Chapitre 1 - Objet et domaine d’application
Art. 1
Il est institué en Côte d’Ivoire le régime de Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication défini par les dispositions de la présente loi.
Le régime s’applique aux investissements réalisés par des promoteurs nationaux ou étrangers, ou en association des deux, dans des activités relevant de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication.
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après ont les définitions suivantes :
Zone franche : Une portion de terrain clairement délimitée formant une enclave où s’applique, sous surveillance de l’Administration générale des Douanes, un régime douanier et fiscal spécial.
Régime de zone franche : Ensemble des avantages et bénéfices s’appliquant aux espaces définis et délimités en tant que zones franches.
Biotechnologie : Le terme « biotechnologie » est né de l’association des termes biologie et technologie.
La biotechnologie est l’utilisation d’organismes vivants dans la mise au point d’aliments, de médicaments et d’autres produits utiles. Elle se définit comme un point de rencontre entre plusieurs spécialités (biologie, génétique, biochimie, microbiologie, botanique, écologie, zoologie, médecine, pharmacie, physique, électronique, informatique, génie génétique, etc.) pour permettre des applications diverses : agriculture et sécurité alimentaire, industries, santé humaine et animale, produits de diagnostic, énergie, médicaments, préservation et conservation de l’environnement, génomique (étude de la carte génétique), bioélectronique et bio capteurs, etc.
Activités relevant de la Biotechnologie : les activités destinées à promouvoir, développer, la microbiologie technique et la biotechnique de l’environnement, la biotechnologie des cellules animales et végétales, la pharmacie, l’ingénierie biotechnologique, la biotechnologie moléculaire, la bio-informatique, les techniques biochimiques et d’une manière générale, les Sciences du vivant.
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) : Les NTIC se définissent comme étant le mariage entre l’informatique, les télécommunications et l’audiovisuel. Les NTIC reposent largement sur les techniques de l’Internet.
Activités relevant des technologies de l’information et de la communication : les activités destinées à utiliser, produire, vendre ou promouvoir des logiciels, des matériels et du service à valeur ajoutée faisant principalement appel aux technologies numériques ou toutes autres technologies se rapportant aux domaines de l’informatique, des télécommunications et de l’audio-visuel.
Territoire douanier national : Territoire en dehors des zones franches auquel s’applique pleinement la législation douanière ivoirienne.
Supervision douanière : Surveillance permanente des entrées et des sorties de marchandises des zones franches conformément à la législation douanière et aux normes établies en la matière par l’autorité nationale constituée à cet effet.
Entreprise de Promotion et d’Exploitation : Entité privée ou mixte chargée des travaux d’aménagement, de construction, de promotion et d’exploitation de la zone franche.
Entreprise utilisatrice : Entreprise bénéficiant du régime de zone franche.
Art. 2
Les entreprises pouvant bénéficier du régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication sont celles visées à l’article 3 ci-après.
Les entreprises exercent leurs activités exclusivement à l’intérieur d’une aire matériellement délimitée dite Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication, ci-après désignée par le sigle « ZBTIC ».
Les conditions de création d’une ZBTIC sont fixées par les textes portant application de la présente loi.
Au sens de la présente loi, la partie du territoire national non soumise au régime de Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication est désignée par « territoire douanier national » ou « territoire national ».
Art. 3
La ZBTIC comprend deux catégories d’entreprises bénéficiant du régime de la présente loi :
1) L’Entreprise de Promotion et d’Exploitation, désignée EPE.
L’EPE est une société à participation financière publique dans laquelle les capitaux privés sont majoritaires. Elle est constituée par un ou plusieurs partenaires techniques de référence qui, individuellement ou collectivement, réunissent au moins cinquante et un pour cent du capital. Il est entendu par partenaire technique de référence toute entité publique ou privée qui présente une expertise internationalement reconnue dans les domaines des TIC et/ou de la biotechnologie.
