Décret n° 2004-649 du 16 décembre 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Développement Durable, en abrégé « C.N.D.D »

La Commission Nationale du Développement Durable (C.N.D.D.) créée par le décret n° 2003-164 du 12 juin 2003 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Environnement est placée sous la présidence du Ministre chargé de l’Environnement.

La Commission Nationale du Développement Durable est un organe consultatif.

Elle a pour objet de :

• définir les grandes orientations et le plan d’actions ;
• proposer la stratégie nationale de développement durable, en tenant compte de sa triple dimension sociale, économique et environnementale.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2003-164 du 12 juin 2003 portant organisation du Ministère d’Etat, Ministère de l’Environnement, la Commission Nationale du Développement Durable a les missions suivantes :

• favoriser la concertation entre les différents acteurs intervenant dans les domaines de l’environnement, du social et de l’économie ;
• veiller à l’harmonisation des actions relatives au développement durable ;
• promouvoir la participation des populations à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et stratégies en matière de développement durable ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques et stratégies relatives au développement durable ;
• émettre des avis sur toute politique ou stratégie susceptible d’affecter les dimensions environnementales du développement durable, la lutte contre la pauvreté et l’équité ;
• préparer toute mesure tendant à éviter le gaspillage et les modes de production et de consommation non viables ;
• favoriser la mise en œuvre de technologies propres.

Les organes constitutifs de la Commission Nationale du Développement Durable sont :

• le Conseil National du Développement Durable (CO.NAD.D.) ;
• le Comité Technique de pilotage du Développement Durable (CT.P.D.D.) ;
• les Comités Consultatifs Régionaux du Développement Durable (C.R.D.D) ;
• le Secrétariat Permanent du Développement Durable (S.P.D.D.).

La Commission Nationale du Développement Durable se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire, sur convocation du Ministre chargé de l’Environnement.

Le Conseil National du Développement Durable est chargé de :

• veiller au fonctionnement général de la Commission National du Développement Durable ;
• approuver le projet de budget et de programme ;
• approuver tous les rapports d’activités ainsi que le bilan financier de la CNDD.

Le Conseil National du Développement Durable se compose de :

• un représentant par Ministère ;
• deux représentants du BNETD ;
• les Présidents des Comités Consultatifs Régionaux du Développement durable ;
• les Présidents des Conseils Généraux ;
• un représentant du District d’Abidjan ;
• un représentant de l’Association des Districts et Conseillers Généraux de Côte d’Ivoire (ADCGCI) ;
• un représentant des Confessions Religieuses ;
• un représentant de l’UVICOCI ;
• un représentant du Patronat ;
• un représentant de l’APEXI ;
• deux représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
• un représentant de la Chambre d’Agriculture ;
• un représentant de la Chambre des Métiers ;
• un représentant des Organisations Professionnelles Agricoles ;
• un représentant du Fonds Interprofessionnel de Recherche du Conseil Agricole (FIRCA) ;
• un représentant du Port Autonome d’Abidjan ;
• un représentant du Port Autonome de San-Pédro ;
• un représentant du Centre National de Recherches Agronomiques (CNRA) ;
• un représentant de l’ADRAO ;
• un représentant de l’Université d’Abobo-Adjamé ;
• un représentant de l’Université de Cocody ;
• un représentant de l’Université de Bouaké ;
• un représentant du Centre de Recherches Océanologiques (CRO) ;
• un représentant de l’Institut de Recherche sur les Energies Nouvelles (IREN) ;
• un représentant du Centre universitaire de Recherche et d’Application de la Télédétection (CURAT) ;
• un représentant du Centre ivoirien de Recherches économiques et sociales (CIRES) ;
• un représentant du Centre de Recherches et d’Etudes juridiques (CIREJ) ;
• un représentant de la Station de Géophysique et d’Ecologie de Lamto ;
• un représentant de l’Agence nationale de l’Environnement (ANDE) ;
• un représentant du Centre ivoirien Anti-Pollution (CIAPOL) ;
• un représentant du Laboratoire de Normalisation et de Métrologie (LANEMA) ;
• un représentant de CODINORM ;
• un représentant de l’Office ivoirien de la Propriété industrielle (OIPI) ;
• un représentant du Centre de Recherche entomologique et vétérinaire ;
• un représentant de la Société de Développement des Forêts (SODEFOR) ;
• un représentant de l’Office ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR) ;
• le Point focal opérationnel du FEM ;
• les Coordonnateurs des Projets issus des conventions internationales de l’Environnement ;
• les Points focaux des Conventions de l’Environnement ;
• le Coordonnateur du FEM/ONG ;
• deux représentants du Réseau du Développement durable en Afrique (REDDA) ;
• dix représentants des ONG de l’Environnement ;
• cinq représentants des associations des Femmes ;
• de cinq représentants des associations des Jeunes.

