Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi institue des dispositions spéciales et exceptionnelles en matière de naturalisation.
Les conditions générales de naturalisation sont requises chaque fois qu’elles ne sont pas exclues par la présente loi.
Chapitre 2 - De la détermination des bénéficiaires
Art. 2
Sont concernées par la présente loi :
- 1° les personnes âgées de moins de 21 ans révolus à la date du 20 décembre 1961 et nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers ;
- 2° les personnes ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’Ivoire antérieurement au 07 août 1960.
Chapitre 3 - De la procédure de naturalisation
Art. 3
Les personnes indiquées à l’article 2 ci-dessus et désireuses d’acquérir la nationalité ivoirienne, doivent se faire identifier auprès de l’administration selon les modalités ci-après :
- 1° la demande motivée de naturalisation, sur papier ordinaire, mentionnant la nationalité d’origine à laquelle il est renoncé, doit être adressée au Président de la République, accompagnée de deux photos d’identité, de la copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif, des documents pouvant justifier de sa résidence en Côte d’Ivoire, ceux attestant des qualités et titres requis, ainsi que d’un extrait de casier judiciaire ;
- 2° ces documents doivent être complétés par un procès-verbal d’enquête administrative établi dans le village ou la ville de résidence par devant les autorités traditionnelles ;
- 3° les personnes ne pouvant justifier d’aucun titre écrit ne sont pas éligibles ; de même que les personnes ayant commis des crimes ou délits contre l’autorité de l’Etat ;
- 4° les services compétents pour l’instruction, disposent d’un délai de trois mois pour mettre le dossier en état d’être réglé par le Président de la République par voie de décret.
Art. 4
Les décrets de naturalisation sont signés par le Président de la République.
Art. 5
Une copie du décret de naturalisation est adressée au Ministère de la Justice pour classement.
En cas de rejet de la demande de naturalisation par le Président de la République, notification de la décision est faite à l’intéressé et le dossier est transmis au Ministère de la Justice pour archivage.
Art. 6
Les personnes naturalisées par la présente loi restent soumises aux incapacités prévues par l’article 43 de la loi portant Code de la nationalité.
Art. 7
Les dispositions de la présente loi sont applicables pour une période de douze mois à compter de la date de la prise du décret d’application.
Art. 8
Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d’application de la présente loi.
Art. 9
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
