Décret n° 1996-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 1996-669 du 29 août portant Code pétrolier

En cas de découverte d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, le titulaire d’une autorisation de recherche d’hydrocarbures peut demander une autorisation d’exploitation d’hydrocarbures.

A cet effet, le titulaire dépose, dans les délais prévus au contrat pétrolier applicable, une demande dans les conditions visées à l’article 11 ci-dessus.

Si à la date d’expiration d’une autorisation de recherche, il n’a pas été statué sur la demande d’autorisation d’exploitation, le titulaire reste seul autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision, à poursuivre les travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte ladite demande.

Toute demande d’autorisation d’exploitation comporte notamment les renseignements suivants :

• 1) le plan de développement et de production du ou des gisements concernés tel que visé à l’article 34 du Code Pétrolier  ;
• 2) les coordonnées et la superficie du périmètre d’exploitation sollicité, accompagnées d’une carte géographique à l’échelle 1/20.000e ou 1/50.000e et d’un mémoire justifiant la délimitation du périmètre d’exploitation demandé ;
• 3) l’étude d’impact environnemental.

L’octroi d’une autorisation d’exploitation fait l’objet d’un décret qui interviendra après l’adoption du plan de développement, précisant la durée de ladite autorisation et la délimitation du périmètre d’exploitation.

Le périmètre d’exploitation est délimité de manière à inclure la superficie du gisement sur laquelle le titulaire a des droits, et à former un périmètre de forme géométrique simple dont les limites ne seront pas à plus d’un kilomètre des limites extérieures du gisement.

A l’expiration d’une autorisation d’exploitation, si le titulaire estime que l’exploitation commerciale du ou des gisements est encore possible, il doit adresser au service administratif compétent douze mois au moins avant la date d’échéance une demande de prorogation accompagnée d’un rapport exposant les aspects techniques et économiques de l’exploitation du ou des gisements, l’évaluation des réserves encore récupérables et tous éléments venant à l’appui de sa demande.

L’autorisation d’exploitation sera alors prorogée dans les mêmes formes que son octroi.