Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques

Aux termes du présent décret, on entend par :

• centre de collecte, toute entreprise ou association chargée des opérations de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques ;
• centre de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques, toute entreprise agréée, travaillant au désassemblage et au recyclage écologiquement rationnel des déchets électroniques ;
• collecte, le regroupement des déchets, y compris leur tri et leur stockage préliminaires en vue de leur transport jusqu’à un Centre de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques ;
• conseil consultatif en matière de gestion des déchets électriques et électroniques, l’organe regroupant différents acteurs et chargé de superviser le Service du Registre des déchets d’équipements électriques et électroniques, de définir les normes et les pratiques de recyclage, de fixer les prix minimaux de collecte, et de réviser et de tenir à jour les catégories de produits et la liste des fractions non valorisables ;
• déchet, toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ;
• déchet dangereux, tout déchet solide, liquide ou gazeux, qui présente un risque particulier et dommageable pour l’homme et l’environnement en raison de sa nature ;
• Déchet d’Équipement électrique et électronique, en abrégé DEEE, tout déchet issu des équipements électriques ou électroniques ;
• Distributeur d’Equipement électrique et électronique, toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit, à titre commercial, des équipements électriques et électroniques à celui qui les utilise ;
• écotaxe, toute contribution financière des fabricants, exportateurs et distributeurs de produits pour prendre en charge la collecte, le transport, le recyclage et la valorisation des déchets qui en résultent ;
• équipements électriques et électroniques, en abrégé EEE, les équipements qui nécessitent du courant électrique ou des champs électromagnétiques pour fonctionner correctement ou des équipements servant à la production, au transfert et à la mesure de tels courants ou champs conçus pour être utilisés avec une tension nominale ne dépassant pas 1000 volts en tension alternative et 1500 volts en tension continue ;
• EEE de seconde main, l’équipement en état de marche qui a été déjà utilisé par un tiers et qui s’en débarrasse au profit d’un autre tiers ;
• fractions non valorisables, les fractions collectées pour lesquelles le coût de collecte et de traitement dépasse la valeur des matériaux valorisés ;
• gestion des DEEE, l’ensemble des opérations de collecte, de conditionnement, de transport, de tri, de stockage, de conditionnement, de valorisation-recyclage et d’élimination des DEEE ;
• gestion écologiquement rationnelle, toute gestion des déchets électroniques effectuée en conformité avec les exigences minimales énoncées à l’annexe II du présent décret ;
• installation fixe de grande taille, toute combinaison de grande taille de différents types d’appareils et, le cas échéant, d’autres équipements, qui :
• sont assemblés, installés et désinstallés par des professionnels ;
• sont conçus pour être utilisés de manière permanente en tant que partie d’un bâtiment ou d’une structure en un endroit prédéterminé et précis ; et ne peuvent être remplacés que par des équipements identiques conçus à cet effet ;
• marché global, le marché pour lequel les matériaux récupérés peuvent être envoyés partout où une demande de marché existe. Dans certains cas, le marché des matériaux pourra nécessiter que certains matériaux soient exportés en vue d’une valorisation écologiquement rationnelle ;
• mise au rebut, l’action de rejeter tout objet considéré comme sans valeur ;
• mise sur le marché, la première mise à disposition d’un produit sur le marché à titre professionnel, en vue de sa distribution, de sa consommation ou de son utilisation sur le marché dans le cadre d’une activité commerciale ou caritative, que ce soit contre paiement ou gratuitement, donation comprise ;
• outil industriel fixe de grande taille, tout ensemble de grande taille de machines, d’équipements et/ou de composants fonctionnant ensemble pour une application spécifique, installé de manière permanente, et désinstallé par des professionnels en un endroit donné, et utilisé et entretenu par des professionnels sur un site industriel de fabrication ou sur un site de recherche et développement ;
• principe de la Responsabilité élargie du Producteur, en abrégé REP, le fait de rendre un producteur responsable de l’élimination de ses produits en fin de vie sous forme de déchets. Ainsi, les fabricants nationaux d’EEE, les importateurs d’EEE et les distributeurs d’EEE doivent prendre en charge, notamment financièrement, en payant une écotaxe, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces EEE ;
• principe « POLLUEUR - PAYEUR », principe selon lequel toute personne physique ou morale dont les agissements et/ou les activités causent ou sont susceptibles de causer des dommages à l’environnement est soumise à une taxe et/ou à une redevance. Elle assume, en outre, toutes les mesures de remises en état ;
• Prix minimum de Collecte (PMC), le prix minimum de collecte payé par les recycleurs aux centres de collecte en vue de garantir la collecte des fractions non valorisables ;
• producteur d’EEE, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national, à titre professionnel, des équipements électriques et électroniques, sauf si ces équipements sont vendus sous la seule marque d’un revendeur. Dans ce cas, le revendeur est considéré comme producteur ;
• redevance, la somme perçue auprès des producteurs et distributeurs de DEEE pour services rendus en matière de gestion des déchets ;
• récupération, le fait de sortir un déchet de son circuit traditionnel de collecte et de traitement. La récupération, qui suppose une collecte séparée ou un tri, se situe en amont de la valorisation ;
• registre des DEEE, le document de suivi des DEEE, qui retrace par ordre chronologique, les opérations relatives à la gestion des DEEE. Ce registre doit être tenu à jour par tous les détenteurs de DEEE (producteurs, collecteurs, transporteurs, importateurs, exploitants d’installations de traitement, de recyclage ou de stockage) et mis à la disposition du service des registres des DEEE et de l’inspection des installations classées ;
• reprise, le processus visant à retourner ou à rendre des produits usagés provenant du marché au producteur ou à son représentant ;
• service du Registre des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’organe chargé par l’Autorité d’enregistrer tous les producteurs d’EEE et tous les centres de traitement de DEEE, d’effectuer des calculs concernant les parts de marché, de déterminer les obligations, d’autoriser et d’auditer les centres de traitement, et de vérifier que les producteurs respectent leurs obligations en matière d’audit et de remontée d’informations ;
• traitement des DEEE, l’action de modifier des DEEE de manière à faciliter la manipulation, à réduire le volume ou le caractère dangereux et à favoriser les valorisations ;
• tri, l’action consistant à séparer et à récupérer les déchets selon leur nature, à la source, pour éviter les contacts et les souillures ;
• valorisation des DEEE, toute opération consistant à donner une valeur aux DEEE en les utilisant ou utilisant une de leurs parties en remplacement d’un élément ou d’un matériau utile. Elle prend en compte le réemploi, la réutilisation et le recyclage des DEEE.

