Règlement n° 09/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA

Aux fins du présent Règlement, il faut entendre par :

BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

Collectivités territoriales décentralisées : entités de droit public auxquelles l’Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer par des autorités élues.

Coût : montant du service de la dette et/ou des pertes économiques réelles pouvant résulter d’une crise financière si l’Etat est incapable de régler le service de sa dette.

Démembrements de l’Etat : organismes publics et collectivités territoriales ou locales décentralisées.

Dette : montant, à une date donnée, de l’encours des engagements courants effectifs qui comportent l’obligation pour le débiteur de rembourser le principal et/ou verser des intérêts, à un ou plusieurs moments futurs, et qui sont dus à des résidents d’une économie par des personnes ou entités de la même économie et/ou d’autres économies.

Dette extérieure : montant, à une date donnée, de l’encours des engagements courants effectifs qui comportent l’obligation pour le débiteur de rembourser le principal et/ou verser des intérêts, à un ou plusieurs moments futurs, et qui sont dus à des non-résidents par des résidents d’une économie.

Dette intérieure : montant, à une date donnée, de l’encours des engagements courants effectifs qui comportent l’obligation pour le débiteur de rembourser le principal et/ou verser des intérêts, à un ou plusieurs moments futurs, et qui sont dus à des résidents d’une économie par d’autres résidents.

Dette publique : dette résultant d’emprunts contractés par l’Etat ou ses démembrements auprès d’entités résidentes et/ou non.

Emprunt : contrat par lequel une personne obtient, l’usage d’une somme d’argent avec des conditions financières de remboursement.

Emprunt extérieur : emprunt contracté par des résidents d’une économie auprès de non-résidents.

Emprunt garanti : emprunt bénéficiant d’un engagement contractuel d’un tiers de répondre de la défaillance du débiteur.

Emprunt intérieur : emprunt contracté par des résidents d’une économie auprès d’autres résidents de la même économie.

Emprunt privé : emprunt contracté par des entités privées résidentes auprès d’autres entités résidentes et/ou non résidentes.

Emprunt public : emprunt contracté par l’Etat ou ses démembrements auprès d’autres entités résidentes et/ou non résidentes.

Garantie : accord en vertu duquel le garant s’engage à verser la totalité ou une partie du montant dû au titre d’un instrument d’emprunt en cas de défaut de paiement de l’emprunteur.

Garantie publique : garantie accordée par l’Etat et/ou ses démembrements. Organisme public : organisme dans lequel l’Etat détient plus de 50 % du capital.

Plafond d’endettement : niveau d’endettement annuel fixé par la loi de Finances et au-delà duquel aucune décision d’emprunt ne peut être prise.

Risque : élément d’incertitude qui peut affecter l’emprunt. Il renvoie principalement à l’évolution éventuelle du coût qui pourrait provenir d’une variation des taux d’intérêts et de change ainsi qu’à des pertes de production réelle qui pourraient être provoquées par l’incapacité d’un pays à rembourser sa dette.

Service de la dette : principal remboursé ou à rembourser ainsi que les autres charges liées à l’emprunt (intérêts, commissions) payées ou à payer pendant une période donnée.

Soutenabilité des finances publiques : situation dans laquelle un pays est en mesure de remplir ses obligations actuelles et futures au titre du service de la dette, sans recourir aux financements exceptionnels (accumulation d’arriérés et/ou rééchelonnement) et sans compromettre la stabilité de son économie.

Stratégie d’endettement public : ensemble des décisions prises pour mettre en œuvre la politique d’endettement public.

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine.

Viabilité de la dette : situation dans laquelle l’évolution du rapport de la valeur actualisée nette (VAN) de la dette sur les exportations de biens et services et sur les recettes budgétaires est en deçà des normes définies.

Le présent Règlement fixe les règles applicables en matière de politique d’endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l’UEMOA.

1) Les dispositions du présent Règlement s’appliquent :

• aux emprunts intérieurs et extérieurs contractés directement par l’Etat ;
• aux emprunts intérieurs et extérieurs contractés par les démembrements de l’Etat ;
• aux emprunts publics et privés garantis par l’Etat ou ses démembrements.

2) Les emprunts visés à l’alinéa 1 ci-dessus peuvent revêtir différentes formes, notamment l’appel public à l’épargne et l’accord de prêt.

Obligation relative à l’élaboration d’une politique d’endettement public

1) Chaque Etat membre met en place une politique d’endettement fixant les orientations globales en matière d’emprunts publics intérieur et extérieur et de gestion de la dette. Lesdites orientations déterminent une stratégie permettant de s’assurer que :

• le niveau et le rythme de croissance de la dette sont soutenables ;
• le service de la dette publique sera régulièrement payé à court, moyen et long terme ;
• les objectifs de coûts et de risques de l’Etat seront réalisés.

2) La stratégie d’endettement public est retracée dans un document annexé à la Loi de Finances et comporte les indications minimales suivantes :

• la justification de l’emprunt ;
• les plafonds d’endettement et de garanties ;
• la structure du portefeuille des nouveaux emprunts ;
• les termes indicatifs des nouveaux emprunts ;
• le profil de viabilité de la dette publique pour les quinze années à venir.

3) L’annexe visée à l’alinéa 2 ci-dessus fait partie intégrante de la Loi de Finances.