Le bureau du Conseil national du Développement durable se compose comme suit :

• Président : le Ministre chargé de l’Environnement ;
• Secrétaire : le secrétariat permanent du Développement durable, rapporteur général ;
• Secrétaires adjoints : le représentant du ministère chargé du Plan et du Développement ;
• Le représentant du BNETD.

Le Conseil national du Développement durable se réunit une fois par semestre et toutes les fois que de besoin, à l’initiative du Président du bureau.

Le Conseil national du Développement durable peut se réunir en groupes de travail spécifiques permanents ou ad’hoc sur des questions qui touchent à son objet.

Le nombre de groupes de travail permanents est fixé par arrêté du Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement.

Le CO.NA.DD. peut inviter à ses réunions toute personne physique ou morale dont il souhaite entendre les avis.

Le Comité technique de Pilotage du Développement durable est chargé de :

• donner des orientations susceptibles de faciliter l’intégration des options de développement durable dans les politiques sectorielles des ministères, des conseils généraux, des communes et du secteur privé ;
• assurer le suivi-évaluation de la politique de développement durable ;
• évaluer les rapports d’activités de la Commission nationale du Développement durable.

Le Comité technique de Pilotage du Développement durable comprend, à raison d’un représentant par structure, les membres suivants :

• le représentant du Cabinet du Premier Ministre ;
• le ministère chargé de l’Environnement ;
• le ministère chargé des Affaires étrangères ;
• le ministère chargé de la Justice ;
• le ministère chargé de l’Economie et des Finances ;
• le ministère chargé de la Santé et de la Population ;
• le ministère chargé de l’Administration du Territoire ;
• le ministère chargé des Transports ;
• le ministère chargé de la Communication ;
• le ministère chargé des Mines et de l’Energie ;
• le ministère chargé de l’Agriculture ;
• un représentant de l’Office ivoirien de la Propriété industrielle (OIPI) ;
• le ministère chargé de l’Intégration africaine ;
• le ministère chargé de la Recherche scientifique ;
• le ministère chargé des Infrastructures économiques ;
• le ministère chargé de la Solidarité, de la Sécurité sociale et des Handicapés ;
• le ministère chargé de Plan et du Développement ;
• le ministère chargé de la Fonction publique et de l’Emploi ;
• le ministère chargé de la Production animale et des Ressources halieutiques ;
• le ministère chargé de la Recherche scientifique ;
• le ministère chargé de l’Industrie et du Développement du Secteur privé ;
• le ministère chargé de l’Education nationale ;
• le ministère chargé de la Construction et de l’Urbanisme ;
• le ministère chargé de la Culture et de la Francophonie ;
• le ministère chargé du Tourisme ;
• le ministère chargé de l’Enseignement supérieur ;
• le ministère chargé du Commerce ;
• le ministère chargé des Eaux et Forêts ;
• le ministère chargé de la Famille, de la Femme et de l’Enfant ;
• le ministère chargé des Droits de l’Homme ;
• un représentant des ONG de l’Environnement.

Le Bureau du Comité Technique de Pilotage du Développement Durable est constitué comme suit :

• Président : le représentant du Cabinet du Premier Ministre ;
• Premier vice-président : le représentant du ministère chargé de l’Environnement ;
• Deuxième vice-président : le représentant du ministère chargé de l’Economie et des Finances ;
• Troisième vice-président : le représentant du ministère chargé de la Solidarité, de la Sécurité sociale et des Handicapés ;
• Quatrième vice-président : le représentant du ministère chargé des Affaires étrangères ;
• Cinquième vice-président : le représentant du ministère chargé des Eaux et Forêts ;
• Secrétaire : le secrétariat permanent du Développement durable, rapporteur général ;
• Secrétaires adjoints : le représentant du ministère chargé du Plan et du Développement, et le représentant du BNETD.

