Art. 1
Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, et sur autorisation expresse de l’autorité judiciaire ou administrative, les agents des Forces de l’Ordre chargés de la Sécurité publique peuvent à toute heure du jour ou de la nuit, effectuer des fouilles corporelles ou des véhicules, des visites domiciliaires et des perquisitions dans les maisons et en tout autre lieu non ouvert au public, lorsqu’il existe des indices d’infraction.
Art. 2
Les perquisitions et visites domiciliaires ont lieu autant que possible en présence de l’occupant, à défaut d’une personne désignée par lui ou de deux témoins désignés par les agents.
Art. 3
Les objets illicites ou illégalement détenus, sont saisis et inventoriés dans un procès-verbal signé par les agents, le saisi ou à défaut, la personne désignée par lui ou par les deux témoins désignés par lesdits agents.
Art. 4
Le procès-verbal de perquisition et visite domiciliaires est adressé dans les soixante-douze heures à l’officier de Police judiciaire qui le transmet à son supérieur hiérarchique compétent.
Art. 5
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