Chaque Etat membre définit et s’assure du respect des compétences des administrations et organismes intervenant dans la formulation, la mise en œuvre et le suivi de la politique d’endettement, afin d’éviter les dédoublements de fonctions et les conflits de compétences.

Chaque Etat membre adopte les mesures nécessaires pour assurer la transparence du processus d’endettement et de gestion de la dette publique. A ce titre, il procède, au moins une fois l’an, à la publication d’un rapport portant notamment sur :

• les orientations et les objectifs de la politique d’endettement public ;
• l’encours et la composition de la dette publique, notamment sa ventilation par monnaie, par structure d’échéances et structure de taux d’intérêt ;
• les résultats de la politique d’endettement public et notamment la viabilité de la dette et l’utilisation des ressources mobilisées.

Disponibilité, accessibilité, qualité et conservation des données et des informations

Chaque Etat membre assure la disponibilité, l’accessibilité, la qualité et la conservation des données et des informations relatives à la dette publique.

Chaque Etat membre adopte les mesures nécessaires pour organiser la coordination de la politique d’endettement et de gestion de la dette publique avec les politiques budgétaire et monétaire. A cet effet, il met en place une structure de coordination.

1) La structure de coordination visée à l’article 8 ci-dessus, est notamment chargée :

• de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d’endettement et de gestion de la dette publique ;
• d’assurer la coordination des actions des administrations et des organismes intervenant dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique ;
• de s’assurer du respect des orientations et objectifs du gouvernement en matière de soutenabilité des finances publiques et de viabilité de la dette publique ;
• de veiller au respect de la réglementation en matière de gestion de la dette publique ;
• d’émettre un avis motivé sur tout projet d’emprunt intérieur et extérieur et de demande de garantie octroyée par l’Etat ou ses démembrements ;
• de veiller au partage et à la transmission de l’information entre les structures et tous autres administrations et organismes participant au processus d’endettement et à la gestion de la dette publique.

2) La saisine de la structure de coordination pour avis est obligatoire pour tout projet d’emprunt intérieur et extérieur et de demande de garantie publics.

3) L’avis motivé visé à l’alinéa 1 ci-dessus prend notamment en compte les éléments suivants :

• l’intérêt de l’emprunt pour l’Etat membre ;
• l’impact du nouvel endettement sur le service et la viabilité de la dette publique ;
• la compatibilité avec la stratégie d’endettement public.

1) Présidée par le Ministre chargé des Finances ou son représentant, la structure de coordination est composée des représentants des administrations et organismes impliqués dans le processus d’endettement et de gestion de la dette publique.

2) Elle peut faire appel à toutes personnes ou structures compétentes qu’elle juge utiles pour l’accomplissement de ses missions.

1) Chaque Etat membre désigne une Autorité unique qui est seule compétente pour mener les négociations et signer les conventions d’emprunt ainsi que tous autres accords relatifs à la dette de l’Etat, sans préjudice des prérogatives constitutionnelles du Président de la République en la matière.

2) L’Autorité visée à l’alinéa 1 ci-dessus est également seule habilitée à signer les conventions de garantie octroyées par l’Etat à ses démembrements ou à des tiers.

Chaque Etat membre s’interdit de fournir sa garantie pour des prêts dont les conditions sont plus onéreuses que celles de ses propres emprunts, sauf cas exceptionnels après avis spécifique de la structure de coordination prévue à l’article 8 ci-dessus.

L’Etat membre concerné informe immédiatement la BCEAO et la Commission de l’UEMOA des difficultés rencontrées du fait de ces cas exceptionnels, et leur notifie les mesures prises pour assainir la situation.

Chaque Etat membre procède à l’élaboration et à la mise en application d’un manuel de procédures relatif aux fonctions, aux activités et aux opérations d’emprunt et de gestion de la dette.

Rôle dévolu au juriste dans le processus d’endettement public et la gestion de la dette publique

1) Chaque Etat membre associe des juristes à toutes les phases du processus d’endettement public et de gestion de la dette publique, principalement lors de la négociation des emprunts et des garanties, à la renégociation de la dette ainsi qu’à l’élaboration des actes et documents y relatifs.

2) Le rôle du juriste consiste notamment à veiller au respect des textes juridiques en vigueur et à la préservation des intérêts de l’Etat.

Sans préjudice des prérogatives des organismes de contrôle prévus par les lois et règlements en vigueur, les structures chargées de la gestion de la dette ou de l’utilisation des ressources provenant des emprunts, peuvent être l’objet d’audits indépendants dont la périodicité est fixée par chaque Etat membre.

Les audits sont commandités par les organes compétents des structures visées à l’article 15 ci-dessus ou par le Ministre chargé des Finances.

Chaque Etat membre met en place dans un délai de douze mois à compter de la signature du présent Règlement, la structure de coordination visée à l’article 8 ci-dessus.

La BCEAO et la Commission de l’UEMOA sont chargées du suivi de l’application du présent Règlement et précisent en tant que de besoin, les modalités de son application.

Le présent Règlement peut être modifié par le Conseil des Ministres de l’UEMOA, sur proposition conjointe de la Commission de l’UEMOA et de la BCEAO.

Le présent Règlement abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin officiel de l’UEMOA.