Art. 1
Le présent décret fixe les modalités de collecte des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l’Anacarde et des cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde.
Art. 2
Les taxes, redevances et cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde sont calculées sur les volumes des produits destinés à l’exportation.
Art. 3
Les taxes, redevances et cotisations professionnelles dans les filières coton et anacarde sont payées par les exportateurs, avant embarquement, pour les produits destinés à l’exportation.
Les paiements se font par chèques libellés à l’ordre de chaque bénéficiaire ou poste.
Ces chèques sont collectés, à titre exclusif, par le Conseil du Coton et de l’Anacarde.
Art. 4
Les niveaux des prélèvements et cotisations sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, en début de chaque campagne.
Cet arrêté conjoint reste applicable, par provision, jusqu’à la signature d’un nouvel arrêté pour la campagne suivante.
Les niveaux des prélèvements et cotisations doivent être conformes au mécanisme de fixation des prix d’achat aux producteurs convenu et tenir compte de l’équilibre financier des filières.
Art. 5
La violation des dispositions du présent décret expose le contrevenant à la suspension de ses activités de commercialisation ou au retrait de son agrément.
Art. 6
Les modalités d’application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Art. 7
Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret sera publié au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
