Décret n° 64-462 du 27 novembre 1964, fixant les modalités d’application de la loi n° 64-293 du 1er août 1964, portant Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme

L’autorisation administrative d’ouvrir un débit de boissons, prévue par l’article 37 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 est délivrée à Abidjan par le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et à l’Information, dans les autres localités par le préfet du département dans lequel est situé le débit, dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret.

La demande d’autorisation est formulée par écrit et déposée à la mairie dans les communes, au chef-lieu de la sous-préfecture dans les autres localités. Il en est délivré immédiatement un récépissé.

Le requérant indique sur sa demande :

• 1° les nom, prénoms, lieu de naissance, nationalité, profession, domicile ;
• 2° la situation du débit de boissons ;
• 3° à quel titre il doit exploiter le débit et, s’il y a lieu, les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire ;
• 4° la catégorie du débit qu’il se propose d’ouvrir et éventuellement son enseigne commerciale.

Sont annexées à la demande les pièces suivantes :

• 1° un bulletin de naissance du requérant ou toute pièce en tenant lieu ;
• 2° un bulletin extrait du casier judiciaire ;
• 3° un plan des locaux avec le devis descriptif des salles de consommation et des principaux aménagements mis à la disposition du public y compris les installations sanitaires ;
• 4° si le requérant est locataire de l’immeuble à l’intérieur duquel doit être ouvert le débit de boissons, l’autorisation expresse du propriétaire et la justification du droit au bail ;
• 5° la quittance de la taxe prévue par l’article 38 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964.

Le maire de la commune ou le sous-préfet, selon le cas, instruit la demande et adresse le dossier à l’autorité désignée à l’article premier, avec son avis motivé sur l’observation des prescriptions requises par la loi n° 64-293 du 1er août 1964 et le présent décret.

Les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices et établissement énumérés à l’article 51 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 et les zones de protection de même nature autour des entreprises industrielles ou commerciales sont fixées à Abidjan par arrêté du secrétaire d’Etat à l’Intérieur et à l’Information, dans les autres localités par le préfet du département.

L’affiche prévue à l’article 81 de la loi du 1er août 1964 est en papier de couleur blanche avec impression noire de format 45 X 56.

Elle porte les mentions suivantes :

• Secrétariat d’Etat à l’Intérieur et à l’Information ;
• Dépôt légal n° 48 4er Tr. ; 1964 - Imprimerie nationale ;
• Le chiffre et la date du tirage.
• Reproduction interdite.

La redevance prévue à l’occasion de la remise de l’affiche aux débitants de boissons est fixée à 1.000 francs.

Le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et à l’Information est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.