Titre 7 - Du crédit d’investissement en zone marine profonde
Art. 39
Aux fins de l’application de l’article 16 du Code Pétrolier et en vue d’encourager les investissements en zone marine profonde, le crédit d’investissement peut revêtir deux formes :
- le crédit d’investissement non capitalisable avec frais financiers récupérables (1) ;
- le crédit d’investissement capitalisable sans frais financiers récupérables (2).
Le Gouvernement opte, en fonction notamment de la nature et des caractéristiques du champs ainsi que de l’environnement économique, pour la forme du crédit d’investissement à accorder au titulaire.
Le crédit d’investissement est égal à un montant déterminé en multipliant par un pourcentage, à fixer par le Gouvernement dans le contrat pétrolier, les investissements de développement encourus au cours d’une année au titre d’un périmètre d’exploitation.
Ce montant, constitué exclusivement à partir des dépenses de développement, hors frais financiers, encourues l’année de réalisation de l’investissement, est un coût pétrolier récupérable ladite année ou, à défaut, sur la ou les années suivantes.
1) Crédit d’investissement non capitalisable avec frais financiers récupérables.
Si le Gouvernement opte pour le crédit d’investissement non capitalisable avec frais financiers récupérables, les frais financiers liés exclusivement aux dépenses de développement constituent des coûts pétroliers et sont récupérables dans les conditions fixées au contrat pétrolier.
Dans ce cas, le pourcentage susmentionné ne peut en aucun cas être supérieur à 25 % et le montant du crédit d’investissement non récupéré l’année de réalisation de l’investissement est récupéré la ou les années suivantes sans aucun ajustement ni capitalisation.
2) Crédit d’investissement capitalisable sans frais financiers récupérables.
Si le Gouvernement opte pour le crédit d’investissement capitalisable sans frais financiers récupérables, le pourcentage susmentionné ne pourra en aucun cas être supérieur à 18 %.
Dans ce cas, le montant du crédit d’investissement non récupéré l’année de réalisation de l’investissement est récupérée sur la ou les années suivantes. De plus, ce montant, ajouté, le cas échéant, aux dépenses de développement encourues au titre de ladite année suivante, constitue l’assiette à prendre en compte en vue du calcul du crédit d’investissement au titre de ladite année.
