Loi n° 2002-550 du 31 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole amendant les articles premier, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé à Dakar le 21 décembre 2001

Signé le: 31 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-08
Identifiant: CIV-L-2002-550

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Note de tête du document

Loi n° 2002-550 du 31 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole amendant les articles premier, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé à Dakar le 21 décembre 2001 (JO 2003-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole amendant les articles premier, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé à Dakar le 21 décembre 2001.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.