Art. 1
Il est institué une taxe communale de l’entreprenant représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales, de la contribution à la charge des employeurs, de l’impôt sur les traitements et salaires, à l’exclusion des autres retenues à la source.
La taxe est perçue au profit des Municipalités sur le territoire des communes et au profit de la Région en dehors de celles-ci. En l’absence de région dans le ressort territorial d’un district autonome, la taxe perçue en dehors du périmètre communal est affectée à ce district.
La Taxe communale de l’Entreprenant pourra être acquittée par anticipation.
Le produit de la Taxe communale de l’Entreprenant perçue dans ces conditions sera affecté au Budget de l’État.
Art. 2
La taxe communale de l’Entreprenant est due par les contribuables qui réalisent un chiffre d’affaires annuel toutes taxes comprises inférieur à 5.000.000 FCFA.
Art. 3Abrogé
Article abrogé.
Art. 4
La taxe communale de l’Entreprenant est calculée annuellement et payée mensuellement par fraction de douzième.
Elle est assise sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou prévisionnel, auquel sont appliqués les taux suivants :
- 2 % pour les activités de commerce ou de négoce ;
- 2,5 % pour les autres types d’activités, y compris les prestations de services.
En ce qui concerne les commerçants, artisans et façonniers exerçant leur profession en étalage dans les rues, sur les marchés ou en ambulance et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.200.000 FCFA, le conseil municipal de la localité concernée peut les autoriser à acquitter une taxe journalière dont il détermine l’assiette et la quotité.
Art. 5
La perception est effectuée par le receveur municipal dans les communes et par le receveur des impôts en dehors du périmètre de la commune.
Le paiement est constaté par la remise d’un ticket numéroté aux redevables d’une taxe quotidienne.
Les redevables d’une taxe mensuelle recevront une formule spéciale, extraite d’un carnet à souche coté et paraphé par le maire ou l’administrateur, au moment du paiement de la première redevance mensuelle.
Chaque paiement mensuel sera constaté par la remise de timbres mobiles qui seront collés au verso de la formule.
Art. 6Abrogé
Article abrogé.
Art. 7
Le chiffre d’affaires des contribuables qui entreprennent leur profession en cours d’année est ajusté au prorata du temps d’exploitation.
Art. 8Abrogé
Article abrogé.
Art. 9
En cas de refus de paiement de la taxe ou des taxes exigibles, il sera procédé à la saisie des marchandises mises en vente ou des instruments servant à l’exercice de la profession et à leur mise en fourrière.
Si le redevable ne s’est pas acquitté des sommes dues dans les 30 jours de la saisie, il sera procédé à la vente des marchandises ou instruments de travail.
Le montant de la vente sera affecté au paiement desdites sommes après imputation des frais de vente et des droits d’enregistrement. L’excédent éventuel sera versé au redevable.
Art. 9 bis
Les contribuables soumis à la taxe communale de l’entreprenant qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 2.000.000 FCFA, sont tenus de noter chronologiquement, leurs différentes opérations, dans un cahier de recettes et un cahier de dépenses.
Les contribuables susvisés sont tenus de conserver lesdits documents pendant une durée de trois ans et de les présenter à toute réquisition des agents compétents des collectivités locales ou des services des Impôts, en cas de contrôle.
La taxe communale de l’entreprenant recouvrée en dehors du périmètre de la commune est reversée à la Région. Toutefois, en l’absence de région dans le ressort territorial d’un district autonome, le produit de la taxe collectée en dehors du périmètre communal est reversé à ce district.
Art. 10
Jusqu’à la mise en place effective des organismes départementaux, la taxe forfaitaire recouvrée en dehors des communes sera perçue au profit du budget général de l’Etat (Chapitre 10, taxes diverses).
Art. 11
La présente ordonnance sera soumise à la ratification de l’Assemblée Nationale dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi précitée n° 60-435 du 24 décembre 1960.
Elle sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
