Loi n° 2016-1111 du 8 décembre 2016 relative à la lutte contre la Traite des personnes

La présente loi a pour objet :

• de prévenir et de réprimer la traite des personnes ;
• de protéger et d’assister les victimes et les témoins de traite des personnes ;
• de promouvoir el de faciliter la coopération nationale et internationale en matière de lutte contre la traite des personnes.

Il est institué un Comité national de Lutte contre la Traite des personnes dont la composition, la mission, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.

Au sens de la présente loi, on entend par traite des personnes la traite des personnes humaines.

Constitue la traite des personnes, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :

• 1° soit avec l’emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ;
• 2° soit par un ascendant de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
• 3° soit par abus « une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie. à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de son auteur, ou par enlèvement ;
• 4° soit en échange ou par l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.

L’exploitation, mentionnée à l’alinéa 1 du présent article, est le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin, soit de permettre la commission contre la victime des actes de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation sexuelle, de réduction à l’esclavage, de soumission à un travail ou à des services forcés, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation organisée de la mendicité, d’exploitation des conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, de trafic illicite de migrants, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit.

L’exploitation sexuelle signifie l’utilisation de toute personne, dans la prostitution, la servitude sexuelle ou la production forcée de matériels pornographiques ou l’offre ou l’acception de toute contrepartie à un acte sexuel pratiqué par autrui, résultant du fait d’être soumis à une menace ou à une quelconque contrainte.

L’exploitation organisée de la mendicité d’autrui s’entend du fait pour toute personne ou groupe de personnes qui organise ou exploite la mendicité d’une personne, entraîne ou détourne une personne pour la livrer à la mendicité. exerce sur une personne une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire, se fait accompagner par un ou plusieurs enfants mineurs en vue d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier, matériel ou tout autre avantage.

Le trafic illicite de migrants s’entend du fait pour toute personne ou groupe de personnes d’organiser par tout moyen de transport, l’hébergement ou le transit de migrants clandestins afin d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier, matériel ou tout autre avantage et que le territoire national serve de zone d’origine, de transit ou de destination. Est un migrant clandestin, tout individu qui prend la décision de se déplacer d’un pays vers un autre aux fins d’améliorer ses conditions matérielles et sociales. ses perspectives d’avenir ou celles de sa famille en contrevenant à la réglementation du pays d’origine, de transit ou de destination, soit qu’il soit entré irrégulièrement sur le territoire d’un Etat, soit qu’il s’y soit maintenu au-delà rie la durée de validité du titre de séjour, soit encore qu’il se soit soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA quiconque commet la traite des personnes.

L’auteur des faits ne peut invoquer le consentement de la victime, de ses parents ou de toute autre personne ayant autorité sur elle pour se soustraire aux poursuites.

La peine est d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 10.O00.000 à 50.000.000 FCFA si la traite de personnes est commise à l’égard d’un mineur de dix-huit ans. L’infraction est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues du 1° au 4° de l’article 4.

La traite des personnes est punie d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 FCFA lorsqu’elle est commise dans deux des circonstances mentionnées du 1° au 4° de l’article 4 ou avec l’une des circonstances suivantes :

• 1° sur plusieurs personnes ;
• 2° sur une personne qui se trouvait hors du territoire de la République ou lors de son arrivée sur le territoire de la République ;
• 3° dans des conditions qui exposent directement la personne à l’égard de laquelle l’infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
• 4° avec l’emploi de violences qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de dix jours ;
• 5° par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lune contre la traite des personnes ou au maintien de l’ordre public ;
• 6° lorsque l’infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.

La traite des personnes est punie d’un emprisonnement de vingt ans lorsqu’elle est commise en bande organisée.

La peine est l’emprisonnement à vie lorsque l’infraction est commise cri recourant à des actes de torture ou à des traitements inhumains ou entraîne la mort de la victime.

Les infractions prévues par la présente loi sont des délits.

La tentative est punissable.

Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code pénal sur les circonstances atténuantes et le sursis ne sont pas applicables.

Toute personne qui a tenté de commettre tes infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti t’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues par la présente loi est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction n’entraine la mort de la victime ou son infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Lorsque la peine encourue est l’emprisonnement à vie, celle-ci est réduite â vingt ans d’emprisonnement.

La décision de condamnation ordonne, en outre :

• la confiscation des moyens ayant servi à commettre l’infraction et les produits de l’infraction ;
• la confiscation des biens meubles et immeubles du condamné la destruction des titres, des documents de voyage et des pièces d’identification ayant facilité la commission de l’infraction ;
• le retrait définitif de licence, d’agrément ou de toute autre autorisation ou document administratif à toute entité quelle que soit sa forme juridique ou à toute personne dont l’activité a favorisé la commission de l’infraction ;
• la publicité de la décision dans un journal d’annonces légales. L’interdiction de séjour et la privation des droits de l’article 66 du Code pénal sont également ordonnées.

Les dispositions du Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2016 : Loi n°1960-366 (non disponible) · voir le texte postérieur) relatives à la prescription de l’action publique sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Toutefois, lorsque la victime est mineure au moment des faits, la prescription de l’action publique ne court qu’à compter du jour où celle-ci est devenue majeure.

Sous réserve des dispositions du Code de procédure pénale (Version en vigueur en 2016 : Loi n°1960-366 (non disponible) · voir le texte postérieur), les visites, les perquisitions et les saisies peuvent, sur autorisation écrite du procureur de la République, être opérées à l’intérieur des locaux supposés abriter des victimes ou servant de lieux de préparation pour la commission des infractions, à toute heure du jour et de la nuit en vue d’y constater toutes infractions à la présente loi ou rassembler les preuves desdites infractions.

