Loi n° 65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse

Aux termes de la présente loi et des textes qui seront pris pour son application, la faune est constituée par tous les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel, classés parmi les mammifères (à l’exception des chauves-souris, des rats et des souris) et parmi les oiseaux, les crocodiles, les tortues, les varans et les pythons.

Les animaux qui composent la faune sauvage sont répartis comme suit :

Les espèces dites protégées, classées et énumérées à l’annexe 1, rares ou menacées d’extinction ou très localisées ou d’intérêt scientifique dont la disparition constituerait une perte irrémédiable, ou présentant une utilité particulière pour l’homme et ses activités y compris l’intérêt de la chasse sportive et de la valeur des trophées ;

Les espèces dites spectaculaires, énumérées à l’annexe 2, oiseaux notamment, qui, par leur forme, leur habitat, leur mode de vie, constituent la parure de la nature et interviennent ainsi dans l’intérêt touristique des régions ou elles vivent ;

Les espèces dites prédatrices énumérées à l’annexe 3, qui participent à l’équilibre biologique dans les zones affectées à la faune ;

Les espèces dites petit gibier, énumérées à l’annexe 4 qui ne sont ni protégées ni citées dans les catégories précédentes, qui sont recherchées pour la chasse traditionnelle et la petite chasse et qui participent traditionnellement l’alimentation locale ;

Les espèces dites nuisibles qui constituent un danger permanent ou causent des dommages dans les zones d’habitation ou d’exploitation agricole ou pastorale, et qui seront désignées par l’autorité administrative nonobstant leur appartenance aux annexes 3 et 4.

Les animaux tenus en captivité ou les dépouilles des animaux sauvages ne deviennent la propriété des particuliers que si ces animaux ont été capturés ou tués conformément aux règlements pris pour l’exercice de la capture ou de la chasse, ou pour des éliminations ou destructions dûment autorisées.

Lee dépouilles comprennent tout ou partie de l’animal mort et notamment la viande fraiche ou conservée.

La protection de la faune tend à assurer la conservation et l’enrichissement qualitatif et quantitatif des animaux des espèces sauvages vivant naturellement dans le pays, tant sur les surfaces relevant du Domaine de l’Etat que sur les terrains des particuliers.

La protection de faune est assurée par les processus ci-après :

• 1° constitution et entretien de réserves naturelles intégrales ou partielles et de parcs nationaux, tels que définis à l’article 2 de la Convention internationale de Londres du 8 novembre 1933 relative à la conservation de la faune et de la flore africaines à l’état naturel ;
• 2° constitution et entretien de réserves totales ou partielles de faune établies soit pour toute la faune, soit pour certaines espèces seulement ou dans certaines conditions ;
• 3° détermination et aménagement de zones à vocation faunique ;
• 4° protection intégrale ou partielle des espèces animales rares ou menacées d’extinction, ou présentant un intérêt scientifique, ou nécessaire à l’équilibre biologique, ou particulièrement utiles à l’homme, ou dont l’exploitation pour le tourisme cynégétique ou visuel comporte un intérêt économique ou éducatif ;
• 5° mesures techniques de limitation de l’exercice de la chasse, notamment protection des femelles et des jeunes, des œufs et couvées, interdiction de chasser de nuit, fixation de périodes de fermeture, limitation des tableaux de chasse, limitation du nombre des armes ou de l’emploi de certaines armes ;
• 6° interdiction de certains moyens de chasse et notamment de véhicules à moteur terrestres ou aériens, feux encerclant, lumières éblouissantes, poisons, stupéfiants, explosifs, filets, fosses et pièges ;
• 7° surveillance exercée par un personnel spécialisé avec l’aide des différents services ayant des attributions de contrôle et de répression : Police forestière, Gendarmerie, Douane, Polices nationale et municipale ;
• 8° répression dont l’efficacité sera recherchée par l’application des présomptions légales de culpabilité, par l’exemplarité des peines et par la rapidité d’intervention ;
• 9° éducation globale de la population tant par l’enseignement aux différents degrés que par les moyens audiovisuels en vue de susciter une prise de conscience nationale de la notion de protection de la nature.

Le classement des réserves naturelles intégrales ou partielles et des parcs nationaux est décidé par décrets.

