Décret n° 2013-814 du 26 novembre 2013 portant conditions d’exercice de la profession de tiers détenteur en matière de coton et d’anacarde

Le présent décret fixe les conditions d’exercice de la profession de tiers détenteur en matière de coton et d’anacarde.

On entend par tiers détenteur, tout exploitant d’un établissement à usage d’entrepôt qui détient des produits destinés à être nantis au profit des banques et établissements financiers et agréé à cette fin.

Nul ne peut exercer la profession de tiers détenteur des produits du coton et de l’anacarde destinés à être nantis au profit des banques et établissements financiers, telle que régie par la loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 susvisée, ni se prévaloir de cette qualité, sans avoir été préalablement agréé à cette fin.

L’agrément est délivré dans les conditions définies par le présent décret.

La tierce détention des produits du coton et de l’anacarde est assurée par des exploitants d’établissements à usage d’entrepôts régulièrement constitués sous forme de sociétés commerciales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Pour solliciter l’agrément de tiers détenteur des produits du coton et de l’anacarde, la société commerciale doit remplir les conditions suivantes :

• être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier du greffe du tribunal du lieu du siège social ;
• disposer d’un capital social minimum de cent millions de francs CFA, entièrement libéré, et produire à cet effet, la déclaration notariée de souscription et de versement, ainsi que l’attestation bancaire de dépôt des fonds constituant ce capital social ;
• fournir une caution, d’un montant minimum de cinquante millions de francs CFA, qui pourra être appelée en cas de défaillance ;
• avoir son siège social et des magasins à usage d’entrepôts en Côte d’Ivoire ;
• disposer d’entrepôts ayant une capacité de stockage et remplissant les conditions de norme définies par la réglementation en vigueur pour l’entreposage des produits ;
• s’engager à ne pas exercer l’activité de contrôle qualité pour un produit dont elle a la garde ;
• communiquer ses statuts en indiquant notamment la composition du capital social, la liste des actionnaires, leur nationalité et le montant de leur participation ;
• disposer d’un numéro de compte contribuable et être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale ;
• communiquer la liste des sociétés du groupe auquel appartient le tiers détenteur, existantes ou à constituer dans le mois de leur création pour les nouvelles sociétés Constituées ;
• s’engager à respecter la réglementation en vigueur en matière de tierce détention, de stockage et de conditionnement des produits ;
• s’engager à honorer tous ses engagements ;
• s’engager à effectuer directement toutes les opérations inhérentes à l’exercice de la profession ;
• fournir la preuve d’une organisation et d’infrastructures techniques permettant d’entreposer les produits ;
• pour les dirigeants, n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

Le tiers détenteur ne peut exercer la profession d’exportateur des produits agricoles du coton et de l’anacarde.

Le tiers détenteur est réputé tomber sous le coup de cette interdiction lorsque l’un au moins de ses associés, détenant 20 % au moins du capital social du tiers détenteur, exerce la profession d’exportateur des produits du coton et de l’anacarde, une activité d’usinage ou de transformation de produit, directement ou indirectement à travers une ou plusieurs sociétés dont il détient plus de 50 % du capital.

Le tiers détenteur qui, par suite d’une modification du capital social, tombe sous le coup de l’interdiction ci-dessus mentionnée doit, dans le mois qui suit cette modification, en informer le Conseil du Coton et de l’Anacarde.

La demande d’agrément est adressée à la direction générale du Conseil du Coton et de l’Anacarde, qui vérifie si les requérants satisfont aux conditions et obligations définies dans la loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 susvisée.

La direction générale du Conseil du Coton et de l’Anacarde examine notamment les installations ainsi que les moyens techniques et financiers de l’entreprise. Elle apprécie également l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs conformément aux règles de commercialisation des produits du coton et de l’anacarde ainsi qu’aux règles de sécurité suffisante pour l’exportateur.

Elle obtient tous renseignements sur l’entreprise, ses actionnaires et ses dirigeants notamment sur leur honorabilité.

L’agrément est délivré par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Commerce et du Ministre chargé de l’Agriculture, sur proposition du Conseil du Coton et de l’Anacarde.

L’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment, en cas d’inobservation des textes législatifs et réglementaires en vigueur ou en cas de non-respect des engagements pris.

La suspension d’agrément est prononcée par le directeur général du Conseil du Coton et de l’Anacarde pour une durée d’un mois au plus.

Le retrait de l’agrément obéit à la même procédure que celle de la délivrance et entraîne l’interdiction d’exercer la profession de tiers détenteur.

En cas de retrait d’agrément résultant de l’inexistence de stocks physiques ou de leur non-conformité avec la valeur déclarée sur le certificat de nantissement, l’exportateur est solidairement responsable avec le tiers détenteur des dommages causés.

Le Conseil du Coton et de l’Anacarde est chargé d’exercer ou de faire exercer le contrôle des activités des tiers détenteurs, au moins deux fois par an.

Les sociétés de tierce détention ne peuvent, sous peine de retrait de leur agrément dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, s’opposer au contrôle du Conseil du Coton et de l’Anacarde.

Dans l’exercice de sa mission, le Conseil du Coton et de l’Anacarde est habilité à opérer ou à faire effectuer des contrôles à tout moment, sur pièces et sur place, afin de s’assurer du respect des dispositions de la loi n° 94-620 du 18 novembre 1994 susvisée et du présent décret, et notamment :

• des conditions de tierce détention des produits ;
• de la réalité de l’existence des stocks physiques des produits nantis ;
• de la souscription des contrats d’assurance prescrits par l’article 3 de la loi ;
• de l’interdiction faite au tiers détenteur d’exercer la profession d’exportateur de produits.

Des arrêtés conjoints du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Commerce préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.