Le présent décret a pour objet de définir le cadre de gestion écologiquement rationnelle des Déchets d’Equipements électriques et électroniques, en abrégé DEEE.

Il vise notamment à :

• préciser les exigences relatives aux équipements électriques et électroniques basées sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs ;
• établir un cadre pour une gestion écologiquement rationnelle des DEEE par le biais de l’établissement d’exigences relatives aux aspects financiers et opérationnels, et de structures de gouvernance pour tous les acteurs impliqués dans la collecte et la gestion écologiquement rationnelle des DEEE ;
• assurer la prévention des déchets issus d’équipements électriques et électroniques ainsi que la promotion de la réutilisation, du recyclage et des autres formes de valorisation, afin que la plus grande quantité possible de déchets électriques et électroniques soit collectée et gérée selon des normes écologiques élevées, à un coût compétitif pour le secteur et les consommateurs, et de diminuer le volume de DEEE mis en décharge ;
• inciter les producteurs et les différents acteurs à s’impliquer activement dans la gouvernance et l’établissement d’un système réglementé de gestion des DEEE.

Le présent décret s’applique aux équipements électriques et électroniques et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut, tels que spécifiés à l’annexe 1 du présent décret.

Sont exclus du champ d’application du présent décret :

• les EEE faisant partie d’un autre type d’équipement qui n’est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens du présent décret ;
• les EEE liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s’ils sont liés à des fins exclusivement militaires.

Les EEE relevant de l’annexe I du présent décret, à l’exception de ceux visés aux catégories 8 et 9, mis sur le marché, ne doivent pas contenir de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles (PBB) ou de polybromodiphényléthers, en abrégé PBDE.

Dans les cas où les EEE contiennent du CFC, plomb, mercure, plastiques halogénés, dangereux pour la santé humaine, la collecte, le transport, le démantèlement et la valorisation des DEEE qui en résultent, doivent permettre d’isoler les substances dangereuses qui seront détruites dans un centre de traitement adapté ou réexportées, sur autorisation du Ministre chargé de l’Environnement.

Les équipements relevant de l’annexe 1 du présent décret doivent être conçus et fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.

Le ministère chargé de l’Environnement met en place un Service du registre des DEEE et un Conseil consultatif en matière de déchets d’équipements électriques et électroniques pour le suivi de la gestion des DEEE.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du service du registre et du Conseil consultatif des DEEE sont précisés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Les acteurs intervenant dans la gestion des DEEE sont :

• les producteurs ;
• les importateurs ;
• les distributeurs ;
• les centres de collecte ;
• les centres de traitement de DEEE.