Les réserves naturelles intégrales et les parcs nationaux sont soustraits à tous droits d’usage et font partie du domaine forestier classé.

L’autorité administrative compétente fixe les conditions de délivrance des autorisations spéciales écrites dans lesquelles il est interdit de pénétrer, de circuler, y compris par voie aérienne à basse altitude, de camper et d’effectuer toute recherche scientifique dans les réserves naturelles et réglemente la circulation et le campement à l’intérieur des parcs nationaux.

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par « chasse » tout acte tendant soit à blesser ou tuer, pour s’approprier ou non tout ou partie de sa dépouille, un animal sauvage au sens de l’article premier de la présente loi, soit à détruire les œufs des oiseaux ou des reptiles cités en ce même article premier.

Est qualifié acte de capture tout acte tendant à priver de sa liberté un animal sauvage désigné à l’article premier ou à récolter et retirer hors de leur lieu naturel d’éclosion les œufs des oiseaux ou des reptiles cités à l’article premier.

Nul ne petit en dehors des exceptions prévues aux articles 11 et 12 (chasse traditionnelle) et aux articles 19, 20 et 21 (légitime défense), se livrer à aucun acte de chasse ou de capture s’il n’est détenteur d’un permis.

Il est créé quatre catégories de permis :

1) Les permis de petite chasse qui comportent deux degrés :

• a) le permis local à l’échelon de la sous-préfecture, au bénéfice exclusif des cultivateurs ou éleveurs titulaires d’un permis de port d’armes de traite et ne donnant le droit de chasser que les animaux cités aux annexes III et IV de la présente loi et ceci hors des zones d’aménagement faunique prévues à l’article 19 ;
• b) le permis national valable pour les animaux non protégés donnant le droit de chasser avec une arme perfectionnée sur l’ensemble du territoire, les animaux des annexes II et III et IV, dans les limites prévues à ces annexes.

2) Les permis spéciaux de chasse sportive autorisant l’abattage d’un nombre déterminé d’animaux dits partiellement protégés et comportant trois degrés :

• a) le permis de moyenne chasse ;
• b) le permis de chasse touristique de passager de courte durée ;
• c) le permis de grande chasse.

3° Les permis spéciaux de capture commerciale autorisant la capture, la détention, la cession, l’exportation des animaux sauvages vivants, à l’exclusion des espèces intégralement protégées.

4) Les permis scientifiques de chasse ou de capture accordés exceptionnellement à des représentants d’organismes scientifiques officiels pour l’abattage ou la capture à des fins scientifiques précises d’animaux d’espèces intégralement protégées.

Les dispositions relatives à la nature à l’attribution, aux latitudes d’abattage, au contrôle, à la publicité, à la durée, à la déchéance de ces divers permis ainsi qu’à la qualité et aux responsabilités des titulaires sont définies par décret.

La petite chasse pour animaux non protégés pratiquée suivant la tradition, hors des réserves et des zones de protection, avec des armes traditionnelles de fabrication locale à l’exclusion de toute arme à feu et de tout procédé interdit par la présente loi et ses décrets d’application est qualifiée « chasse traditionnelle ».

Est considéré comme « chasseur traditionnel » quiconque, dans les limites de la sous-préfecture de son lieu de résidence, chasse pour son alimentation et celle de sa famille dans les conditions prévues à l’article 11.

Par dérogation à l’article 8, le chasseur traditionnel est autorisé à chasser sans permis en respectant toutefois les périodes de fermeture de la chasse.

Est réputé « guide de chasse » quiconque organise à titre onéreux pour le compte d’autrui, des opérations de chasse ou de capture ou des expéditions de photographie d’animaux sauvages.

Nul ne peut exercer la profession de guide de chasse s’il n’est titulaire d’une licence spéciale.

L’autorité administrative réglemente le trafic, la circulation, l’importation, l’exportation des trophées d’animaux protégés et spectaculaires et des dépouilles d’animaux non protégés.

L’expression « trophées » désigne tout animal mort ou vif, mentionné aux annexes 1 et 2, ses dents, défenses, cornes, os, écailles, griffes, sabots, peau, poils, œufs, plumage ou tout autre partie non périssable de l’animal inclus ou non dans un objet travaillé ou transformé, sauf s’ils ont perdu leur identité d’origine, le terme « viande » désigne la viande fraîche et conservée, la graisse et le sang.

