Section 1 - De la détermination des Bénéficiaires
Art. 1
Bénéficient de la loi n° 2004-663 du 17 décembre 2004 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation telle que modifiée par les décisions n° 2005-04/PR du 15 juillet 2005 et n° 2005-10/PR du 29 août 2005, les personnes nées en Côte d’Ivoire de parents étrangers remplissant l’une des conditions suivantes :
- être âgé de moins de vingt et un ans révolus à la date du 20 décembre 1961 ;
- être né entre le 20 décembre 1961 et le 25 janvier 1973.
Bénéficient également de cette loi, les étrangers ayant leur résidence habituelle sans interruption en Côte d’ivoire antérieurement au 7 août 1960.
Art. 2
Les personnes ne pouvant produire aucun titre écrit pour justifier les qualités énumérées à l’article premier, ainsi que celles ayant commis des crimes ou délits contre l’autorité de l’Etat, sont exclues du bénéfice de la loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation.
Section 2 - De la procédure de naturalisation
Art. 3
Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation, en application de la loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation, est adressée au Président de la République sur papier ordinaire. Elle doit être motivée.
Elle est déposée au parquet du tribunal de Première instance ou de la section de tribunal de résidence de l’intéressé.
Art. 4
Le postulant joint à sa demande :
- deux photos d’identité ;
- la copie intégrale de l’extrait d’acte de naissance ou du jugement supplétif d’acte de naissance ;
- tous documents pouvant justifier de sa résidence en Côte d’ivoire, notamment : extraits des rôles de contributions, certificats de travail, de scolarité ou de résidence, quittances de loyer, d’électricité, d’eau ou de téléphone ;
- tous documents attestant de la qualité et des titres allégués ;
- un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Art. 5
La demande accompagnée des pièces sus-indiquées, est reçue par le procureur de la République près le tribunal de Première instance ou le substitut résident près la section de tribunal indiqué à l’article 3, qui en délivre immédiatement récépissé au postulant.
Une copie du récépissé est jointe au dossier.
Art. 6
Le procureur de la République ou le substitut résident près la section de tribunal compétent transmet directement au Ministre de la Justice, le dossier avec son avis, dans un délai maximum de quinze jours à compter de sa réception.
Art. 7
En cas d’avis favorable, le Ministre de la Justice transmet le dossier, accompagné d’un projet de décret, au Président de la République.
Dans le cas contraire, le Ministre de la Justice transmet au Président de la République, le dossier avec son avis motivé de rejet de la demande de naturalisation.
En tout état de cause, le dossier doit être transmis au Président de la République dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé délivré au postulant lors du dépôt de sa demande.
Section 3 - Des effets de la naturalisation
Art. 8
L’individu qui a acquis la Nationalité ivoirienne en application de la loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité d’ivoirien, sous réserve des incapacités suivantes :
- pendant un délai de dix ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l’exercice desquels la qualité d’ivoirien est nécessaire ;
- pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité d’ivoirien est nécessaire pour permettre l’inscription sur les listes électorales ;
- pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l’Etat, inscrit à un barreau, nommé titulaire d’un office ministériel ou exercer une profession libérale régie par un ordre national.
Art. 9
Il est également soumis aux incapacités prévues par les lois spéciales.
Art. 10
Le naturalisé qui a rendu à la Côte d’Ivoire des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la Côte d’ivoire un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues ci-dessus par le décret de naturalisation ou par un décret ultérieur.
Section 4 - Dispositions finales
Art. 11
Le présent décret est applicable pendant une période de douze mois à compter de sa date de signature.
Art. 12
Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
