Décret n° 95-690 du 6 septembre 1995 portant modalités particulières d’exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics

En application de l’article 10 de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992, relative aux modalités de la grève dans les services publics, un service minimum doit être assuré en cas de cessation collective et concertée du travail dans les services publics en charge des secteurs et activités ci-après :

• Transports ;
• Transit ;
• Communications ;
• Santé ;
• Trésor ;
• Impôts ;
• Douanes ;
• Solde ;
• Energie ;
• Eau ;
• Ramassage des ordures ;
• Pompes funèbres.

Les personnels des services pelles visés à l’article premier, astreints au service minimum sont placés sous la responsabilité de la Collectivité publique dans les mêmes conditions de protection et de garantie que celles dues aux agents de l’Etat.

Ils perçoivent en cette occurrence la rémunération qui leur est due pour l’accomplissement de leur service, dans les conditions et modalités définies par les lois et règlements en vigueur.

Le service minimum auquel les sociétés de transports publics urbains sont astreintes en cas de cessation collective et concertée du travail vise la desserte des centres ci-dessous :

• les Administrations ;
• les Hôpitaux ;
• l’Université et les écoles ;
• l’Industrie et le Commerce ;
• les Marchés.

Le service minimum effectué par les sociétés visées à l’article précédent ne peut être inférieur à 40 % du trafic normal.

La coordination de ce trafic, au plan de l’Administration, de l’exploitation et de la sécurité est assurée conformément aux permanences en vigueur dans les établissements concernés.

Les personnels de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANAM) et ceux de la représentation ivoirienne de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne (ASECNA), employés à certaines tâches spécifiques sont, en cas de cessation collective et concertée du travail ou de circonstances de même nature, affectant le fonctionnement normal du service, astreints à assurer un service minimum.

Durant ce service minimum, chacun desdits établissements est tenu d’apporter assistance et concours au survol du territoire ivoirien, aux vols à caractère humanitaire et aux cas d’urgence.

La liste des effectifs nécessaires à l’accomplissement de ce service est arrêtée par le Ministre chargé des Transports, sur proposition des responsables des services concernés.

En cas de cessation collective et concertée du travail, le transport ferroviaire des voyageurs et marchandises est réalisé dans les conditions ci-après :

• Exploitation d’un train voyageurs rapide ;
• Exploitation d’un train marchandises et transport de restes mortels.

L’effectif requis pour ce service minimum est fixé à :

• un équipage pour le train « voyageurs » et le train « marchandises » ;
• un chef de Gare ;
• un guichetier ;
• un aiguilleur ;
• le 1/3 des effectifs administratifs, techniques et commerciaux.

Le nombre et la composition des équipages minima requis pour l’exploitation desdits trains restent conformes aux normes en vigueur dans le domaine des transports ferroviaires.

Le service minimum assuré en cas de cessation collective et concertée du travail par les établissements en charge des Ports et du Transport maritime en l’occurrence les Ports autonomes d’Abidjan et de San-Pedro, les auxiliaires de Transports (consignataires, acconiers, transitaires, etc.) et les avitailleurs maritimes correspond au service effectué pendant les jours fériés, chômés et payés.

Ce service minimum concerne :

• les opérations maritimes et la sécurité ;
• les études techniques et les travaux ;
• la logistique et les terminaux à containers ;
• les services d’aide à la navigation.

Le service minimum assuré en cas de cessation collective et concertée du travail par les établissements en charge des Télécommunications est fixé comme ci-après :

• la relève des dérangements des abonnés assurant un service de sécurité et d’assistance d’urgence ;
• la constitution de brigades opérationnelles en ce qui concerne les différents services tels que la caisse, l’exploitation des cabines, l’accès au réseau national et international pour les appels présentant un caractère d’urgence, le trafic téléphonique officiel et le trafic télégraphique.

Le service minimum assuré par les services publics de la Radiodiffusion et de la Télévision en cas de cessation collective et concertée du travail est fixé comme suit.

a) En ce qui concerne la Radiodiffusion :

• la diffusion de bulletins horaires d’informations d’une durée de deux minutes au moins ;
• la diffusion de plages musicales.

b) En ce qui concerne la Télévision :

• la diffusion de programmes musicaux ;
• la diffusion de deux bulletins quotidiens d’informations de cinq minutes au moins, chacun.

Les effectifs requis pour assurer ce service mini= mura sont arrêtés par le Ministre chargé de la Communication sur proposition du conseil d’administration des établissements concernés.

Le service minimum assuré en cas de cessation collective et concertée du travail dans les établissements publics sanitaires et sociaux consiste en l’assistance médicale pour les cas d’urgence et pour les personnes hospitalisées.

Le dispositif du service minimum pour chaque catégorie d’établissement est au moins équivalent au dispositif habituel en vigueur pendant les jours fériés et comporte obligatoirement un service médical d’urgence en ce qui concerne les hôpitaux.