Tous les acteurs doivent faire l’objet d’enregistrement auprès du service du registre des DEEE.

Tous les acteurs doivent faire une demande d’agrément auprès du Ministre chargé de l’Environnement par le biais du service du registre des DEEE.

Les conditions d’obtention de l’agrément et de retrait sont précisées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.

Les systèmes individuels de collecte des DEEE ménagers que les producteurs mettent en place, sont approuvés par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement. L’arrêté fixe les conditions dans lesquelles l’approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.

Les exportations de DEEE vers la Côte d’Ivoire sont interdites, sauf dans les conditions prévues par les Conventions de Bâle et de Bamako.

Tout importateur d’EEE de seconde main doit fournir au moment du transfert, les documents nécessaires tels le reçu d’achat, le contrat de vente, le certificat de tests qui prouvent que l’équipement est fonctionnel et destiné à une utilisation directe.

Le Ministre chargé de l’Environnement par le biais de ses structures compétentes, établit un mécanisme visant à garantir la collaboration en matière d’importation, de transit et d’exportation de DEEE des autres pays en développement, notamment les pays africains, conformément aux dispositions des Conventions de Bâle et de Bamako.

Tout DEEE importé en Côte d’Ivoire conformément aux dispositions des Conventions de Bâle et de Bamako doit l’être à des fins de recyclage, de remise à neuf ou de valorisation, et doit être envoyé directement à un Centre spécialisé de traitement de déchets électriques et électroniques enregistré.

Toute exportation des DEEE est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’Environnement.

Est interdite toute élimination des DEEE :

• par combustion à l’air libre ;
• dans un quelconque plan d’eau ;
• dans des récipients non conçus pour les déchets ;
• par enfouissement ou mise en décharge ;
• par combustion à l’air libre d’équipements électriques et électroniques ou de déchets électroniques dans les centres de recyclage ;
• par abandon de déchets électroniques ailleurs que dans des centres de collecte ou des installations de recyclage agréés.

Le Ministre chargé de l’Environnement peut procéder, à la suspension ou à la fermeture de tout centre de collecte ou tout centre de traitement, des DEEE ou de tout établissement de production d’EEE dont les activités sont exercées au mépris de ses obligations et des dispositions du présent décret.

Il peut également procéder au retrait de l’agrément lié à l’exercice de ses activités.

A ce titre, un cahier de charges, contenant les prescriptions particulières relatives aux modalités d’exercice de ces activités, est délivré par le Ministre chargé de l’Environnement.

Toute violation des dispositions du présent décret est punie par :

• la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal  ;
• la loi n° 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives ;
• la loi n° 96-766 du 13 octobre 1996 portant Code de l’Environnement et tout autre texte législatif et réglementaire en vigueur.

Tout producteur ayant enfreint une quelconque disposition de son agrément sera soumis à une sanction pouvant comprendre la suppression de son enregistrement et l’interdiction d’exercer en qualité producteur sur le territoire pendant une durée de trente-six mois. Le producteur pourra également se voir et/ou réexporter les EEE mis sur le marché, ou les détruire à ses frais.

Tout producteur qui, lors de la suspension de ses activités, s’abstient d’informer le ministère chargé de l’Environnement ou de lui fournir des preuves du transfert de ses responsabilités à des entités alternatives, commet une infraction et sera puni des peines prévues à l’article 94 de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement.

Toute personne fournissant des informations erronées lors de son enregistrement ou de fausses preuves ou trompant intentionnellement l’Autorité, y compris le service du registre des DEEE, commet une infraction et sera punie des peines prévues en la matière par la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.

Tout distributeur d’EEE neufs ou usagés qui n’a pas la qualité de producteur d’EEE ne doit pas acheter des EEE à un producteur qui n’est pas enregistré auprès du service du registre des DEEE. En cas de non-respect de cette prescription, il s’expose aux peines prévues par la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal.

Le Ministre de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre de l’Industrie et des Mines, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique et le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

1. Gros appareils ménagers - Gros appareils frigorifiques - réfrigérateurs

• congélateurs
• autres gros appareils pour réfrigérer, conserver et entreposer les produits alimentaires
• lave-linge
• séchoirs - lave-vaisselle
• cuisinières
• réchauds électriques
• plaques chauffantes électriques
• fours à micro-ondes
• autres gros appareils pour cuisiner et transformer les produits alimentaires
• appareils de chauffage électriques
• radiateurs électriques
• autres gros appareils pour chauffer les pièces, les lits et les sièges
• ventilateurs électriques
• appareils de conditionnement d’air
• autres équipements pour la ventilation, la ventilation d’extraction et la climatisation.

