Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Il est créé sur l’ensemble du territoire de la République de Côte d’Ivoire une catégorie de marchés de gros de produits agricoles et alimentaires, dénommés Marchés d’Intérêt national.
Les Marchés d’Intérêt national sont des lieux exclusivement réservés aux transactions de gros, portant sur des produits agricoles et alimentaires, dont la liste est fixée par le décret de classement prévu à l’article 3 ci-dessous.
Les Marchés d’Intérêt national sont organisés en un réseau national.
Art. 2
Sauf dispositions particulières fixées par voie réglementaire, sont autorisées, sur les Marchés d’Intérêt national toutes transactions de gros à l’exclusion de celles ayant comme destinataires les consommateurs finaux ou leurs groupements, et les ventes successives entre grossistes.
Art. 3
Le classement d’un marché de gros de produits agricoles et alimentaires comme Marché d’Intérêt national, la création ou le transfert d’un marché sont prononcés par décret pris en Conseil des Ministres, après avis des Collectivités territoriales concernées et des Chambres consulaires intéressées.
Art. 4
Le Marché d’Intérêt national est clos.
Il bénéficie d’un périmètre de protection dont les limites géographiques et la durée de validité sont fixées par le décret de classement.
A l’intérieur de ce périmètre, le commerce de gros des produits figurant sur la liste du décret de classement est interdit hors du site du marché.
La distribution même en gros de tous autres produits, sur le Marché d’Intérêt national, reste régie par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la libre concurrence.
Art. 5
Le Marché comprend des emplacements privatifs ou collectifs, tels que définis dans les décrets d’application de la présente loi.
Chapitre 2 - Gestion - Police
Art. 6
La gestion des Marchés d’Intérêt national est assurée par des Organismes autonomes.
L’Organisme gestionnaire peut être autorisé par décret à constituer un fonds de réserve appelé Fonds des Produits vivriers et affecté au financement d’investissements destinés à l’amélioration de la distribution des produits agricoles et alimentaires à l’intérieur du réseau des Marchés d’Intérêt national.
Art. 7
Le préfet du département dans lequel se trouve le Marché d’Intérêt national exerce les pouvoirs de Police dans l’enceinte du Marché et veille au respect du périmètre de protection.
L’Organisme gestionnaire dispose de pouvoirs réglementaires d’exécution des textes propres au Marché d’Intérêt national relevant de sa compétence.
Chapitre 3 - Dispositions pénales
Art. 8
Sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une amende de 360.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en violation des dispositions de l’article 4, se sera livré au commerce de gros des produits figurant sur la liste du décret de classement.
En cas de récidive, le maximum de la peine est prononcé et le tribunal peut ordonner la confiscation des produits et du matériel saisis.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 9
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives à la tenue et à l’exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires sont applicables pour autant qu’elles ne sont pas contraires à celles de la présente loi. Des décrets pris en Conseil des Ministres fixeront en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 10
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
