Art. 1
La République de Côte d’Ivoire adhère à l’Accord relatif à la mise en œuvre de l’article 7 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et Protocole.
En conséquence, la valeur en douane des marchandises importées en Côte d’Ivoire se définit conformément aux dispositions de l’article 7 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de celles de l’Accord relatif à la mise en œuvre dudit article.
Art. 2
Toutes dispositions antérieures contraires à celles de l’article 7 de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de celles de l’Accord relatif à la mise en œuvre dudit article sont abrogées.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
