Décret n° 1996-733 du 19 septembre 1996 relatif aux modalités générales d’application de la loi n° 1996-669 du 29 août portant Code pétrolier

Par application des articles 40 à 42 du Code Pétrolier, toute entreprise désirant procéder au transport d’hydrocarbures par canalisations doit demander l’approbation préalable du projet des canalisations et installations correspondantes et la délivrance d’une autorisation de transport qui sera accordée par décret.

Si la demande se réfère aux droits visés aux articles 40 à 41 du Code Pétrolier, elle est signée par les titulaires du droit au transport, ou par les personnes qui demandent à bénéficier du transfert de ce droit.

La demande doit satisfaire aux dispositions des articles 4, 34 et 35 du présent décret et comporter éventuellement la justification du droit du transport.

La demande doit être accompagnée d’un rapport sur le projet de canalisations et installations comportant notamment les éléments suivants :

• 1) tous les éléments techniques, économiques et financiers qui justifient la construction ;
• 2) le tracé et les caractéristiques de l’ouvrage ;
• 3) le programme et l’échéancier de construction ;
• 4) une estimation du coût de construction et du coût d’exploitation ;
• 5) une étude économique et financière du projet tenant compte des quantités transportées et des prix de revient et de vente de la production ;
• 6) au cas où il y aurait un ou des tiers utilisateurs, le tarif proposé et les différents éléments qui le constituent ;
• 7) au cas où la canalisation projetée serait raccordée à des canalisations existantes, toutes les indications sur ce raccordement et, le cas échéant, une copie certifiée des accords conclus à cet effet ;
• 8) une étude (dite « étude d’impact environnemental ») exposant les conditions dans lesquelles le projet de canalisation et installations satisfait aux préoccupations de l’environnement.

Aux fins de l’application de l’article 45 du Code Pétrolier et de l’article 34.6 du présent décret, les tarifs du transport pour les produits provenant d’exploitations autres que celles appartenant au titulaire sont établis par lui et sont soumis au contrôle de l’État. Ces tarifs comportent notamment, pour un coefficient déterminé d’utilisation de l’ouvrage, une marge pour l’amortissement des installations et canalisations et une marge bénéficiaire comparables à celles qui sont généralement admises dans l’industrie pétrolière pour des installations de cette nature fonctionnant dans des conditions similaires.

Les tarifs définis ci-dessus doivent être adressés au service administratif compétent deux mois avant la mise en exploitation. Pendant ce délai, le service administratif compétent peut faire opposition aux tarifs proposés. En cas de variations importantes des éléments constitutifs de ces tarifs, de nouveaux tarifs tenant compte de ces variations devront être établis par le titulaire et soumis, pour approbation au service administratif compétent.

Dans le cas où le tracé du projet comporte la traversée de territoires extérieurs à la République de Côte d’ivoire ou le raccordement à des canalisations et installations extérieures, le rapport susmentionné comportera en outre les autorisations et contrats relatifs à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage sur ces territoires.

Dans l’hypothèse où ces actes ne seraient pas encore intervenus, le demandeur devra indiquer l’état des pourparlers et s’engager à compléter le dossier dès la signature desdits actes.

Si la demande est recevable, eu égard aux dispositions des articles 33 à 35 du présent décret et aux dispositions du contrat pétrolier applicable, la demande est examinée par l’autorité administrative compétente.

L’approbation du projet peut être subordonnée à des modifications demandées par l’autorité administrative compétente, notamment pour l’une des raisons suivantes :

• 1) respect des obligations résultant des articles 42 et 43 du Code Pétrolier et des dispositions du contrat pétrolier relatives à leur application ;
• 2) sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
• 3) sauvegarde des droits des tiers ;
• 4) respect des règles techniques relatives à la sécurité publique ;
• 5) respect des règles techniques relatives aux préoccupations de l’environnement.

Le décret octroyant l’autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisations comporte l’approbation du projet, tel que décrit dans la demande, le cas échéant modifiée conformément aux dispositions ci-dessus, ainsi que sa déclaration d’utilité publique.

Il fixe la durée de ladite autorisation de transport.

Après l’octroi d’une autorisation de transport d’hydrocarbures par canalisations, l’autorité administrative compétente saisit les autorités compétentes en la matière pour les autorisations qui se révèlent nécessaires pour la construction de l’ouvrage, notamment en matière d’occupation de terrains, conformément aux dispositions de l’article 43 du Code Pétrolier.