Le service minimum assuré par les services des postes et de l’épargne en cas de cessation collective et concertée du travail est établi comme suit :

a) En ce qui concerne les Postes :

• affranchissements du courrier ;
• émissions et paiements de mandats.

b) En ce qui concerne les Centres financiers : versements et retraits pour les comptes chèques postaux et Caisse nationale pour l’Epargne.

c) En ce qui concerne les Tris postaux : réception et évaluation des dépêches.

En cas de cessation collective et concertée du travail, un service minimum est assuré par les services des régies financières, (Impôts, Douanes et Trésor), de la Solde et de l’Office central de la Mécanographie.

Les effectifs requis à cet effet sont fixés à 50 % en ce qui concerne les agents valideurs du Trésor et le personnel informatique y afférent et au tiers en ce qui concerne toutes les autres, catégories de personnel dans les services considérés.

Lorsque les circonstances compromettent notablement l’alimentation en électricité en l’occurrence en cas de cessation collective et concertée du travail, le maintien d’un service minimum au profit des catégories d’usagers ci-après est requis :

• les hôpitaux, cliniques, laboratoires ou tout autre établissement dont une perturbation notable de l’activité, pour défaut d’énergie électrique, mettrait gravement en danger la vie humaine ;
• les installations de signalisation et d’éclairage de la voie publique indispensables à la sécurité des usagers ;
• les installations industrielles.

La liste des usagers des services publics de l’électricité entrant dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus est arrêtée par le préfet du ressort territorial des intéressés, avec mention des établissements prioritaires.

Les préfets peuvent également établir, dans les mêmes conditions, des listes supplémentaires d’usagers susceptibles de bénéficier des présentes dispositions, dans les limites des disponibilités et en raison de leur situation particulière. Cette alimentation peut, le cas échéant être assurée pour une durée et une puissance limitées.

Tous les autres usagers peuvent être alimentés par roulement.

En tout état de cause, le service minimum visé dans la présente section consiste en la fourniture d’énergie électrique au moins égal à 60 % du service rendu en temps normal. Ce service minimum est réduit à 50 % dans la période allant du mois de décembre au mois de juin.

La liste des personnels requis pour assurer ce service minimum et leur qualification sont arrêtées en tant que de besoin par le Ministre chargé de l’Energie sur proposition des Organes dirigeants du service public de l’Energie électrique.

Lorsque les circonstances compromettent notablement l’alimentation en Eau des usagers du service public de production et de distribution de l’Eau en l’occurrence en cas de cessation collective et concertée du travail, le maintien d’un service minimum au profit des catégories d’usagers ci-après est requis :

• les hôpitaux, cliniques, laboratoires ou tout autre établissement dont une perturbation notable de l’activité, pour défaut d’alimentation en eau, mettrait gravement en danger la vie humaine ;
• les poteaux et bouches d’incendies indispensables à la sécurité des biens et des personnes ;
• les installations industrielles.

La liste des usagers des services publics de production et de distribution de l’Eau entrant dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus est arrêtée par le préfet du ressort territorial des intéressés, avec mention des établissements prioritaires.

Les préfets peuvent également établir, dans les mêmes conditions, des listes supplémentaires d’usagers susceptibles de bénéficier des présentes dispositions, dans les limites des disponibilités et en raison de leur situation particulière.

Tous les autres usagers peuvent être alimentés par roulement.

En tout état de cause, le service minimum visé dans la présente section consiste en la production et à la fourniture d’Eau au moins égal à 60 % du service rendu en temps normal.

La liste des personnels requis pour assurer ce service minimum et leur qualification sont arrêtées en tant que de besoin par le Ministre chargé de l’Equipement sur proposition des organes dirigeants du service public de production et de distribution de l’Eau.

Un service minimum est assuré en cas de cessation collective et concertée du travail par les établissements en charge du ramassage public des déchets et des ordures ménagères. Ce service minimum comporte :

• le ramassage continu en ce qui concerne les usagers prioritaires ;
• les ramassages tous les deux jours des usagers non prioritaires.

La liste des usagers prioritaires en l’occurrence les hôpitaux, les cliniques et les industries, est dressée par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

En tout état de cause, le service minimum assuré par les établissements visés à l’article 25 ci-dessus ne peut être inférieur à 50 % du service rendu en temps normal.

Un service minimum est assuré par les services officiels des Pompes funèbres en cas de cessation collective et concertée du travail. Ce service minimum comporte :

• le traitement et la conservation des corps ;
• l’enlèvement et le transfert des corps.

La liste des effectifs pour assurer le service minimum visé à l’alinéa premier ci-dessus est fixée par le règlement intérieur des établissements concernés.

Les Forces publiques de l’Etat sont tenues en tant que de besoin, d’apporter leur concours dans l’exécution du service minimum en assurant la sécurité des hommes, des installations et des biens dans les services publics, objet du présent décret.

Le non-respect des présentes dispositions expose les contrevenants à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales le cas échéant.

Le Ministre de l’Emploi et de la Fonction publique et les Ministres responsables des différents secteurs et activités visés dans les présentes dispositions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.