2. Petits appareils ménagers

• aspirateurs
• aspirateurs-balais
• autres appareils pour nettoyer
• appareils pour la couture, le tricot, le tissage et d’autres transformations des textiles
• fers à repasser et autres appareils pour le repassage, le calandrage et d’autres formes d’entretien des vêtements
• grille-pain - friteuses
• moulins à café, machines à café et équipements pour ouvrir ou sceller des récipients ou pour emballer
• couteaux électriques
• appareils pour couper les cheveux, sèche-cheveux, brosses à dents, rasoirs, appareils pour le massage et pour d’autres soins corporels
• réveils, montres et autres équipements destinés à mesurer, indiquer ou enregistrer le temps
• balances.

3. Equipements informatiques et de télécommunications

• traitement centralisé des données - unités centrales - mini-ordinateurs
• imprimantes
• informatique individuelle
• ordinateurs individuels (unité centrale - souris, écran et clavier)
• ordinateurs portables (unité centrale, souris, écran et clavier)
• petits ordinateurs portables
• tablettes électroniques
• imprimantes
• photocopieuses
• machines à écrire électriques et électroniques
• calculatrices de poche et de bureau
• et autres produits et équipements pour collecter, stocker, traiter, présenter ou communiquer des informations par des moyens électroniques
• terminaux et systèmes pour les utilisateurs
• télécopieurs
• télex
• téléphones
• téléphones payants - téléphones sans fils
• téléphones cellulaires
• répondeurs
• et autres produits ou équipements pour transmettre des sons, des images ou d’autres informations par télécommunication.

4. Matériel grand public - poste de radio

• poste de télévision
• caméscopes
• magnétoscopes
• chaînes haute-fidélité
• amplificateurs - instruments de musique
• et autres produits ou équipements destinés à enregistrer ou reproduire des sons ou des images, y compris des signaux ou d’autres technologies permettant de distribuer le son et l’image autrement que par télécommunication.

5. Matériel d’éclairage

• appareils d’éclairage pour tubes fluorescents à l’exception des appareils d’éclairage domestique
• tubes fluorescents rectilignes - lampes fluorescentes compactes
• lampes à décharge à haute intensité, y compris les lampes à vapeur de sodium haute tension et les lampes aux halogénures métalliques
• lampes à vapeur de sodium basse pression
• autres matériels d’éclairage ou équipements destinés à diffuser ou contrôler la lumière, à l’exception des ampoules à filament.

6. Outils électriques et électroniques (à l’exception des gros outils industriels fixes)

• foreuses - scies
• machines à coudre
• équipements pour le tournage, le fraisage, le ponçage, le meulage, le sciage, la coupe, le cisaillement, le perçage, la perforation de trous, le poinçonnage, le repliage, le cintrage ou d’autres transformations du bois, du métal et d’autres matériaux
• outils pour river, clouer ou visser ou retirer des rivets, des clous, des vis ou pour des utilisations similaires
• outils pour souder, braser ou des utilisations similaires
• équipements pour la pulvérisation, l’étendage, la dispersion ou d’autres traitements de substances liquides ou gazeuses par d’autres moyens
• outils pour tondre ou pour d’autres activités de jardinage.

7. Jouets, équipements de loisir et de sport

• trains ou voitures de course miniatures - consoles de jeux vidéo portables - jeux vidéo
• ordinateurs pour le cyclisme, la plongée sous-marine, la course, l’aviron, etc.
• équipements de sport comportant des composants électriques ou électroniques
• machines à sous.

8. Dispositifs médicaux à l’exception de tous les produits implantés ou infectés

• matériel de radiothérapie
• matériel de cardiologie
• dialyseurs
• ventilateurs pulmonaires
• matériel de médecine nucléaire
• équipements de laboratoire pour diagnostics in vitro
• analyseurs
• appareils frigorifiques
• tests de fécondation
• autres appareils pour détecter, prévenir, surveiller, traiter, soulager les maladies, les blessures ou les incapacités.