Le Comité technique de Pilotage du Développement durable se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président et en session extraordinaire à l’initiative de celui-ci.

Les Comités consultatifs régionaux du Développement durable sont des organes de sensibilisation et de suivi des actions de Développement durable dans les régions.

Composition

Ils sont composés par :

• les préfets de région ;
• les préfets de département ;
• les présidents des Conseils généraux ;
• les maires de la région ;
• les députés de la région ;
• les représentants des services déconcentrés des ministères ;
• le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région ;
• le représentant de la Chambre d’Agriculture de la région ;
• le représentant de la Chambre des Métiers de la région ;
• deux représentants des coopératives de Production de la région ;
• deux représentants des associations des Jeunes de la région
• deux représentants des associations des Femmes de la région ;
• deux représentants des ONG de la région ;
• un représentant de l’Association des Rois et Chefs traditionnels de Côte d’Ivoire.

Les Comités consultatifs régionaux du Développement durable sont, chacun, dirigés par un bureau qui se compose comme suit :

Président : le préfet de région ;

Vice-président : le président du Conseil ou le Gouverneur du District ;

Secrétaire : le directeur régional du ministère chargé de l’Environnement, ou son représentant ;

Secrétaire adjoint : un agent de la préfecture.

Les Comités consultatifs régionaux du Développement durable se réunissent en session ordinaire deux fois par an (chaque 6 mois) sur convocation de leurs présidents et en sessions extraordinaires ordinaires à l’initiative de ceux-ci, du vice-président ou à la demande de la moitié de leurs membres.

Les C.C.R.D.D. peuvent faire appel à toute compétence non-membre en raison de la nature du dossier à étudier.

Ils font des rapports périodiques au président de la Commission nationale du Développement durable à titre de compte-rendu ou pour donner leur avis sur toute question à eux soumise par celui-ci.

Les C.C.R.D.D. apprécient le bilan semestriel des actions de développement durable réalisées dans leurs régions respectives, suggèrent, au besoin, des correctifs et adoptent le bilan annuel à présenter à la Commission nationale du Développement durable.

Le secrétariat permanent du Développement durable est un organe de gestion administrative, technique et financière de la Commission nationale du Développement, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement.

Le secrétariat permanent du Développement durable assure le secrétariat de la Commission nationale du Développement durable, du Conseil national du Développement durable du Comité technique de Pilotage du Développement durable.

Le secrétariat permanent du Développement durable est chargé de :

• préparer et d’assurer, sous la supervision du Ministre chargé de l’Environnement, les réunions du Conseil national du Développement durable et du Comité technique de Pilotage du Développement durable ;
• appuyer les Comités consultatifs régionaux de Développement durable et animer les commissions techniques ;
• servir de point focal opérationnel de la Commission du Développement durable de l’ONU ;
• assurer la gestion administrative et financière de la Commission nationale du Développement durable.

Le secrétariat permanent du Développement durable est organisé comme suit :

• un secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement. Il a rang de directeur d’Administration centrale ;
• un secrétaire adjoint chargé des Affaires sociales ;
• un secrétaire adjoint chargé des Affaires économiques ;
• un secrétaire adjoint chargé des Questions environnementales et du Cadre de Vie ;
• un secrétaire adjoint chargé des Affaires institutionnelles, des Relations internationales et du Partenariat avec la Société civile.

Les secrétaires adjoints sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. Ils ont rang de sous-directeur de l’Administration centrale.

Les attributions des membres du S.P.D.D. sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Le secrétaire permanent participe avec voix consultative aux réunions du Comité de Pilotage du Développement durable et du Conseil national du Développement durable.

Les ressources financières nécessaires à l’équipement et au fonctionnement de la Commission nationale du Développement durable sont allouées par une dotation inscrite au budget de l’Etat.

Elles peuvent en outre provenir de dons, legs ou subventions des organisations internationales ou de tout autre donateur.

Le Conseil national du Développement durable adopte le budget annuel de la Commission nationale du Développement durable sur proposition du secrétariat permanent après avis du Comité technique de Pilotage.

Le secrétaire permanent du Développement durable établit, à la fin de chaque exercice, un rapport de gestion qu’il soumet à l’approbation du Ministre chargé de l’Environnement.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Environnement, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Solidarité, de la Sécurité sociale et des Handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.