Ordonnance n° 2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW

Signé le: 18 déc. 2019
Journal officiel: n° 2019-94
Identifiant: CIV-O-2019-754

31 Droit fiscal 32 Droit douanier 71 Marchés publics, services publics

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2019-754 du 18 septembre 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW (JO 2019-94)

Ratifiée par la loi n° 2020-630 du 14 août 2020 (JO 2020-84)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Sont légalisées les dispositions relatives au régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 4.5 de la Convention pour la construction, l’exploitation et le transfert de propriété d’une centrale thermique de production d’électricité à cycle combiné de 390 MW.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.