Art. 1
Sont interdits sur tout le territoire national, tous actes relatifs à l’achat, à la vente, à l’importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances, nocives.
Art. 2
Sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze à vingt armées et d’une amende de cent millions à cinq cents millions FCFA, quiconque se sera livré à l’une des opérations de l’article premier.
La tentative est punissable.
Art. 3
Lorsque l’infraction est commise dans le cadre de l’activité d’une personne morale, la responsabilité pénale incombe à toute personne physique préposée ou non, qui de par ses fonctions, a la responsabilité de la gestion, de la surveillance ou du contrôle de cette activité.
La personne morale en cause est tenue solidairement avec le ou les condamnés au paiement des amendes, réparations civiles, frais et dépens.
Art. 4
Les peines prévues par la présente loi peuvent être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l’infraction auront été accomplis dans des pays différents nonobstant les dispositions du Code de Procédure pénale (Version en vigueur en 1988 : Loi n°1960-366 (non disponible) · voir le texte postérieur) relatives aux crimes et délits commis à l’étranger.
Art. 5
Les dispositions des articles 117 et 133 du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne sont pas applicables.
Art. 6
Toute personne condamnée en vertu de la présente loi sera privée des droits mentionnés à l’article 66 du Code pénal et dans les conditions prévues aux articles 68 à 70 du même Code.
La publicité de la condamnation sera ordonnée et exécutée conformément aux dispositions de l’article 75 du Code pénal.
Le juge :
Prononcera à l’égard du condamné tout ou partie des mesures de sûreté prévues aux articles 76 et suivants du Code pénal ;
Ordonnera l’enlèvement des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ainsi que la remise en état et l’assainissement des lieux.
Les frais d’enlèvement, de remise en état et d’assainissement des lieux sont à la charge du condamné.
Art. 7
Les infractions, prévues par la présente loi constituent des délits.
L’action publique et la peine se prescrivent par dix années révolues.
Art. 8
La présente loi sera publiée conformément à la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
