Décret n° 1996-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 1996-669 du 29 août portant Code pétrolier

Au cas où le titulaire d’une autorisation de reconnaissance aurait rempli ses engagements, il pourra demander le renouvellement de cette autorisation en faisant la demande au moins deux mois avant l’expiration de la période initiale.

Le renouvellement sera accordé à la discrétion de l’autorité administrative compétente par un arrêté qui en énoncera les conditions.

Si le titulaire d’une autorisation de recherche d’hydrocarbures décide de demander le renouvellement de ladite autorisation de recherche, il doit déposer auprès du service administratif compétent une demande à cet effet deux mois au moins avant la date d’expiration de la période en cours.

Toute demande de renouvellement d’une autorisation de recherche doit comporter notamment les renseignements suivants :

• 1) le ou les périmètres de forme géométrique simple que le titulaire de l’autorisation de recherche demande à conserver, compte tenu des obligations de rendu de surface prévues à l’article 18 du Code Pétrolier et stipulées au contrat pétrolier ;
• 2) les travaux effectués, leurs résultats et le degré de conformité de ces travaux avec les engagements minima stipulés au contrat pétrolier.

Le renouvellement d’une autorisation de recherche est accordé par un arrêté de l’autorité administrative compétente.

Le titulaire d’une autorisation de recherche peut demander la prorogation de la seconde période de renouvellement au cas où la fin de cette période ne lui permet pas de terminer un forage d’exploration ou si, ayant fait une découverte d’hydrocarbures, la durée de validité de ladite période est insuffisante pour permettre la réalisation des travaux d’évaluation et de délimitation.

Il adresse à cet effet une demande au service administratif compétent trente jours au moins avant l’échéance de cette seconde période de renouvellement, accompagnée d’un rapport décrivant les travaux en cours et, éventuellement, la découverte, les travaux restant à réaliser, les raisons pour lesquelles il estime la prorogation nécessaire et la durée nécessaire à la prorogation.

La seconde période de renouvellement d’une autorisation de recherche est prorogée dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 19 du présent décret.

Si à la date d’expiration d’une autorisation de recherche, il n’a pas été statué sur la demande de renouvellement ou de prorogation, le titulaire reste seul autorisé, jusqu’à l’intervention d’une décision, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte ladite demande.

Le titulaire d’une autorisation de recherche peut demander l’autorisation d’exploiter à titre provisoire une découverte d’hydrocarbures pour laquelle des essais de production ont déjà été effectués.

A cet effet, le titulaire dépose une demande d’autorisation d’exploitation provisoire auprès du service administratif compétent, comportant notamment les renseignements suivants :

• 1) les caractéristiques techniques du ou des puits pour lesquels l’autorisation est demandée ;
• 2) l’interprétation des essais de production ainsi que l’estimation de la quantité journalière d’hydrocarbures pouvant être produits ;
• 3) la durée approximative de l’exploitation provisoire.

L’autorité administrative compétente octroie ladite autorisation par arrêté. Elle devient caduque en cas d’expiration sur la zone concernée de l’autorisation de recherche, sous réserve des dispositions des articles 20 et 23 du présent décret.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation provisoire est soumis aux dispositions de l’article 30 du Code Pétrolier. L’octroi de l’autorisation provisoire laisse subsister l’autorisation de recherche.

L’extension de l’autorisation d’exploitation provisoire à un ou plusieurs nouveaux puits est prononcée dans les mêmes formes que l’octroi de l’autorisation initiale.