L’échange, la cession, l’achat, le troc et la vente sous quelque forme que ce soit de viande de chasse sur les marchés et dans le commerce, ainsi qu’en faveur ou au profit de l’Administration civile ou militaire ou des entreprises agricoles ou industrielles sont prohibés.

L’autorité administrative détermine les tolérances en faveur des chasseurs traditionnels et des titulaires de permis de chasse locale, à l’intérieur des limites du village, et notamment au profit du chasseur de village lorsque son métier est consacré par la tradition et règlemente le transport de viande de chasse.

L’autorité administrative compétente fixe les tolérances et les modalités de détention par les particuliers, en dehors de tout but commercial, d’un petit nombre d’animaux en captivité obtenus dans des conditions réglementaires ou fortuites.

La détention d’animaux sauvages en captivité par les personnes autres que les détenteurs de permis de capture commerciale ou de permis scientifiques est soumise au paiement de taxes annuelles.

Pour l’exécution de l’article 4 alinéa 3 de la présente loi, l’autorité administrative détermine des zones affectées à l’aménagement de la faune et dans lesquelles seront interdits l’exercice de la chasse traditionnelle et de la petite chasse ainsi que la destruction systématique des prédateurs.

Dans ces zones, la chasse et la capture ne seront autorisées qu’aux porteurs de permis spéciaux ou sous le contrôle de l’Administration.

Le droit de chasse dans les zones d’aménagement faunique pourra faire l’objet de concession en faveur de sociétés de chasse dans le cadre des spécifications des règlements d’aménagement.

Les conditions d’élimination ou d’éloignement des animaux nuisibles aux personnes et aux biens sont fixées par l’autorité administrative qui détermine les conditions dans lesquelles la chasse sera interdite dans les récoltes pendantes ou dans certaines plantations permanentes par mesure de sécurité pour les personnes ou de protection des récoltes.

Au cas où certains animaux, protégés ou non, constitueraient un danger ou causeraient des dommages, l’autorité administrative peut, par mesure temporaire et exceptionnelle, en assurer ou en autoriser la poursuite ou la destruction après enquête sur place.

Aucune infraction ne peut être relevée sauf provocation préalable des animaux contre quiconque a fait acte de chasse indûment, mais dans la nécessité immédiate de sa défense ou de celle d’autrui ou de la protection de son bétail domestique ou de sa propre récolte. En cas d’abattage d’un animal intégralement protégé la preuve de la légitime défense doit être fournie dans les plus brefs délais aux agents de l’Administration.

Les armes et les munitions de guerre composant ou ayant composé l’armement réglementaire de forces militaires, de milice ou de police ne peuvent être utilisées pour la chasse.

L’usage des armes à répétition automatique susceptibles de tirer par rafales est interdit pour la chasse.

Nul ne peut, sauf exceptions prévues aux articles 26 et 27, obtenir un permis de chasse s’il n’est titulaire d’un permis de port d’arme valant titre de propriété.

Les guides de chasse agréés, titulaires de la licence prévue à l’article 14 pourront mettre des armes de chasse à la disposition de leurs clients et obtenir pour ces derniers des permis spéciaux de chasse sportive nonobstant les dispositions de l’article 25.

En cas d’infractions commises par leurs clients, les guides de chasse sont responsables du paiement des amendes qui pourront être prononcées sauf à eux de prouver qu’ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour empêcher l’accomplissement du délit.

Les enfants mineurs âgés de 18 à 21 ans et le conjoint d’un titulaire de permis de port d’arme pourront obtenir un permis de chasse sur demande écrite du titulaire justifiant de l’âge et de la parenté du bénéficiaire.

Tout individu trouvé en infraction à la présente loi par un agent habilité mais n’ayant pas qualité d’officier de police judiciaire, sera, s’il ne peut justifier valablement de son identité et de sa résidence, conduit immédiatement devant l’officier de Police judiciaire le plus proche ou le cas échéant devant le procureur de la République ou le juge de la section de tribunal.

La procédure de flagrant délit sera applicable en la matière.

Les actions et poursuites sont exercées directement par l’autorité administrative devant les juridictions compétentes sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions.

