Dispositions liminaires
Art. 1
L’article 4 de la loi n° 65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse est ainsi complété :
Article 4 nouveau.- La protection de faune est assurée par les processus ci-après :
- 1° constitution et entretien de réserves naturelles intégrales ou partielles et de parcs nationaux, tels que définis à l’article 2 de la Convention internationale de Londres du 8 novembre 1933 relative à la conservation de la faune et de la flore africaines à l’état naturel ;
- 2° constitution et entretien de réserves totales ou partielles de faune établies soit pour toute la faune, soit pour certaines espèces seulement ou dans certaines conditions ;
- 3° détermination et aménagement de zones à vocation faunique ;
- 4° protection intégrale ou partielle des espèces animales rares ou menacées d’extinction, ou présentant un intérêt scientifique, ou nécessaire à l’équilibre biologique, ou particulièrement utiles à l’homme, ou dont l’exploitation pour le tourisme cynégétique ou visuel comporte un intérêt économique ou éducatif ;
- 5° mesures techniques de limitation de l’exercice de la chasse, notamment protection des femelles et des jeunes, des œufs et couvées, interdiction de chasser de nuit, fixation de périodes de fermeture, limitation des tableaux de chasse, limitation du nombre des armes ou de l’emploi de certaines armes ;
- 6° interdiction de certains moyens de chasse et notamment de véhicules à moteur terrestres ou aériens, feux encerclant, lumières éblouissantes, poisons, stupéfiants, explosifs, filets, fosses et pièges ;
- 7° surveillance exercée par un personnel spécialisé avec l’aide des différents services ayant des attributions de contrôle et de répression : Police forestière, Gendarmerie, Douane, Polices nationale et municipale ;
- 8° répression dont l’efficacité sera recherchée par l’application des présomptions légales de culpabilité, par l’exemplarité des peines et par la rapidité d’intervention ;
- 9° éducation globale de la population tant par l’enseignement aux différents degrés que par les moyens audiovisuels en vue de susciter une prise de conscience nationale de la notion de protection de la nature ;
- 10° élevage d’animaux sauvages en des lieux fixes spécialement aménagés.
Art. 2
L’article 9 de la loi n° 65-225 du 4 août 1965 est abrogé et remplacé par l’article 9 nouveau :
Article 9 nouveau.- Il est créé cinq catégories de permis :
1° Les permis de petite chasse qui comportent deux degrés :
- a) le permis local à l’échelon de la sous-préfecture, au bénéfice exclusif de cultivateurs ou éleveurs titulaires d’un permis de port d’armes de traite et ne donnant le droit de chasser que les animaux cités aux annexes III de la présente loi et ceci hors des zones d’aménagement faunique prévues à l’article 18 ;
- b) le permis national valable pour les animaux non protégés donnant le droit de chasser avec une arme perfectionnée, sur l’ensemble du territoire, les animaux des annexes II et III, dans les limites prévues à ces annexes.
2° Les permis de chasse sportive autorisant l’abattage d’un nombre déterminé d’animaux dits partiellement protégés et comportant trois degrés :
- a) le permis de moyenne chasse ;
- b) le permis de chasse touristique de passager de courte durée ;
- c) le permis de grande chasse.
3° Les permis de capture commerciale autorisant la capture, la détention, la cession, l’exportation des animaux sauvages vivants, à l’exclusion des espèces intégralement protégées ;
4° Les permis scientifiques de chasse ou de capture accordés exceptionnellement à des représentants d’organismes scientifiques officiels pour l’abattage ou la capture à des fins scientifiques précises d’animaux d’espèces intégralement protégées ;
5° Les permis de chasse d’animaux sauvages d’élevage.
Art. 3
L’intitulé du chapitre V et les dispositions des articles 15 et 16 sont modifiés comme suit :
CHAPITRE V (NOUVEAU) - Produits de la chasse
Article 15 nouveau.- L’autorité administrative compétente réglemente, si besoin est, la commercialisation, l’importation et l’exportation des dépouilles d’animaux sauvages et notamment des trophées.
L’expression « trophées » désigne tout animal mort mentionné aux annexes I et II ou toute partie non périssable ou naturalisée de cet animal, incorporée ou non dans un objet travaillé.
L’expression « viande » désigne la viande fraiche ou conserve, la graisse et le sang des animaux sauvages.
Article 16 nouveau.- L’autorité compétente fixe les conditions dans lesquelles elle autorise la commercialisation, sous toutes ses formes de la viande de chasse.
Art. 4
L’article 39 de la loi n° 65-255 du 4 août 1965 est ainsi complété :
Les conditions d’application de la présente loi sont déterminées par décret et notamment en ce qui concerne :
- la constitution des réserves, des parcs nationaux et des zones d’aménagement faunique ;
- la représentation de l’Administration devant les tribunaux ;
- la procédure applicable en matière de transaction ;
- les conditions de délivrance des permis de chasse et de capture, des licences de chasse et les modalités de concession du droit de chasse ;
- les conditions de création et d’exploitation des fermes d’élevage d’animaux sauvages.
Art. 5
Les annexes à la loi n° 65-255 du 4 août 1965 sont abrogées et remplacées par les annexes nouvelles ci-après.
