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Décret
En vigueur

Décret n° 81-148 du 26 février 1981, fixant les modalités d’application de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980, réglementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles au de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Signé le
26 févr. 1981
Identifiant
CIV-D-1981-148
85 Urbanisme, BTP

Note de tête du document

Décret n° 81-148 du 26 février 1981, fixant les modalités d’application de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980, réglementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles au de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
CIV-L-1980-1069 · non disponible

Art. 1

L’indice de référence visé aux articles 29 et 34 de la loi n° 80-1069 du 13 septembre 1980 est l’indice du prix des loyers tel que cet indice est prévu et publié conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 79-915 du 2 octobre 1979 ou à défaut l’indice de substitution visé à l’article 4 dudit décret.

Art. 2

Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre du Commerce sont chargés, chacun de ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.