L’EPE a en charge la réalisation des infrastructures, la gestion et la promotion de la ZBTIC.
2) Les entreprises utilisatrices :
- a. les entreprises industrielles ayant pour activités l’assemblage et/ou la production de matériels de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication ;
- b. les entreprises de prestations de services à valeur ajoutée exerçant leurs activités dans le domaine de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication ;
- c. les entreprises de recherches, de développement des capacités exerçant leurs activités dans le domaine de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication ;
- d. les banques et établissements financiers d’appui aux investissements réalisés dans la zone franche.
Art. 4
Les entreprises visées à l’article 3 ne peuvent être nationalisées.
Art. 5
Un Bureau de Contrôle et de Coordination Administrative, avec guichet unique, relatif au régime de la ZBTIC, ci-après désigné BCCA, composé des représentants des ministères techniques concernés par la ZBTIC, sera créé par décret.
Chapitre 2 - Éligibilité - Agrément
Art. 6
Pour être éligibles au régime de la ZBTIC, les entreprises utilisatrices doivent exercer leurs activités exclusivement dans les domaines visés à l’article 3 de la présente loi.
Toutefois, les activités de transfert, de manipulation, d’utilisation et de commercialisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et d’organismes vivants modifiés (OVM) sont soumises à l’autorisation préalable des autorités compétentes de l’Etat de Côte d’Ivoire.
Art. 7
L’Etat concède à l’EPE, par convention de concession, la réalisation des infrastructures, la gestion et la promotion de la ZBTIC. L’EPE peut sous-traiter les travaux d’aménagement et de construction.
La concession emporte délégation de service public d’agrément.
A ce titre, l’EPE veille au respect, par les entreprises utilisatrices, des dispositions légales et réglementaires, notamment le contrôle et la surveillance des opérations d’importation et d’exportation.
La durée de la concession est de 25 ans renouvelable par tacite reconduction.
Art. 8
S’agissant des entreprises utilisatrices, le bénéfice du régime de la ZBTIC est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par l’EPE.
Les Administrations fiscale, douanière et sociale sont membres de la Commission d’octroi des agréments logée au sein de l’Entreprise de Promotion et d’Exploitation et siègent à ce titre avec voix délibérantes.
Le dossier ayant fait l’objet d’agrément vaut cahier des charges.
Art. 9
Toute diversification et/ou modification d’activité doit faire l’objet d’un agrément complémentaire dans les conditions prévues par la présente loi sans que ce complément d’agrément puisse aboutir à allonger la période d’exonération fiscale antérieurement octroyée dans l’agrément initial.
La diversification et/ou la modification d’activité sont appréciées conformément au cahier des charges initial et aux amendements successifs y afférents.
Art. 10
L’agrément accordé au titre du régime de la ZBTIC annule et remplace celui du régime octroyé antérieurement sans que cette modification puisse aboutir à :
- accorder des avantages avec effets rétroactifs ;
- allonger la durée de la période d’exonération fiscale antérieurement octroyée ;
- cumuler les avantages ;
- renouveler les avantages déjà obtenus pour les mêmes investissements.
L’entreprise bénéficiant d’un régime fiscal et douanier antérieur à celui dont il se prévaut au titre de la présente loi, est tenue dans les douze mois qui suivent l’octroi de l’agrément de se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi sous peine de retrait de l’agrément.
Art. 11
Une entreprise agréée au titre du régime de la ZBTIC ne peut plus prétendre aux autres dispositions définies par un autre régime d’investissement en vigueur en Côte d’ivoire.
Art. 12
En cas de désistement ou de renonciation au régime de la ZBTIC, l’entreprise agréée peut être placée sous le régime de droit commun ; dans ce cas, elle doit poursuivre son activité sur le territoire national.
En cas de désistement ou de renonciation, l’entreprise est tenue de régulariser sa situation vis-à-vis des administrations fiscale et douanière.
