Art. 1
Tout national de la République de Côte d’Ivoire de l’un ou l’autre sexe, âgé de plus de 16 ans, ne pourra justifier de son identité soit auprès des autorités administratives ou de Police, soit en toute autre circonstance où cette justification est requise, que par la présentation d’une carte d’identité dite « carte nationale d’identité » qui sera établie sur des formules gratuitement fournies par l’Administration et délivrées selon la procédure fixée par la présente loi.
Aucun autre titre ne peut en tenir lieu.
Art. 2
La carte nationale d’identité est soumise au droit de timbre fixé par le Code de l’Enregistrement.
Art. 3
La carte nationale d’identité est valable pendant dix ans à dater du jour de la délivrance.
Un arrêté du Ministre de l’Intérieur fixera la date à compter de laquelle la production de cette carte sera obligatoire.
Art. 4
Toute personne qui, sciemment, prend dans une carte d’identité un état civil supposé ou qui fait usage d’une carte d’identité délivrée sous un autre état civil que le sien ou qui utilise une autre carte d’identité que la sienne est punie d’un emprisonnement de trois mois à un an.
Art. 5
En cas de changement définitif de domicile, il en sera fait mention sur la carte d’identité par un visa qui sera apposé par les autorités du nouveau domicile qui aviseront les autorités du domicile antérieur au changement intervenu.
Les contrevenants aux dispositions du présent article seront passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à dix jours et d’une amende de 6000 FCFA à 36000 FCFA ou d’une de ces deux peines seulement.
Art. 6
Des décrets fixeront les modalités d’application de la présente loi et les conditions de remplacement en usage par les nouvelles cartes.
Art. 7
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