9. Instruments de surveillance et de contrôle

• détecteurs de fumée
• régulateurs de chaleur - thermostats
• appareils de mesure, de pesée ou de réglage pour les ménages ou utilisés comme équipement de laboratoire
• autres instruments de surveillance et de contrôle utilisés dans des installations industrielles (par exemple dans les panneaux de contrôle).

10. Distributeurs automatiques

• distributeurs automatiques de boissons chaudes
• distributeurs automatiques de bouteilles ou canettes, chaudes ou froides
• distributeurs automatiques de produits solides
• distributeurs automatiques d’argent
• tous appareils qui fournissent automatiquement toutes sortes de produits.

A- Critères minimaux de gestion écologiquement rationnelle des déchets électroniques pour les centres de traitement

Les centres de traitement de DEEE disposent de zones fermées pour le stockage des déchets électroniques collectés.

Sur leur site, ces centres disposent de ce qui suit :

• I. balances et système d’enregistrement ;
• II. sol imperméable ;
• III. quantité suffisante de canaux pour récupérer les liquides qui s’écoulent ;
• IV. décanteurs et nettoyeurs-dégraisseurs, si nécessaire ;
• V. système de lutte contre l’incendie et paratonnerre.

Les déchets électroniques nécessitant une décontamination sont vidés des substances et liquides dangereux qu’ils contiennent avant tout dévissage, désassemblage et valorisation dans le centre.

Les opérations de dévissage sont réalisées par le biais d’opération semi-mécaniques, et les opérations de désassemblage sont effectuées à l’aide des technologies appropriées.

Pour diminuer l’impact négatif sur la santé humaine et l’environnement des composants et matériaux sont désassemblés et stockés à l’écart des autres composants et valorisés ou éliminés conformément à la réglementation environnementale. Ces composants comprennent ce qui suit :

• I. condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB/PCT) ;
• II. composants contenant du mercure, tels que les lampes de rétro-éclairage ou interrupteurs ;
• III. batteries ;
• IV. cartes à circuit imprimé des téléphones portables, en général, et d’autres appareils si la surface de la carte à circuit imprimé est supérieure à 10 cm² ;
• V. cartouches d’encre (à encre liquide ou pâteuse) et cartouches couleur ;
• VI. plastique contenant des agents ignifuges au brome, tels que les polybromobiphényles (PBB) et les polybromodiphényléthers (PBDE) ;
• VII. déchets d’amiante et composants contenant de l’amiante ;
• VIII. tubes cathodiques ;
• IX. chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) ou hydrofluorocarbures (HFC), hydrocarbures (HC) ;
• X. lampes à décharge ;
• XI. écrans à cristaux liquides ayant une surface supérieure à 100 cm² (ainsi que le boîtier, le cas échéant) ;
• XII. câbles électriques externes ;
• XIII. composants contenant des fibres céramiques réfractaires ;
• XIV. composants contenant des substances radioactives, à l’exception des composants qui sont en deçà des limites de sécurité fixées dans les lois et les décrets relatifs à la radioactivité ;
• XV. condensateurs électrolytiques ayant une hauteur et un diamètre supérieurs à 25mm ou un volume similaire.

B - Interdiction de mise en décharge

Les produits et composants suivants ne doivent pas être mis en décharge :

• écrans complets ;
• unités centrales (UC) ;
• téléviseurs ;
• imprimantes ;
• cartes à circuit imprimé contenant du plomb ;
• interrupteurs et lampes au mercure ;
• tubes cathodiques (TC) ;
• verre des TC ;
• écrans à cristaux liquides (LCD) ;
• écrans à plasma ;
• et tout matériau contenant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent ou des polychlorobiphényles (PCB).

C- Autres exigences

Les centres de traitement de DEEE obtiennent et tiennent à jour tous les permis, agréments, autorisations, accords et autres documents requis par le Gouvernement ou la réglementation.

Les centres de traitement de DEEE mettent en œuvre et tiennent à jour un plan d’urgence afin d’être prêts à faire face aux situations d’urgence, notamment les incendies, les urgences médicales et les dégagements incontrôlés de substances dangereuses et nocives.

Les centres de traitement de DEEE démontrent un historique de conformité réglementaire basé sur les données d’une agence gouvernementale ou d’un organisme indépendant.

Les centres de traitement de DEEE maintiennent une assurance responsabilité civile, une assurance responsabilité exhaustive et une assurance responsabilité en matière de pollution suffisantes pour satisfaire aux exigences réglementaires applicables.

Les centres de traitement de DEEE maintiennent une assurance financière ou des instruments de cautionnement visant à couvrir les coûts maximaux de fermeture du site.