Décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création d’une société d’Etat dénommée Energies de Côte d’Ivoire

Il est créé une société d’Etat sous la dénomination de société des Energies de Côte d’Ivoire en abrégé CI-ENERGIES.

La société est régie par les dispositions de la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés d’Etat et par les statuts annexés au présent décret et, à titre subsidiaire, par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment l’Acte uniforme relatif aux Sociétés commerciales et au Groupement d’Intérêt économique.

La société a pour objet, en République de Côte d’Ivoire et à l’étranger, d’assurer le suivi de la gestion des mouvements d’énergie électrique ainsi que la maîtrise d’œuvre des travaux revenant à l’Etat en tant qu’autorité concédante.

A cet effet, la société prend toutes les dispositions nécessaires pour :

• la planification de l’offre et de la demande en énergie électrique, en coordination avec le ministère en charge de l’Energie ;
• la maîtrise d’œuvre des investissements en matière d’extension, de renforcement et de renouvellement du réseau de transport et d’électrification rurale ;
• le suivi de la gestion des fonctions d’achat, de transport, et de mouvement d’énergie électrique, le contrôle de ces activités gérées par le concessionnaire étant assuré par l’autorité nationale de régulation du secteur de l’Electricité ;
• la gestion administrative, comptable et financière de l’ensemble des éléments formant le domaine public et privé, les ouvrages et équipements constituant les actifs et immobilisations de l’Etat ;
• le suivi de la gestion de l’exploitation du service concédé ;
• la maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs aux infrastructures, ouvrages et équipements du secteur de l’électricité ;
• la gestion au nom et pour le compte de l’Etat de la redevance prévue par la convention de service public de production, transport, distribution, importation et exportation de l’électricité ;
• la tenue des comptes consolidés et le contrôle de l’équilibre financier du secteur de l’électricité ;
• l’exploitation d’activités relevant de la gestion des mouvements d’énergie électrique et dans le cadre, notamment, d’alliances relevant d’une stratégie de développement, prendre des participations dans les sociétés opérant dans les domaines relevant de son objet social ;
• l’emprunt de toutes sommes, et en garantie l’affectation hypothécaire ou en nantissement de tout ou partie des biens sociaux ;
• la prise de participation de la société dans toutes entreprises ou sociétés ivoiriennes ou étrangères, créées ou à créer ayant un objet similaire ou connexe ;
• toutes activités connexes, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement ou à tous objets connexes ou similaires ;
• et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son activité.

Le capital social de la société, constitué par une dotation de l’Etat, est fixé à vingt milliards de francs CFA.

Il peut faire l’objet d’augmentations. Les modifications apportées au montant ou à la répartition du capital social sont définies par décret.

Le siège social de la société est fixé à Abidjan place de la République, immeuble EECI, 01 B.P. 1345 Abidjan 01.

Il peut être transféré en tout endroit de la même ville par simple décision du Conseil d’Administration ou en tout autre endroit du territoire national par décret.

Le Conseil d’Administration peut ouvrir des succursales, des agences partout où il juge utile. Il peut également procéder à leur fermeture quand il le juge opportun.

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus par les présents Statuts.

La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois à douze membres nommés par décret.

Le Conseil d’Administration exerce, de façon continue, son autorité et son contrôle sur les activités de la société.

Il exerce ses attributions dans le respect de celles expressément réservées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par celles du présent décret à l’autorité de tutelle ou au Directeur général.

Le Conseil d’Administration peut déléguer au Directeur Général tous pouvoirs qui ne lui sont pas réservés par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par les statuts annexés.

La Direction générale est dirigée par un Directeur général nommé par le Conseil d’Administration parmi ou en dehors de ses membres.

Le directeur général est une personne physique distincte du Conseil d’Administration.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général :

• veille à la mise en œuvre par la société des délibérations du Conseil d’Administration ;
• est chargé de la gestion courante de la société ;
• définit et soumet à l’approbation du Conseil, la stratégie de développement de la société ;
• assure la coordination et la cohésion de l’ensemble des activités des différents services de la société ;
• exerce son autorité sur l’ensemble du personnel et des services ;
• soumet à l’approbation du Conseil d’Administration la convention de délégation de service public prévue par la loi n° 95-519 susvisée ;
• représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Le personnel de la société est composé d’agents contractuels de droit privé et, à titre exceptionnel, de fonctionnaires et d’agents contractuels de l’Etat, détachés auprès de la société.

Le personnel de droit privé de la société est régi par le Code du travail.

Les fonctionnaires de l’Etat détachés auprès de la société sont régis par les dispositions du Code du travail dans leurs relations avec la société et pendant toute la durée de leur détachement.

Ils perçoivent les mêmes traitements et indemnités que ceux accordés à la société relevant d’un statut de droit privé.

Les fonctionnaires détachés auprès de la société, restent soumis au régime de la retraite de leur corps d’origine, conformément au statut général de la Fonction publique.

En cas de cessation de leurs fonctions au sein de la société, pour quelque cause que ce soit, ils sont remis à la disposition de leur structure d’origine, sans droit ni indemnité à la charge de la société.

Pendant une période courant jusqu’à la date d’expiration de la Convention de Concession de Service public, passée entre l’Etat et la Compagnie ivoirienne d’Electricité en date du 25 octobre 1990 et approuvée par le décret n° 90-1390 susvisé, les ressources de la société sont assurées par le secteur en fonction des prestations fournies selon des modalités définies conventionnellement entre l’Etat et la société.

A l’issue de cette période, les ressources de la société sont constituées, à titre principal, par la cession de ses prestations, notamment au titre des droits de trafic et de moyens de commercialisation.

A titre exceptionnel, elles peuvent être constituées par :

• 1° les dotations de l’Etat ;
• 2° les subventions d’Organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• 3° les produits de ses biens meubles ou immeubles, aliénés dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• 4° les produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Il est passé entre l’Etat et la société, tous les trois ans, un contrat de programme qui fixe, notamment :

• 1° le programme d’activités de la société, en rapport avec la politique de l’Etat ;
• 2° les conditions et modalités de l’équilibre entre les ressources et les emplois de la société ;
• 3° le montant des sommes versées par les subventions annuelles de l’Etat.

Le contrat de programme est amendé, à la demande de la société ou de l’Etat, dès qu’un élément concourant à l’équilibre de la réalisation des missions définies à l’article 2 est modifié.

La société est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de 1’Energie et sous la tutelle économique et financière du ministère chargé de l’Economie et des Finances.

La société est contrôlée par deux commissaires aux comptes nommés par un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances.

Ils exercent leurs fonctions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La société est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour suprême et du Parlement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés.

Le Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.