Art. 6
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Animaux sauvages intégralement protégés dont la capture et la chasse (y compris celles de leurs jeunes ou de leurs œufs) sont interdits sauf aux porteurs de permis scientifiques dans les limites et avec les moyens inscrits au permis :
Mammifères
- Eléphant (Loxodonta africana africana, Loxodonta africana cyclotis) ;
- Hippopotame nain (Choeropsis liberiensis) ;
- Lamantin (Trichechus senegalensis) ;
- Chimpanzé (Pan trogiotydes) ;
- Chevrotain aquatique (Hyemoschus aquaticus) ;
- Colobe magistrat (Colobus polykomos) ;
- Céphalophe zébré (Cephalophus zebra) ;
- Pangolin terrestre géant (Manis gigantea) ;
- Micropotamogale (Micropotamogale lamottei) ;
- Antilope royale (Neotragus pygmeus) ;
- Hyiochère (Hyiochoerus meinerzhageni) ;
- Potto de Bosman (Perodicticus polto) ;
- Gaiago de Demidoff (Galago demidovii) ;
- Bongo (Tragelaphus euryceros) ;
- Léopard (Panthera pardus) ;
- Lion (Panthera leo) ;
- Cercopithèque Diane (Cercopithecus diaraa) ;
- Colobe Bai (Colobus badins badius) ;
- Oryctérope (Oryeteropus afer) ;
- Céphalopbe de Jentink (Cephalophus jentinki) ;
- Céphalophe à dos jaune (Cephalophus sylviculture).
Reptiles
- Crocodiles du Nil (Crocodylus niloticus) ;
- Crocodile à long museau (Crocodylus cataphractus) ;
- Crocodile de forêt ou de marais (Osteolaeinus tetraspis) ,
- Tortues marines (Chelonidae).
Oiseaux
- Petit serpentaire (Polyboroides radiatus) ;
- Pintade à poitrine blanche (Agelastes meleagrides) ;
- Tous les Vautours ;
- Grand calao d’Abyssinie (Bucorvus abyssinicus) ;
- Marabout (Leptoptilos crumeniferus) ;
- Grande aigrette (Egretta alba) ;
- Aigrette garzette forme blanche (Egretta garzeita) ;
- Aigrette garcette forme grise (Egretta gulads) ;
- Grue couronnée (Balearica pavonina) ;
- Jabiru (Ephippiorhynchus senegalensis) ;
- Tous les : Hérons, Cigognes et Ibis ;
- Tous les Aigles.
Mammifères
- Pangolin à écailles tricuspides (Manis tricuspis) ;
- Pangolin à longue queue (manis tetradactyla) ;
- Anomalures nain (Idiurus macrotis) ;
- Buffle (Syncerus cafter) ;
- Hippotrague (Hippotragus equinus) ;
- Cobe defassa (Kobus ellipsiprymms defassa) ;
- Bubale (Alcephalus buselaphus) ;
- Lycaon (Lycaon pictus) ;
- Hyène tachetée (crocuta crocuta) ;
- Chacal à flancs rayés (Canin adustus) ;
- Serval (Leptairus serval liposticta) ;
- Loutre à joues blanches (Aopÿx capensis) ;
- Ratel (Mellivora capensis) ;
- Zorille commun (Ictonyx striatus) ;
- Nandinie (Nandinia binotata) ;
- Mone (Cercopithems mona) ;
- Singe vert (Cercopithecus aethiops) ;
- Céphalophe noir (Cephalophus niger) ;
- Potamochère (Potamochoerus porcus).
Reptiles
- Python de Séba (Python sebae) ;
- Python royal (Python regius).
Oiseaux
- Poule sultane (Porphyrie porphyrio) ;
- Jacana (Actophilomis africana) ;
- Tous les Rapaces diurnes (sauf Serpentaires, Vautours, Aigles) : Accipitritormes ;
- Rapaces nocturnes : tous les Strigiformes ;
- Perroquets : tous les Psittaciformes ;
- Touracos, Musophages, Coucous ;
- Couroucou à joues vertes (Apaloderma narina) ;
- Tous les Pics et Barbus ;
- Tous les Martins pêcheurs, Rolliers, Calaos (sauf le grand calao) et Guêpiers ;
- Merle métallique, Loriot et Souimangas.
Mammifères
- Guib harnaché (TtageIaphus scriptus) ;
- Cobe de buffon (Kobus kob) ;
- Redunca (Redunca redunca) ;
- Céphalophe de grimm ou biche cochon (Cephalophus grimmia)
- Céphalophe à bande dorsale noire (Cephalophus piger) ;
- Céphalophe à flanc roux (Cephalophus rufilatus) ;
- Céphalophe de maxwell (Cephalophus maxwelli) ;
- Ourébi (Ourebia ourebi)
- Phacochère (Phacochoerus aethiopieus) ;
- Daman d’arbre (Dendrobyrax Ùboreus) ;
- Lièvre (Leptis whytei) ;
- Aulacode (Tryonomis sivinderianus) ;
- Porc-épic (Ilystrix cristata) ;
- Athérure (Atherurus africanus),
- Tous les Écureuils ;
- Hérisson à ventre blanc (Erinaceus albiventris) ,
- Chat doré (Profelis aurata) ;
- Chat sauvage (Felis silvestris) ;
- Civette (Viverra civetta) ;
- Genettes (Genette pardina, Genetta tigrina) ;
- Poiane (Poiana richardsoni) ;
- Mangouste ichneumon (Herpestes ichneumon) ;
- Mangouste rouge (Herpestes sanguineus) ;
- Mangouste brune (Mungos obscures) ;
- Mangue (Mungos gambianus) ;
- Cynocéphale (Papio cynocephalus) ;
- Datas (Erythrocebus patas) ;
- Hocheur (Cercopithecus petaurista) ;
- Potamogale (Potamogale velox).
Reptiles
- Toutes les Tortues (sauf Chelonidae) ;
- Varan de savane (Varanus exanthematicus).
Oiseaux
- Tous les : Canards, Oiseaux, Sarcelles ;
- Tous les : Francolins, Pintades, Caille, Poule de roche ;
- Tous les : Pluviers, Vanneaux, Chevaliers, Courlis, Œdicnèmes, Bécassines.
