Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente décision institue des dispositions spéciales et exceptionnelles en matière de naturalisation.
Les conditions générales de naturalisation sont requises chaque fois qu’elles ne sont pas exclues par la présente décision.
Chapitre 2 - De la détermination des bénéficiaires
Art. 2
Sont concernées par la présente décision les anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne et n’ayant pas exercé leur droit d’option dans les délais prescrits.
Les bénéficiaires de la loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 peuvent bénéficier des mêmes mesures exceptionnelles de naturalisation.
Chapitre 3 - De la procédure de naturalisation
Art. 3
Les personnes indiquées à l’article 2 ci-dessus et désireuses d’acquérir la nationalité ivoirienne, doivent se faire identifier auprès de l’administration selon les modalités ci-après :
- une demande motivée de naturalisation mentionnant la nationalité d’origine à laquelle il est renoncé, est établie par l’intéressé sur papier ordinaire ;
- cette demande est adressée au Président de la République, accompagnée de deux photos d’identité, de la copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif, des documents pouvant justifier de sa résidence en Côte d’Ivoire, de ceux attestant des qualités et titres requis, ainsi que d’un extrait de casier judiciaire. Les personnes ne pouvant justifier d’aucun titre écrit ne sont pas éligibles ; de même que les personnes ayant commis des crimes ou délits contre l’autorité de l’Etat. Il n’est pas nécessaire de compléter les documents visés à l’alinéa 1-2 du présent article d’un procès-verbal d’enquête administrative établi dans les villages ou les villes de résidence par-devant les autorités traditionnelles.
Les services compétents pour l’instruction de la demande disposent d’un délai de trois mois pour mettre le dossier en état d’être réglé par le Président de la République par voie de décret.
Art. 4
Les décrets de naturalisation sont signés par le Président de la République.
Art. 5
Une copie du décret de naturalisation est adressée au Ministère de la Justice pour classement. En cas de rejet de la demande de naturalisation par le Président de la République, notification de la décision est faite à l’intéressé et le dossier est transmis au Ministère de la Justice pour archivage.
Art. 6
Les personnes naturalisées en application de la présente décision jouissent de tous les droits prescrits par la loi n° 61-415 du 14 Décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne, telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 Décembre 1972 et la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004.
Art. 7
Les dispositions de la présente décision sont applicables pour une période de douze mois dès son entrée en vigueur.
Art. 8
Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d’application de la présente décision.
Art. 9
La présente décision déroge à toute disposition antérieure contraire.
Art. 10
Le Ministre d’État, garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution de la présente décision.
Art. 11
La présente décision, qui prend effet à la date de sa signature, sera publiée selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
