prévues au Titre 4 du présent décret.