Art. 1
La détention par un tiers de produits agricoles destinés à être nantis au profit des banques et établissements financiers ne peut être assurée que par l’exploitant d’un établissement à usage d’entrepôts, agréé à cette fin en qualité de tiers-détenteur.
Art. 2
L’agrément prévu à l’article premier ci-dessus est donné par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’Agriculture.
Les conditions exigées pour pouvoir prétendre à l’agrément sont fixées par décret.
Art. 3
Les produits agricoles sont déposés par lots individualisés. Le déposant est tenu d’en déclarer la nature, la saleur, la quantité et la qualité au tiers-détenteur.
Le tiers-détenteur est responsable, dans la limite de la valeur déclarée, de la garde et de la conservation des produits agricoles déposés.
Il n’est pas responsable des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des produits agricoles ou des cas de force majeure dûment constatés par un arbitre.
Le tiers-détenteur est tenu d’assurer les produits agricoles détenus, pour la valeur déclarée, contre le vol, l’incendie et les avaries auprès d’une société d’Assurance agréée en Côte d’Ivoire.
Art. 4
Il est délivré à chaque déposant un récépissé par lots de produits agricoles déposés. Le récépissé énonce le nom et l’adresse du déposant ainsi que la nature, la quantité et la qualité des produits agricoles déposés.
Les récépissés sont extraits d’un registre à souche numéroté.
Art. 5
Le tiers-détenteur remet au déposant, sur sa mande, une lettre de tierce-détention qui n’est ni négociable ni transmissible par endossement.
La lettre de tierce-détention est affectée d’un numéro pris dans une série ininterrompue sur un registre coté et paraphé par le greffe du tribunal.
Art. 6
Le tiers-détenteur est soumis dans l’exercice de ses activités au contrôle de l’Administration selon des modalités qui seront définies par décret.
Art. 7
Il est interdit au tiers-détenteur, d’exercer en Côte d’Ivoire soit directement soit indirectement, pour son compte ou pour le compte d’autrui, la profession d’exportateur de produits agricoles. La même interdiction s’applique à l’exercice d’une activité d’usinage ou de transformation de produits agricoles.
Le tiers-détenteur est réputé tomber sous le coup de l’interdiction visée à l’alinéa précédent lorsque l’un au moins de ses associés, détenant 20 % au moins du capital social du tiers-détenteur exerce la profession d’exportateur de produits agricoles, une activité d’usinage ou de transformation de produits agricoles, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs sociétés dont il détient plus de 50 % du capital.
Art. 8
Les personnes morales qui, à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, tombent sous le coup de l’interdiction visée à l’article 7 ci-dessus pourront bénéficie de l’agrément sous réserve de régulariser leur situation dans un délai de deux ans maximum et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 9
Toute personne qui contrevient aux dispositions de l’article premier de la présente loi sera punie d’une amende de 50.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 10
Le tiers-détenteur qui, par suite d’une modification de son capital social, tombe sous le coup de l’interdiction visée à l’article 7 doit, dans le mois qui suit cette modification, en informer le Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé de l’Agriculture peuvent, soit prononcer le maintien de l’agrément soit en prononcer le retrait.
Art. 11
En cas de non-respect par le tiers-détenteur des dispositions de la présente loi ou des décrets qui seront pris pour son application, le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre chargé du Commerce et le Ministre chargé de l’Agriculture peuvent, le tiers-détenteur entendu, prononcer par arrêt conjoint, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l’agrément.
En cas de retrait d’agrément, le président du tribunal statuant, comme en matière de référé, désigne à la requête du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, et selon le cas, un administrateur provisoire ou un liquidateur et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l’exploitation ou la liquidation de l’établissement.
Art. 12
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
