Loi n° 2012-1190 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique)

Signé le: 27 déc. 2012
Journal officiel: n° 2013-01-ec
Identifiant: CIV-L-2012-1190

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Note de tête du document

Loi n° 2012-1190 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique) (JO 2013-01 ec)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers dite Convention de Kyoto révisée, adoptée le 26 juin 1999 à Bruxelles (Belgique).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.