Les délits de chasse se prescrivent par un an à partir du jour où ces délits ont été constatés.

Est présumé coupable d’infraction à la législation sur la chasse et sera poursuivi dans les mêmes conditions que si l’acte délictueux présumé avait été effectivement constaté quiconque :

• 1° est trouvé porteur d’une arme chargée sur les limites d’une réserve intégrale ou d’un parc national ou d’une réserve spéciale de faune ;
• 2° est trouvé porteur d’une arme même non chargée accompagnée de munitions à l’intérieur desdites zones réservées ;
• 3° hors d’une propriété close ou d’une agglomération urbaine ou des limites habitées d’un village est trouvé de nuit porteur en même temps d’une arme même non chargée et d’une lame éblouissante, installée ou non, adaptable au front, à la tête, à la coiffure ou au fusil ;
• 4° hors des mêmes lieux et hors d’un terrain de culture portant des récoltes est trouvé porteur d’une arme chargée soit en période de fermeture de la chasse soit de nuit ;
• 5° en tout temps et en tous lieux, se trouve en possession d’un animal protégé vivant ou mort ou d’une partie de cet animal s’il ne peut faire la preuve par l’exhibition d’un permis réglementaire, ou de tout autre façon, qu’il a été autorisé soit à abattre, soit à détenir ledit animal.

Les infractions à la présente loi et à ses décrets d’application sont punies :

• 1° d’une amende de 3.000 francs à 300.000 francs et d’un emprisonnement de deux mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement ;
• 2° de la confiscation des animaux blessés ou capturés ou de la dépouille des animaux tués, ou d’une condamnation au paiement d’une somme égale à leur valeur s’ils ne peuvent être commodément saisis.

Ces peines peuvent être assorties en outre :

• 1° de la confiscation des armes, munitions, engins, matériaux avant servi à commettre le délit. Le véhicule automobile ou autre, ayant été utilisé délibérément à des fins cynégétiques est considéré comme matériel susceptible de confiscation notamment lorsqu’il a été utilisé comme moyen de poursuite du gibier, comme engin éblouissant par ses pliures ou pour transporter des chasseurs délinquants à l’intérieur d’une réserve ou d’un parc national ;
• 2° de la déchéance du permis et, éventuellement, de la privation temporaire un définitive d’octroi de tout autre permis on licence de chasse ou de capture.

Les peines d’amende on d’emprisonnement prévues à l’article précédent sont portées au double lorsque l’une des trois conditions suivantes est réalisée :

• 1° délit commis dans une réserve ou parc national ;
• 2° délit commis de nuit avec engin éclairant ;
• 3° récidive.

Les peines sont portées au triple lorsque deux des trois circonstances prévues à l’article 34 se trouvent réunies au moment du délit.

L’emprisonnement sera obligatoire, sans bénéfice du sursis et sans circonstances atténuantes, lorsque l’auteur d’un délit commis dans une réserve ou un parc national aura déjà été condamné une première fois pour des faits analogues dans les délais de récidive prévus par la présente loi.

Sauf dans le cas où la peine d’emprisonnement est obligatoire, les infractions à la réglementation de la chausse et de la protection de la faune peuvent faire l’objet d’une transaction entre l’autorité administrative et le délinquant. La transaction peut intervenir avant ou après jugement. Toutefois, le jugement devenu définitif, la transaction ne neuf, porter que sur les condamnations pécuniaires qu’il prononce.

Il y a récidive en matière de chasse et protection de la faune lorsque, dans les trois ans qui ont précédé l’infraction, le délinquant a déjà été l’objet d’une condamnation définitive ou a bénéficié d’une transaction pour une infraction prévue par la présente loi et ses règlements d’application.

Dans le cas de transaction, l’autorité administrative compétente fournira au tribunal un exemplaire de l’acte signé par l’intéressé et par l’autorité administrative compétente.

Les conditions d’application de la présente loi sont déterminés par décret et notamment en ce qui concerne :

• la constitution des réserves, des parcs nationaux et des zones d’aménagement faunique ;
• la représentation de l’Administration devant les tribunaux ;
• la procédure applicable en matière de transaction ;
• les conditions de délivrance des permis de chasse et de capture, des licences de chasse et les modalités de concession du droit de chasse.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.