Dispositions liminaires
Art. 1
Le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural est établi par le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale concerné après clôture de la publicité de l’enquête foncière.
Il est obligatoirement conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
1. Région d...
2. Départemental d...
3. CGFR de la Sous-Préfecture d...
4. CVGFR du Village d...
5. Nom et prénoms du demandeur ou nom du groupement ou de l’entité collective...
6. Nom et prénoms du gestionnaire du groupement ou de l’entité (*)...
7. n° et date de la demande d’enquête officielle : ...
8. Nom et prénoms du Commissaire-enquêteur : ...
9. n° et date du PV de recensement des droits coutumiers : ...
10. n° de la parcelle : ...
(*) : en cas de groupement ou d’entité collective.
Date de clôture de la publicité des résultats :
Vu le dossier de délimitation,
Vu le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et ses annexes,
Vu le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats,
Le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale soussigné, après en avoir délibéré avec les membres dudit Comité en sa séance du ... a constaté :
- que le bien foncier ci-dessus désigné fait l’objet de droits coutumiers foncier exercés par le demandeur
- qu’aucun litige n’a été relevé et qu’en conséquence les droits sont exercés de façon paisible
- que ces droits sont exercés de façon continue.
En conséquence, dresse le présent constat pour servir et valoir ce que de droit
Date et signature du Président