Les actes ci-dessus mentionnés ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions prévues par la présente loi.

La preuve peut être faite par tout moyen, y compris les enregistrements audio, vidéo ou tout autre moyen électronique de conservation de données.

Lorsque des indices sérieux permettent de soupçonner que des comptes bancaires, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques ou des communications d’actes et de documents sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de commettre ou d’avoir commis l’une des infractions prévues à la présente loi ou lorsque ceux-ci sont relatifs à l’une de ces infractions susceptibles de l’être, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner pour une durée raisonnable :

• 1° la mise sous surveillance de comptes bancaires ou de comptes assimilés aux comptes bancaires ;
• 2° la communication de tous actes authentiques ou sous-seing privé et de tous documents bancaires, financiers ou commerciaux, fichiers électroniques, relevés téléphoniques ;
• 3° le placement sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphoniques ou de téléphones portables ;
• 4° le placement sous surveillance des activités exécutées au moyen des systèmes ou réseaux internet, d’échange de données informatiques.

Le secret professionnel ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser de donner effet aux dispositions prévues à l’article ci- dessus, sous peine d’une amende de 20.000.000 à 50.000.000 FCFA.

L’Ivoirien qui s’est rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice des infractions prévues par la présente loi, commises à l’étranger, peut être poursuivi et jugé d’après les lois ivoiriennes, même si le fait n’est pas puni par la loi étrangère.

L’étranger qui, hors du territoire de la République, s’est rendu coupable soit comme auteur soit comme complice des infractions prévues par la présente loi, peut être poursuivi et jugé d’après les lois ivoiriennes, lorsque la victime de ces infractions est de nationalité ivoirienne et si le coupable est arrêté en Côte d’Ivoire ou si le Gouvernement obtient son extradition.

Les victimes des infractions prévues à la présente loi ne peuvent faire l’objet de poursuites ni de condamnation pour :

• 1° entrée illégale en Côte d’Ivoire ;
• 2° résidence en situation illégale en Côte d’Ivoire ;
• 3° possession de documents illégaux de voyage ou d’identité obtenus ou reçus en vue de l’entrée illégale en Côte d’Ivoire.

Lorsque la victime de l’une des infractions visées à la présente loi est un mineur, l’intérêt supérieur de l’enfant et ses besoins spécifiques sont pris en considération tout au long de la procédure par tout agent public et particulièrement, par les personnes habilitées à constater les infractions.

Le ministère public peut requérir la protection juridique appropriée pour la victime mineure n’ayant pas de représentant légal connu ou ne présentant pas de garantie de sauvegarde de leurs droits et leur bien-être.

Le représentant légal désigné du mineur se charge de la défense des intérêts de la victime en bon père de famille.

Sans préjudice des droits de la défense et en vue d’assurer la protection de l’identité et la vie privée des victimes et témoins, les autorités d’enquêtes, de poursuites et de jugement peuvent, selon les cas, interdire la divulgation d’informations qui mettent en danger ou susceptibles de mettre en danger la victime du fait de son identification possible par des tiers.

La juridiction de jugement peut dispenser les victimes ou les témoins d’une comparution à l’audience ou prendre des mesures utiles à la protection de leur identité.

L’Etat prend toutes les mesures appropriées pour que les victimes ou témoins de la traite des personnes, ainsi que leur famille reçoivent une protection suffisante au cas où leur sécurité serait menacée, y compris des mesures de protection contre des actes de représailles ou d’intimidation commis par les auteurs de la traite et leurs associés.

L’Etat assure la mise en place de programmes nationaux d’assistance en faveur des victimes des infractions prévues par la présente loi prenant en compte :

• 1° le retour volontaire dans leur famille et en toute sécurité, des victimes particulièrement vulnérables et des mineurs dans leurs pays ou régions d’origine ;
• 2° les besoins sociaux et psychologiques spécifiques des victimes.

Ces mesures sont prises en conformité avec les dispositions des conventions et lois en vigueur.

Peuvent bénéficier de mesures d’aide et de protection de l’Etat les personnes qui :

• 1° ont contribué à la manifestation de la vérité en procurant des renseignements ou des preuves au cours des enquêtes ;
• 2° ont contribué à priver les organisations criminelles et les auteurs des infractions prévues par la présente loi. de leurs ressources ou du produit de leurs infractions.

L’Etat assure la protection et l’assistance des ressortissants ivoiriens résidant à l’étranger lorsqu’ils sont reconnus victimes des infractions prévues à la présente loi.

Ces mesures de protection et d’assistance consistent :

• 1° en une assistance légale dans la compréhension des lois étrangères qui leur sont applicables, leurs droits et devoirs dans les procédures qui les concernent ;
• 2° si nécessaire, à la requête de la victime, au remplacement de ses documents de voyage et d’identité afin qu’elle puisse revenir en Côte d’Ivoire dans des délais raisonnables.

Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire, sur la base des procédures à suivre sur l’identification des victimes, qu’une personne est victime de la traite des personnes, l’autorité, en charge de la délivrance des visas ou tout autre document requis pour séjourner régulièrement en Côte d’Ivoire, délivre à la victime les documents requis pour rester sur le territoire de la Côte d’Ivoire, au moins le temps nécessaire aux enquêtes, poursuites et jugement des infractions constatées.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent également aux personnes qui sont à la charge de la victime.

L’Etat assure, en vertu des accords bilatéraux et multilatéraux, le rapatriement dans leur pays d’origine des victimes des infractions prévues à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.